En trois ans, l’influence commerciale est passée d’un terrain “souple” avec des pratiques très hétérogènes à un univers encadré et structuré. La France a ouvert la voie avec la loi du 9 juin 2023, puis a renforcé son applicabilité avec un décret fin novembre 2025.
Début 2026, un nouveau jalon s’ajoute : le rapport Delaporte–Vojetta, remis au Premier ministre en janvier, propose 78 recommandations pour mieux encadrer les nouveaux usages (lives, social commerce, intelligence artificielle…), poursuivre la structuration du secteur, et outiller l’État pour rendre la régulation réellement effective.
L’idée n’est plus seulement de “mieux signaler” les contenus sponsorisés.
Le texte regarde désormais l’influence comme un écosystème complet : formats, plateformes, intermédiaires, modèles économiques, protection des publics et capacité de contrôle.
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux.
Elle formalise un socle : définition de l’activité d’influence commerciale, obligations de transparence, restrictions sur certains secteurs et responsabilisation des acteurs.
Le rapport Delaporte–Vojetta remis en janvier 2026, dresse un premier bilan globalement positif, notamment sur la transparence accrue de l’intention commerciale et la professionnalisation progressive du secteur, tout en soulignant une application encore hétérogène.
👉 Voir notre article sur le décryptage complet de la loi du 9 juin 2023.
La loi de 2023 a posé un principe : au-delà d’un certain montant, une collaboration d’influence doit être encadrée par un contrat écrit (avec des mentions obligatoires).
Le décret du 28 novembre 2025 est venu préciser ce montant : le contrat devient obligatoire à partir de 1 000 € HT.
Ce seuil de 1 000€ HT correspond à la somme :
Ce décret impacte directement la pratique de "seeding" parce que les avantages en nature entrent dans l’équation. Le seeding (produits envoyés, invitations, prestations offertes…) devient plus “coûteux” à gérer : valorisation, traçabilité, contractualisation plus fréquente.
Les chiffres de l’Étude Influence Reech 2026 confirment un effet direct sur le secteur : la rémunération financière des collaborations devient la norme — 86% côté agences et 68% côté marques (contre 73% et 58% en 2022).
À l’inverse, le seeding recule fortement : il n’est plus privilégié que par 51% des marques, contre 72% en 2022 — signe d’une influence plus formalisée et plus encadrée.
En clair, les standards 2026 reposent sur trois réflexes : standardiser (contrats + process), tracer (rémunération + avantages en nature) et sécuriser.
Le rapport de 141 pages a été remis au Premier ministre le 12 janvier 2026.
Il fait suite à une mission confiée le 1er juillet 2025 et s’appuie sur un volume important d’auditions (170 personnes / 65 auditions).
Il est structuré en 3 axes :
Dans leur rapport, les députés mettent l’accent sur un constat simple : l’influence ne se limite plus à des posts sponsorisés. Elle s’exprime désormais à travers des formats (live), des mécaniques de plateforme (dons, social commerce) et des territoires à risque (santé, formations, contenus adultes, deepfakes), qui appellent un encadrement plus robuste.
Le rapport pointe en particulier certains lives (notamment sur TikTok) qui reposent sur des mécanismes de dons, de récompenses virtuelles ou de gamification. Ces dispositifs peuvent créer de fortes incitations à la dépense et favoriser des pratiques commerciales plus agressives, au détriment de la protection des utilisateurs.
➡️ Exemple de recommandation :
Recommandation n°5 : poursuivre le combat à l’échelle européenne pour contraindre les plateformes à mettre en place des outils de protection des utilisateurs face aux dépenses excessives et rendre inaccessibles aux mineurs, y compris en mode visualisation simple, les live mettant à disposition des mécanismes financiers.
Autre sujet prioritaire : le social commerce (ex. TikTok Shop). L’intégration directe d’outils de vente dans les plateformes rend l’achat instantané — mais facilite aussi la mise en avant de produits contrefaits, dangereux ou non conformes, avec un enjeu de contrôle renforcé.
➡️ Exemple de recommandation :
Recommandation n°15 : au regard des graves dysfonctionnements et troubles constatés sur la plateforme TikTok Shop, engager la demande de suspension temporaire de la plateforme sur le fondement de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et exiger sa mise en conformité avec le droit de la consommation.
Enfin, le rapport propose d’aller plus loin sur les contenus et offres qui peuvent exploiter des vulnérabilités : allégations santé illégales, promotion de pratiques ésotériques trompeuses, ou encore formations présentant des promesses problématiques.
➡️ Exemple de recommandation :
Recommandation n°13 : à l’image du modèle en vigueur en Allemagne, instaurer un système d’autorisation préalable de vente ou de promotion de formations à distance par les personnes mentionnées à l’article 1 de la loi influenceurs.
Au-delà des dérives à encadrer, le rapport souligne un enjeu de fond : la création de contenus est devenue un secteur économique à part entière, mais encore très contrasté et inégalement structuré. Il met notamment en avant une réalité : une grande partie de la valeur générée par la création est captée par les plateformes, dans un environnement où les règles de distribution (algorithmes, monétisation, visibilité) restent souvent opaques.
Dans ce contexte, plusieurs recommandations visent à accélérer la structuration de la profession — pour clarifier les rôles, sécuriser les pratiques et renforcer la protection des acteurs.
➡️ Recommandation n°36 : créer une fédération de l’influence, reposant sur des organes représentatifs/syndicaux dont les droits et obligations seraient inscrits dans la loi.
➡️ Recommandation n°37 : imposer l’enregistrement des agents d’influenceurs sur un registre public, conditionnant l’autorisation d’exercer.
➡️ Recommandation n°45 : instaurer un catalogue (européen, ou à défaut français) des contenus déposés au titre de la propriété intellectuelle, pour limiter les réutilisations sans autorisation.
➡️ Recommandation n°47 : encourager une labellisation des créateurs de contenus d’information, sur le modèle de démarches de certification journalistique (type JTI).
Le rapport insiste sur un point central : le cadre juridique progresse, mais son efficacité dépend désormais de la capacité des pouvoirs publics à détecter, documenter et traiter les dérives à grande échelle. Autrement dit, l’enjeu n’est plus seulement d’avoir des règles : c’est de disposer de moyens techniques et opérationnels à la hauteur du volume de contenus, de la rapidité des plateformes et de la sophistication des pratiques.
Pour y répondre, plusieurs recommandations visent à renforcer les outils de contrôle, la coordination des acteurs publics et les leviers de mise en conformité.
➡️ Recommandations mises en avant :
Ce que ça raconte, en filigrane : la régulation cherche à passer d’une logique “réactive” (on agit une fois la dérive constatée) à une logique proactive (on repère plus tôt, on traite plus vite, on fait appliquer plus efficacement).
Bien que ces recommandations visent d’abord l’État et les plateformes, elles renforcent une tendance déjà nette : la conformité devient une discipline opérationnelle. D’où la nécessité, dès maintenant, de sécuriser vos fondamentaux (contrats, traçabilité, preuves, formation…).
Le décret rend indispensable un pilotage qui additionne rémunération et avantages en nature (produits, voyages, invitations, services…).
Objectif : savoir à tout moment où vous en êtes par rapport au seuil de 1 000€ HT par influenceur.
Mettez en place un modèle de contrat et des annexes prêtes à l’emploi (livrables, droits, mentions, calendrier, validation).
Moins d’improvisation = plus d'efficacité et moins de risque.
Le seuil s’apprécie sur l’année et inclut les avantages en nature : une alerte simple évite de découvrir le sujet trop tard (en fin de campagne… ou en fin d’année).
Cartographiez ce qui demande une vigilance renforcée : santé, formations, social commerce, lives, audiences mineures, etc.
Ce sont les thèmes que les recommandations placent en haut de la pile.
Archivez systématiquement : brief, validations, scripts, captures, liens, dates, mentions, contrats. Ce “dossier” fait souvent la différence entre une campagne maîtrisée et une campagne difficile à justifier.
Pas une sensibilisation one-shot : un socle commun + des rappels réguliers, surtout sur les cas à risque (mentions, allégations, formats live, etc.).
Le contrat écrit est-il obligatoire pour toutes les collaborations ?
Non : il est obligatoire au-delà du seuil fixé à 1 000 € HT, calculé en incluant rémunérations et avantages en nature, sur une même année, pour un même objectif promotionnel.
Comment valoriser un avantage en nature (seeding, voyage, invitation) ?
Le décret renvoie au principe de “valeur des avantages en nature” : en pratique, les organisations retiennent généralement la valeur d’achat/valeur facturée ou une valeur cohérente et documentée (le point clé est la traçabilité).
Le seeding est-il interdit ?
Non. Mais il devient plus “encadré” car il compte dans le seuil. Conséquence logique : moins de seeding “massif”, plus de seeding “qualifié” et contractualisé.
Pourquoi le rapport parle autant des lives ?
Parce que les mécanismes de dons, récompenses virtuelles et gamification peuvent créer des incitations fortes à la dépense et exposer à des dérives : le format lui-même devient un sujet de régulation.
Qu’est-ce qui pourrait changer sur les formations à distance ?
Le rapport propose (recommandation n°13) un système d’autorisation préalable pour certaines promotions/ventes de formations à distance par des influenceurs, pour limiter les abus.
Qu’est-ce que “mieux outiller l’État” veut dire concrètement ?
Portail unique de signalement, veille proactive, et possibilité d’outils techniques (scraping / identité d’emprunt) dans un cadre strict pour documenter les infractions.
En 2026, l’encadrement de l’influence en France franchit un cap : la loi de 2023 a posé le cadre, le décret de novembre 2025 le rend pleinement opérationnel en imposant un seuil clair pour la contractualisation, et le rapport Delaporte–Vojetta dessine la suite avec 78 recommandations qui élargissent le sujet aux nouveaux formats (lives), aux mécaniques de plateformes (dons, social commerce), à la protection des publics et à l’effectivité du contrôle.
Dans ce contexte, les premiers effets sont déjà visibles sur le marché : la collaboration rémunérée devient la norme, tandis que le seeding recule, signe d’un secteur qui se formalise et où “process + preuve” deviennent des réflexes.
Note : cet article est informatif et ne constitue pas un avis juridique.
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