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Afin de protéger un public souvent très jeune, la loi du 9 juin 2023, vise à définir et encadrer l'activité des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux. L’objectif principal est de lutter plus efficacement contre diverses dérives et arnaques constatées, telles que la promotion au recours à la chirurgie esthétique, les contrefaçons ou encore les paris d’argent excessifs.
On compte en France 150 000 influenceurs actifs sur différentes plateformes comme Youtube, Instagram ou Tiktok, avec une taille de communauté et d’audience variable. Les créateurs sont répartis entre différentes catégories déterminées par le nombre d’abonnés qui les suivent. Un éventail très large avec d’un côté et de l’autre les Nano influenceurs qui ont une communauté inférieure à 5k abonnés et les Top influenceurs, qui dépassent les 500k abonnés.
Au travers de cette proposition de loi, les auteurs souhaitent protéger les consommateurs, souvent abonnés, victime des pratiques abusives ou des escroqueries d’influenceurs. Bien que minoritaires mais très visibles sur les réseaux, ils entachent le travail et la vision qu’a le grand public de leurs confrères. Par ces pratiques ces « influvoleurs » nuisent à la grande majorité des influenceurs et créateurs de contenu qui respectent les règles établies.
1) Une définition juridique des acteurs de l’influence
La loi traite des multiples acteurs du secteur de l’influence, à commencer par les premiers concernés, les influenceurs, y compris pour les mineurs, les agents d’influenceurs et les plateformes qui hébergent leurs contenus produits.
Une définition de l'influenceur commercial est créée. Il s'agit de « toute personne physique ou morale qui qui mobilise sa notoriété pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion directement ou indirectement de biens, de services ou d’une cause quelconque, en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret, exerce l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».
Les acteurs de l’influence, les influenceurs, leurs agents ou encore les annonceurs, auront pour obligation de rédiger et passer par des contrats écrits, dépassant un certain seuil de rémunération ou d'avantages en nature. Il devra être fait mention de certaines clauses obligatoires comme : les missions confiées, les conditions de rémunération, la soumission au droit français dès lors que sont visés des abonnés en France par exemple.
Certaines mesures viennent davantage protéger les enfants influenceurs.
Les règles sur le travail des enfants Youtubeurs sur les plateformes de partage de vidéos, fixées par la loi du 19 octobre 2020, sont étendues à toutes les plateformes en ligne (réseaux sociaux tels qu'Instagram, Snapchat ou Tiktok ). Les enfants influenceurs commerciaux seront protégés par le code du travail et leurs parents devront s’engager à signer leurs contrats avec les annonceurs et consigner une part de leurs revenus.
La loi du 19 octobre 2020, qui vient édicter les règles sur le travail des enfants qui publient leurs vidéos sur des plateformes de partage de vidéos comme Youtube, vont s’étendent à l’ensemble des réseaux sociaux comme Instagram, Snapchat ou Tiktok. Dans cette même continuité, les obligations des relatives à ces plateformes vont se renforcer, et devront proposer via un moyen simple (un bouton) pouvoir signaler les contenus illicites, traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance et retirer au plus vite les contenus inappropriés.
2) Certaines publicités désormais interdites
La réglementation actuelle en matière de publicité se révèle insuffisante pour encadrer et sanctionner de manière adéquate les pratiques abusives et les arnaques perpétrées par quelques influenceurs peu scrupuleux. La loi met en avant l'obligation pour les influenceurs de se conformer aux réglementations légales concernant la publicité et la promotion de biens et de services (comme la loi "Evin", le code de la consommation, les normes relatives aux produits gras, sucrés et salés, etc.). En outre, elle interdit les publicités faisant la promotion de certaines pratiques :
• De la chirurgie et autres techniques à visées esthétique
• De certains produits et services financiers complexes ou à risques (notamment les crypto-monnaies)
• De méthodes qui se substitueraient à des actes médicaux
• Des produits composés de nicotine
• Des abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs
3) Une communication plus claire et transparente envers les abonnés
Afin d'assurer une meilleure transparence vis-à-vis de leurs abonnés, les influenceurs seront tenus d'afficher de manière claire la mention "publicité" ou "collaboration commerciale" sur leurs contenus promotionnels. Dans le but de protéger les plus jeunes, les images ou vidéos contenant des visages ou des silhouettes modifiés, notamment à l'aide de filtres ou générés par intelligence artificielle, devront être accompagnées de la mention "images retouchées" ou "images virtuelles".
Note à ce sujet : des décrets d’application sont encore en attente pour savoir si les outils des plateformes vont permettre de telles mentions. YouTube, à titre d’exemple, ne permet pas à date de faire apparaitre la mention « Inclut une communication commerciale » en début de vidéo.
Sanctions et mesures de contrôle prévus
Si un créateur de contenu ne respecte pas les interdictions et obligations prévues par la proposition de loi, il s’expose alors à de lourdes sanctions : une peine de deux ans d’emprisonnement, une amende (jusqu’à 300 000 euros) ainsi qu’une interdiction d’exercice de l’influence commerciale.
En cas de non-respect des interdictions et obligations énoncées, un créateur de contenu s'expose à des sanctions sévères, comprenant une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 300 000 euros, ainsi qu'une interdiction d'exercer l'influence commerciale. Afin d'assurer une meilleure connaissance des droits et des devoirs des influenceurs, un guide de bonne conduite est accessible en ligne.
