Mémo

Loi influence commerciale du 09 juin 2023

Règlementation des obligations et promotions commerciales pour les influenceurs

Afin de protéger un public souvent très jeune, la loi du 9 juin 2023, vise à définir et encadrer l'activité des créateurs de contenu sur les réseaux sociaux. L’objectif principal est de lutter plus efficacement contre diverses dérives et arnaques constatées, telles que la promotion au recours à la chirurgie esthétique, les contrefaçons ou encore les paris d’argent excessifs.

Au travers de cette proposition de loi, les auteurs souhaitent protéger les consommateurs, souvent abonnés, victime des pratiques abusives ou des escroqueries d’influenceurs. Bien que minoritaires mais très visibles sur les réseaux, ils entachent le travail et la vision qu’à le grand public de leurs confrères. Par ces pratiques ces « influvoleurs » nuisent à la grande majorité des influenceurs et créateurs de contenu qui respectent les règles établies.

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Les obligations issues du mémo

  • La mention « Publicité » ou « Collaboration Commerciale » doit obligatoirement apparaître.
  • Quel que soit le statut de l’influenceur, les sommes ou cadeaux que les annonceurs envoient aux influenceurs doivent être déclarés dès le premier euro.
  • La promotion des produits de santé est soumise au code de la santé publique
  • La promotion de la chirurgie et autres techniques à visées esthétiques sont interdites

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Nouvelles règles et obligations dans le cadre de l'influence commerciale à destination des créateurs de contenus et des annonceurs. Téléchargez le mémo pour tout savoir sur ce qui va changer.

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