Conditions Générales d'Utilisation Influenceurs

Mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation Influenceurs : 09 janvier 2019

ARTICLE 1. Objet des CGU INFLUENCEURS

La société ROCKET MARKETING, ci-après désignée pour les besoins des présentes « REECH », est une société par actions simplifiée au capital de 304.453,38 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 791 012 131, dont le siège social est situé 46 Place Jules Ferry - 92120 Montrouge.

On entend par "REECH", la société ROCKET MARKETING telle que définie ci-dessus ainsi que ses filiales au sens du code de commerce.

REECH propose en ligne une Plateforme qui permet à des personnes physiques ou morales régulièrement déclarées et inscrites (Siret, Urssaf, etc) de s’y inscrire en qualité d’Influenceurs, pour être éventuellement contactées et sélectionnées afin de conclure et d’exécuter une ou des Opérations d’influence.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation INFLUENCEURS (ci-après désignées « CGU INFLUENCEURS »), définissent les conditions et modalités générales de fonctionnement de la Plateforme, des Services et de la conclusion, la réalisation et l’exécution de l’Opération d’influence par l’Influenceur, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

ARTICLE 2. Application des CGU INFLUENCEURS

L’acceptation des CGU INFLUENCEURS est une étape obligatoire dans l’inscription à la Plateforme et il appartient à tout Influenceur de les lire attentivement, avant de les accepter et les valider conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme. REECH recommande et permet de les télécharger et de les imprimer.

En s’inscrivant sur le Site ou la Plateforme et/ou en utilisant le Site et/ou la Plateforme, l’Influenceur reconnaît avoir lu et accepté expressément et définitivement les CGU INFLUENCEURS. La collaboration avec REECH y est soumise, sans réserves.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ETRE LIE PAR CES CGU INFLUENCEURS, VEUILLEZ NE PAS VOUS INSCRIRE ET NE PAS UTILISER LA PLATEFORME OU NE PAS ACCEPTER D'OFFRE DE REECH.

Ces CGU INFLUENCEURS excluent l’application, à toute future collaboration de l’Influenceur à toute opération d’Influence avec REECH, de tout autre document, écrit ou contrat précédent ainsi que toutes conditions de services de l’Influenceur notamment les conditions générales de ventes de l’Influenceur.

Ces CGU INFLUENCEURS remplacent tout échange écrit précédent entre les parties avant l’inscription de l’Influenceur à la Plateforme, sur lesquels, en tout état de cause, elles prévalent.

ARTICLE 3. Définitions

Les termes suivants utilisés dans les présentes CGU et dans les relations entre REECH et les Influenceurs sont définis comme suit

Client : toute personne physique ou morale, ayant souscrit un service auprès de REECH, pour bénéficier, par le biais d’Influenceurs, d'une Opération d’influence visant à promouvoir ses produits, ses services ou sa marque ou les produits, les services et marques de ses propres clients. Le terme « Client » peut être remplacé, sur le Site et sur la Plateforme, par ceux de « Annonceur » ; « Agence » ou « Marque », qui ne revêtent dans ce cadre aucune définition légale consacrée au sens du droit positif.

Code d’accès : code d’accès personnel et confidentiel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à la Plateforme d’identifier l’Influenceur et à ce dernier d’accéder à son compte.

CGU Influenceurs : conditions et modalités générales de fonctionnement de la Plateforme, des Services qui constituent également le socle contractuel de la relation de l’Influenceur avec REECH concernant la conclusion, la réalisation et l’exécution de l’Opération d’influence par l’Influenceur.

Conditions particulières : conditions et modalités détaillées complétant les CGU INFLUENCEURS concernant la conclusion, la réalisation et l’exécution de l’Opération d’influence, spécifiquement convenues entre l’Influenceur et REECH dans l’Offre ou le Deal. Les Conditions particulières comprennent également les conditions proposées par REECH et acceptées par l’Influenceur ou proposées par l’Influenceur et acceptées par REECH, suite à des échanges via la Plateforme entre ces parties et venant préciser ou modifier le Deal.

Contrat ou Deal : accord contractuel entre REECH et l’Influenceur soumis aux CGU INFLUENCEURS et, en cas de Deal, aux CGU INFLUENCEURS et le cas échéant aux Conditions particulières.

Brief : document rédigé par REECH et/ou son Client, remis , au début de la collaboration, pouvant être amendé en cours de collaboration, et porté à la connaissance de l’Influenceur, permettant de fixer l’ensemble des « guidelines » à suivre par les Influenceurs dans leur prise de parole en relation avec la marque dans les Opérations d’Influence. Elle définit notamment les thématiques et des types de messages selon les différentes cibles, un calendrier éditorial, le ton, les thèmes abordés.

Influenceur : personne physique ou morale, détenant la capacité à agir, faisant valoir son influence sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, son site ou son blog, et inscrit sur la Plateforme en cette qualité. Est également désignée aux présentes et dans le cadre de leur collaboration sous cette appellation toute personne physique ou morale indépendante, valablement mandatée par l’Influenceur quelque soit leur statut juridiques ou appellation (agents, managers, impresario, employés, agences, ou autre prestataires divers etc.) pour le représenter, négocier et signer avec REECH un Contrat en son nom et pour son compte.

Livrables : résultat des Prestations commandées et réalisées par l’Influenceur tels que précisés dans le Bon de Commande. Ce terme couvre notamment les, documents, vidéos, images, photographies, messages, Posts, stories, et Publications de l’Influenceur . La nature, la quantité, les conditions dans lesquelles les Livrables doivent être exécutés et livrés (notamment les délais) sont détaillées dans l’Offre et le Deal. Ne sont pas considérés comme Livrables les éléments non préalablement commandés et proposés de manière proactive par l’Influenceur.

Offre : proposition faite à un ou plusieurs Influenceurs inscrits de réaliser des prestations dans le cadre une Opération d’influence. Cette Offre est détaillée dans des Conditions particulières et soumise aux CGU INFLUENCEURS. L’Offre devient un Deal lorsque l’Influenceur l’accepte en la validant.

Opération d’influence : opération réalisée par un ou plusieurs Influenceurs sur ses comptes de réseaux sociaux notamment consistant à promouvoir une marque, un produit, ou autre.

Parties : sont désignées ensemble ci après REECH et l’Influenceur.

Plateforme : logiciel sous la forme d’un service hébergé (Software as a Service - SaaS) mis à disposition des Influenceurs par REECH, accessible par le biais d’un navigateur Internet et dont l’objet est de permettre l’automatisation multicritères de recherches de profils d’Influenceurs, de sélectionner ceux correspondant aux besoins de REECH pour ses clients Annonceurs, de permettre le suivi et la traçabilité sécurisés des éventuels échanges entre REECH et les Influenceurs, et de garantir les modalités de paiement des Deals conclus le cas échéant.

Post : élément composant les Livrables constitué de tout contenu numérique publié par l’Influenceur sur Internet.

Prestations : ensemble des actions et réalisations de l’Influenceur commandées par REECH et réalisées par l’Influenceur dans le cadre d’une Opération d’Influence.

Services : ensemble des services proposés par la Plateforme.

Site : le site internet accessible à l’adresse www.reech.com.

ARTICLE 4. Inscription et utilisation de la Plateforme par les Influenceurs

L’Influenceur reconnaît que la Plateforme peut nécessiter des prérequis techniques (vitesse de connexion, formats, ...). Il reconnaît que tous les éventuels frais connexes à son utilisation de la Plateforme et liés à l’exécution du Deal, tels que par exemples, ceux liés au réseau Internet ou aux ordinateurs, mobiles, tablettes ou ceux liés à tout autre moyen ou outil de communication (abonnement à des services prestés par des tiers, acquisition de logiciels, ...) sont à sa charge exclusive.

L’Influenceur est expressément informé et comprend qu’il lui appartient de veiller à ce qu’il dispose bien des solutions technologiques ou pratiques ou administratives lui permettant de retirer ses gains conformément aux CGU Influenceurs. A défaut il lui appartient de ne pas accepter de deal à caractère financier car aucune rémunération ne pourra lui être octroyée.

4.1. Inscriptions

Toute personne physique majeure ou personne morale, représentée par son représentant légal, souhaitant proposer ses services comme Influenceur afin de réaliser des Prestations dans le cadre d’Opérations d’Influence peut s’inscrire gratuitement, directement en ligne, sur la Plateforme en créant un compte dans lequel elle définit notamment ses Codes d’accès.

4.2. Inscriptions des Mineurs

Les MINEURS doivent obtenir L’AUTORISATION PRÉALABLE de leurs parents ou représentants légaux AVANT de s’inscrire sur la Plateforme et de l’utiliser. Il en va de même pour accéder et utiliser les Services et notamment conclure et exécuter les Deals, conformément à l’article 2 des CGU INFLUENCEURS.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement n°2016/679 relatif à la Protection des données à caractère personnel et à l’article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 2018 modifiée le 20 juin 2018, les MINEURS de moins de seize (16) ans souhaitant souscrire aux Services proposés sur le Site ou la Plateforme ne peuvent le faire qu’avec le consentement conjoint du ou des titulaires de l’autorité parentale.

En tout état de cause, les parents ou représentants légaux restent seuls responsables des éventuels agissements fautifs des mineurs sur lesquels ils détiennent l’autorité, et des éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par ces derniers. LES MINEURS, LEURS PARENTS OU REPRÉSENTANTS LÉGAUX SONT INVITÉS À LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CGU INFLUENCEURS.

4.3. Validation de l’inscription

REECH se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Influenceur.

En cas de validation d’inscription, la Plateforme envoie à l’Influenceur, sans délai et par courriel à l’adresse mail communiquée par l’Influenceur, une confirmation de son inscription.
La validation de l’inscription emporte l’acquisition du statut d’Influenceur sur la Plateforme et l’activation du compte en ligne qui permet d’utiliser les fonctionnalités correspondant à ce statut et d’accéder aux Services y afférents.

4.4. Limite de l’inscription

L’inscription sur la Plateforme ne constitue ni un engagement de REECH de proposer à l’Influenceur une ou plusieurs Offres, ni de signer un ou plusieurs Deals, ni un engagement de lui confier un nombre ou un volume de Prestations annuelles minimum, ni un engagement d’exclusivité.

4.5. Conditions d’utilisation de la Plateforme

L’Influenceur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des droits des autres Influenceurs et des Clients et notamment à ne pas rechercher des mises en contact ou solliciter des relations inappropriées, déplacées ou abusives.

L’Influenceur s’engage à ce que son utilisation de la Plateforme ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens. L’Influenceur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, applications, logiciels et autres stockés sur son équipement informatique ou technologique, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système d’information par des tiers ou par toute personne non autorisée.

L’Influenceur s’engage à ce que son utilisation de la Plateforme ne viole en aucune façon :
- les droits de tiers (notamment les droits à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
- les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.

Lorsque l’Influenceur s’inscrit sur la Plateforme, il s’engage notamment à ne communiquer que des informations exactes, véritables, précises, à jour et complètes, en ce compris en ce qui concerne son profil. L’Influenceur s’engage spécialement à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique, ni à utiliser d’images ou photos dans son profil, qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

Par la suite, l’Influenceur s’engage à vérifier et à mettre à jour ses informations à chaque changement de situation.

REECH est en droit, conformément à ses obligations légales, de vérifier que les données sont exactes, complètes et si nécessaires, mises à jour. REECH peut ainsi solliciter l’Influenceur pour le vérifier et être amenée à compléter le profil de l’Influenceur.
L’Influenceur reconnaît être informé que la Plateforme utilisera les informations qu’il communique dans son profil dans le cadre des procédures de recherches de profils d’Influenceurs par la Plateforme. A cet égard, il reconnaît que son attention est attirée sur la Politique de protection des données personnelles et qu’il lui appartient d’en prendre connaissance. Il est rappelé que l’utilisation de la Plateforme par l’Influenceur implique également l’acceptation de ladite Politique de protection des données personnelles.
Si REECH a connaissance ou prend note notamment du fait que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, non à jour, fantaisistes ou incomplètes, il se réserve le droit de fermer le compte de l’Influenceur, sans en informer au préalable ce dernier et sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dédommagement, de quelque nature, sur ce fondement. REECH se réserve au demeurant le droit d’exercer toute action contentieuse qu’il jugerait fondée.

L’Influenceur reconnaît que ses Codes d’accès sont strictement confidentiels et personnels. Il s’engage à ne les confier à aucun tiers et à les protéger, sous sa seule, pleine et entière responsabilité. Il reconnaît que toutes actions (connexion, utilisation de la Plateforme, validation d’Offre ou Deal, échanges de messages, retrait de crédits, ...) faites à partir de son compte grâce à l’utilisation de ses Codes d’accès lui sont imputables et l’engagent personnellement.
L’Influenceur reconnaît que la validation de son inscription n’implique en aucun cas et à aucun moment qu’il sera contacté et/ou sélectionné pour des Offres ou des Deals.

ARTICLE 5. Désinscription et résiliation du contrat

5.1. Désinscription volontaire de l’Influenceur

L’Influenceur peut se désinscrire volontairement de la Plateforme à tout moment et sans besoin de s’en justifier.

La demande doit être faite par courriel à REECH qui s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite demande.

REECH supprimera tout compte dès la réception d’une demande parentale, ou du titulaire de l’autorité parentale, de fermeture du compte d’un mineur sur la Plateforme.

L’Influenceur admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte son renoncement au bénéfice des crédits éventuels encore présents sur son compte, peu importe leur origine, et ce, dès l’envoi de la notification emportant résiliation. Il est donc conseillé de bien lire les dispositions de l’article « Rétribution » des CGU INFLUENCEURS pour comprendre les modalités de versement des crédits et de leur paiement (retrait des gains) et REECH invite l’Influenceur à procéder à la demande de paiement AVANT sa demande de désinscription.

L’Influenceur est dûment informé que sa désinscription de la plateforme n’a pas d’incidence sur les contrats auxquels il a consentis avant sa demande de désinscription et n’emporte en aucun cas leur résiliation. En conséquence, il continue à être tenu par les obligations souscrites envers REECH dans le cadre DU ou DE CES CONTRATS CONCLUS et en cours d’exécution, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

5.2. Désinscription et fermeture du compte par REECH

REECH se réserve le droit de fermer le compte d’un Influenceur à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect du Contrat et/ou de violation(s) du droit en vigueur par l’Influenceur portant préjudice direct ou indirect à REECH. Cette fermeture de compte emporte la désinscription de l’Influenceur de la Plateforme. Dans le cas de fermeture de compte par REECH, l’Influenceur disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter du message l’informant de l’envoi de la décision de fermer son compte, pour retirer les éventuels gains disponibles dans son compte financier et acquis en application d’autres Deals qu’il aurait correctement exécutés. Par ailleurs, le retrait des gains devra se faire dans le respect des principes posés à l’article 8 des CGU Influenceurs, exception faite des paliers minima qui ne trouveront pas à s’appliquer. Si aucun crédit ne lui est dû, son compte peut être fermé sans délai par REECH.

Également, REECH peut supprimer sans délai de la Plateforme tout contenu non conformes au Contrat, à son éthique ou à la loi.

L’Influenceur admet que sa désinscription de la part de REECH est discrétionnaire et peut intervenir à tout moment, dès lors que REECH peut faire valoir un quelconque danger pour la sécurité ou un risque manifeste pour le respect de son image commerciale, de son éthique ou de ses engagements, liés audit Influenceur.

L’Influenceur est dûment informé que sa désinscription de la plateforme n’a pas d’incidence sur les contrats auxquels il a consentis avant sa désinscription PAR REECH et n’emporte PAS, NI DE DROIT NI DE FAIT, leur résiliation. En conséquence, il continue à être tenu par les obligations souscrites envers REECH dans le cadre DU ou DE ces CONTRATS CONCLUS et en cours d'exécution, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

ARTICLE 6. CAPACITÉ ET INDEPENDANCE DES PARTIES

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Influenceur atteste avoir la pleine et entière capacité juridique d’agir, en son nom propre ou en vertu de tout mandat lui donnant pouvoir d’utiliser la Plateforme, recevoir des Offres, signer des Deals et exécuter les Prestations qui lui seront commandées. Il déclare être seul responsable et avoir réalisé toutes les déclarations préalables et nécessaires à la pratique de sa profession et la réalisation des Prestations auprès des autorités administratives compétentes. L’Influenceur reconnaît notamment que son activité peut être soumise à des dispositions sociales ou fiscales qu’il lui appartient de respecter.

Compte tenu des conditions de l’intervention de l’Influenceur, notamment de l’absence de lien de subordination et de rapport de dépendance avec REECH et/ou son Client, l’Influenceur dispose d’une totale indépendance de gestion, déclare et garantit qu'il agit en qualité de prestataire de service indépendant et que rien dans les CGU INFLUENCEURS, le(s) Offre(s), Contrat(s), ou Deal(s), ne saurait être interprété comme créant une relation d'association, d'agent commercial, de salariat ou toute autre relation similaire à celle-ci avec REECH.

Tout Influenceur représenté par un tiers (agent, manager, société, ou autres) mandaté par lui pour le représenter notamment dans le cadre de son inscription à la Plateforme et des relations commerciales avec REECH devra pouvoir, fournir, à tout moment sur demande de Reech, tout document, contrat ou attestation justifiant du mandat ou de la capacité à agir du mandataire. Tous les actes du mandataire dans le cadre des relations avec REECH engage sans réserves l’Influenceur personnellement.

L’Influenceur et REECH conservent chacun personnellement la charge et le monopole de toutes décisions les concernant en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

L’Influenceur s’engage à assumer seul, et garantit REECH et le Client de ce fait, du respect des obligations sociales et fiscales pour l’activité qu’il exerce et devra pendant la durée de la réalisation de ses Prestations lors d’une Opération d’Influence, être à jour des paiements de l’ensemble des cotisations et taxes dues.

L’Influenceur s’engage à respecter les règles (notamment règlement intérieur, consignes d’hygiène et de sécurité, charte informatique) de REECH et de son Client ou de tout autre lieu choisi par ces derniers si les Prestations doivent être réalisées, en tout ou en partie, dans des locaux choisis par REECH.

L’Influenceur et REECH se déclarent réciproquement totalement indépendants.

Le Contrat qui pourrait être signé entre eux ne constitue en rien un mandat, ni un contrat de représentation quelconque. Seul constitue un mandat, le mandat de facturation tel que défini en article 8 des CGU INFLUENCEURS, limité et strictement nécessaire à l’exécution des obligations de facturation définies.

ARTICLE 7. Proposition d’Offres et conclusion de Deals

Aucune des dispositions des Offres ou des Contrats ne saurait être interprétée comme conférant à l’Influenceur une exclusivité au titre de la réalisation des Prestations dans le cadre d’une Opération d’Influence ou ne saurait empêcher REECH de traiter avec des tiers autres que l’Influenceur, y compris directement concurrent, pour la réalisation des Prestations dans les Opérations d’Influence, que ces Prestations soient identiques ou similaires à celles décrites dans l’Offre, et/ou le Deal.

7.1. Proposition et Gestion des Offres

Une fois son inscription sur la Plateforme validée, REECH pourra soumettre des Offres à l’Influenceur.

Ni le nombre, ni la nature, ni la qualité de mise(s) en contact, de visibilité, d’Opérations d’influence, d’Offres et/ou de Deals ne sont garantis à l’Influenceur.

REECH est libre de proposer à tout moment, via la Plateforme, une Offre à l’intention respectivement d’un ou plusieurs Influenceurs. La Plateforme assure la transmission, la sécurité et la traçabilité desdits échanges.

L’Offre est détaillée et peut comprendre des Conditions Particulières détaillant les Prestations attendues, les Livrables, le planning et délais de réalisation, les spécificités comme le Brief.

Tout destinataire d’une Offre est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, il peut, à partir des éléments de cette Offre, proposer une contre-Offre, comprise en tous points comme une nouvelle Offre. Cette nouvelle Offre doit être transmise par l’Influenceur via la Plateforme en réponse à l’Offre initiale. REECH choisit ou non d’y donner une suite favorable.

Une Offre valablement émise par une partie et acceptée par l’autre devient un Deal. La Plateforme enregistre la validation des Offres.

7.2. Conversion de l’Offre en Deal, Force obligatoire du Deal et modalités

L’acceptation d’une Offre par l’Influenceur est formalisée par le clic, à partir de son compte, sur le bouton « Accepter l’offre ». Cette validation vaut signature et engagement.

L’accord entre REECH et l’Influenceur, qui ont exprimé leur consentement à l’acte en proposant l’Offre d’une part, et en la validant d’autre part, devient un Deal qui constitue un contrat formel ayant force obligatoire. Cet accord est soumis aux présentes CGU INFLUENCEURS, aux Conditions particulières définies entre les Parties et forme le Contrat entre elles.

L’Influenceur, en acceptant le Deal, s’engage définitivement à réaliser les Prestations qui y sont visées selon les dispositions, modalités, conditions, règles et restrictions définies aux présentes et le cas échéant dans les Conditions Particulières.

L’Influenceur s’engage à l’exécuter de bonne foi et à respecter toutes les suites que la loi et le Contrat y assortissent, du fait de son acceptation. Notamment, l’Influenceur s’engage à réaliser l’ensemble des prestations convenues selon les modalités définies au Deal.

REECH fera ses meilleurs efforts pour définir clairement et raisonnablement la nature de la prestation attendue de l’Influenceur. Toute information jugée utile par l’équipe de REECH en contact avec l’Influenceur sera communiquée à l’Influenceur pour l’aider dans l’exécution du Deal.

7.3. Non conformité, Modification, Annulation des Deals

7.3.1. Non conformité

REECH se réserve le droit de refuser l’Opération d’influence proposée ou réalisée par l’Influenceur dans le cas où celle-ci ne correspondrait pas aux engagements décrits dans le Deal. REECH s’engage à motiver sa décision.

L’Influenceur s’engage à accepter ladite décision et comprend que le Deal sera réputé non exécuté avec toutes conséquences de droit y afférentes en application du Contrat.

7.3.2. Modification - Suspension ou Annulation des Deals/Opérations d’Influence

7.3.2.1. Modification - suspension

Pendant la durée d’un Deal, REECH pourra demander à tout moment, à l’Influenceur , qui l’accepte, de modifier, d’ajouter, de supprimer ou de reporter tout ou partie des Prestations d’un Deal.

REECH devra en informer l’Influenceur par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Les Parties évalueront de bonne foi si une telle modification/suspension/report est possible et si elle est susceptible d’entraîner une modification des conditions de réalisation du Deal et notamment de la rémunération de l’Influenceur, ainsi qu'un nouveau calendrier d'exécution.

En cas d’accord, une Offre rectificative pourra être éditée entre les Parties.

7.3.2.2. Annulation

REECH à la demande de son client ou de façon discrétionnaire pourra à tout moment décider d’annuler tout ou partie des Prestations d’une Opération d’Influence pour quelque cause ou raison que ce soit en informant l’Influenceur par tout moyen écrit dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation totale ou partielle d’une Prestation ou d’un Projet pour cas de force majeure empêchant le déroulement de tout ou partie d’une Prestation ou d’une Opération d’Influence aucune indemnité ne sera due à l’Influenceur au titre de l’annulation ou du report.

Les parties pourront convenir le cas échéant de reporter la Prestation ou l’Opération.

ARTICLE 8. Rétribution des Influenceurs

8.1. Généralités et principes

La rétribution des Influenceurs au titre des Deals peut se faire selon deux modalités :

  • par une rétribution en nature (échange marchandise, dotation en nature),
  • ou une rétribution financière (pouvant prendre la forme d’une rémunération fixe ou variable).

REECH définit seule la modalité choisie et le stipule dans l’Offre.

Lorsque le Deal inclut une rétribution en nature, cette dotation en nature est définie dans le Deal.
Lorsque le Deal inclut une rétribution financière de l’Influenceur (également désignée par « transaction » ou « rémunération »), son montant est fixé dans le Deal.

Ce montant est en euros et s’entend hors taxes (H.T.). Il incombe à l’Influenceur de savoir notamment s’il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et s’il doit ou non la facturer à REECH, lors de la phase de paiement, conformément aux modalités définies au point suivant.

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de la rétribution financière sera versé en la forme de « crédits » ou « gains » sur le compte de l’Influenceur (espace « Solde ») ouvert sur la Plateforme.

L’Influenceur reconnaît et accepte qu’un crédit = un euro.

L’Influenceur reconnaît et accepte que REECH se réserve le droit de suspendre le versement des crédits sur le compte de l’Influenceur, notamment compte tenu de vérifications, manuelles ou automatiques, ou autres, ce temps de vérification pouvant être expressément défini aux Conditions particulières.

8.2. Demande de paiement des crédits - retrait des gains

Il appartient à l’Influenceur de demander à REECH via la Plateforme le paiement des crédits ou le retrait de ses gains sur son compte. Les informations relatives aux moyens de paiement des crédits, aux paliers minima de retraits, aux échéances, aux frais et mentions applicables à l’Influenceur sont disponibles à tout moment et directement sur le compte de l’Influenceur. Aucune exception quant aux moyens de paiement des crédits, aux paliers minima de retraits, aux échéances, aux frais et mentions ainsi définis et acceptés par l’Influenceur du fait de son acceptation du Deal, ne sera accordée. Il est à cet égard rappelé à l’Influenceur qu’il lui appartient de veiller à ce qu’il dispose bien des solutions technologiques ou pratiques ou administratives lui permettant les retraits de ses gains.

L’Influenceur peut choisir de laisser se cumuler les crédits sur son compte ou de les retirer, en tout ou partie, dans le respect des modalités indiquées sur la Plateforme.

La demande de retrait des gains par l’Influenceur implique la transformation des crédits en euros.

POUR RETIRER UNE PARTIE OU L’INTEGRALITE DES CREDITS DE SON COMPTE, L’INFLUENCEUR DOIT, AU PREALABLE, DEMANDER A LA PLATEFORME DE GÉNÉRER UNE FACTURE MENTIONNANT LE MONTANT DÉSIRÉ DANS LA LIMITE DES CRÉDITS DISPONIBLES SUR LE COMPTE. Ladite facture est générée automatiquement par la Plateforme sur la base des données renseignées par l’Influenceur. Afin que cette opération puisse être automatiquement réalisée, l’Influenceur accepte de donner un mandat d’auto-facturation à REECH, étant précisé que la ou les factures seront établies automatiquement sur la base des informations de facturation transmises par l’Influenceur.

Notamment, il appartient à l’Influenceur de déterminer s'il est soumis à la TVA et d’en informer la Plateforme avant l’établissement de la facture en cochant ou non la case proposée par la Plateforme à cette fin. La Plateforme n’assure à cet égard qu’un rôle technique et l’Influenceur conserve, à titre exclusif, l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

La facture générée techniquement par la plateforme sera automatiquement placée dans le compte de l’Influenceur.

L’INFLUENCEUR ACCEPTE ET COMPREND QU’AUCUN RETRAIT DE CRÉDIT(S) A PARTIR DE SON COMPTE NE SERA POSSIBLE S’IL NE DISPOSE PAS D’UNE FACTURE ÉTABLIE CONFORMÉMENT AUX MODALITÉS CI-DESSUS DÉFINIES, ET CE, EN SUS DES CONDITIONS PARTICULIERES POUVANT ETRE DEFINIES DANS LE CONTRAT.

L’Influenceur s’engage à fournir à la Plateforme, pour l’établissement des factures, sur demande, tous documents justificatifs de son statut juridique et/ou comptable et fiscal, et notamment un extrait KBIS le cas échéant. Il s’engage également à communiquer sans délai tout changement d’informations ayant une incidence sur l’établissement des factures par la Plateforme. L’Influenceur reconnaît et accepte sans réserve que REECH puisse bloquer tout retrait de crédits de son compte en cas de refus de sa part de fournir les justificatifs demandés, et ce, jusqu’à régularisation totale.

L’Influenceur reconnaît et accepte que REECH se réserve le droit de suspendre le retrait des gains sur le compte financier de l’Influenceur, notamment compte tenu de vérifications, manuelles ou automatiques, ou autres, ce temps de vérification pouvant être expressément défini aux Conditions particulières.

L’Influenceur admet sans réserve que la désinscription volontaire décrite aux présentes CGU INFLUENCEURS emporte son renoncement au bénéfice des crédits/gains éventuellement encore présents sur son compte financier, peu important leur origine, et ce, dès l’envoi de la notification emportant résiliation. Il est donc conseillé de bien lire les dispositions de l’article 8 « Rétribution des Influenceurs » des CGU INFLUENCEURS pour comprendre les modalités de versement des crédits et de leur paiement (retrait des gains).

8.3. Obligations fiscales/sociales

L’Influenceur reconnaît être informé que si le nombre de factures établies par la Plateforme, en son nom et pour son compte, excède 10 par année civile, l’Influenceur doit lors du dépôt de sa déclaration de résultats, informer son service des impôts de l’existence du mandat de facturation donné à REECH.

Si l’Influenceur exerce à titre habituel une activité économique, il doit s’immatriculer au répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et des sociétés et déclarer cette activité aux organismes de protection sociale ainsi qu’à l’administration fiscale. Un dossier de création d’entreprise peut être déposé en ligne sur le site www.guichet-entreprise.fr.

ARTICLE 9. Obligations et garanties de l’Influenceur

9.1. Moyens mis en oeuvre

L’Influenceur s’engage à mettre les moyens nécessaires tant en personnel qu’en matériel pour assurer, dans les délais convenus, l’ensemble des Prestations prévues dans les Deals.

L’Influenceur s’engage à maintenir son adhésion aux réseaux sociaux et à maintenir les moyens/médias/outils de communications qu’il utilise (dont Facebook, Twitter, blog, compte YouTube, ...). Il est seul responsable de son acceptation et de son respect des conditions d’utilisation y afférentes, le cas échéant.

L’Influenceur s’engage à demander à ses interlocuteurs au sein de REECH tout renseignement ou information, ou éclaircissement dans le libellé de l’Offre ou du Deal, qu'il jugerait nécessaire à l'exécution des Prestations,

L’Influenceur s’engage à apporter tout son professionnalisme à l’exécution de l’Opération d’Influence et apporter son assistance et son conseil constant concernant les Prestations qui lui sont demandées,

9.2. Garantie de bonne fin

L’Influenceur s’engage à exécuter pleinement les Prestations tant en qualité qu’en quantité , dans les délais prescrits dans le Deal jusqu’à leur parfait achèvement, en stricte conformité avec les normes les plus rigoureuses, les lois en vigueur, la déontologie applicable, les règles de l’art et les usages de la profession d’Influenceur. L’Influenceur s’engage à transmettre, via l’outil de REECH ou en screen-shot, les statistiques de performance de ses publications sur les différents réseaux réalisées dans le cadre de l’Opération d’influence visée au Deal.

L’Influenceur s’engage à suivre les recommandations et prescriptions de REECH et de son Client telles que précisées dans les Conditions Particulières, en ce compris notamment le planning, le Brief.

L’Influenceur s’engage à notifier à REECH; par téléphone et confirmation par mail dès qu'il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d'affecter la bonne exécution de ses Prestations dans l’Opération d’Influence.

L’Influenceur s’engage à assumer la responsabilité de la réalisation et garantir la bonne fin de l’exécution des Prestations.

L’Influenceur s’engage à livrer les Livrables, qu’ils aient été produits et réalisés par lui-même ou que la production et la réalisation aient été confiés par l’Influenceur à un Tiers, selon des délais et conformément aux prescriptions requises par REECH et son Client dans les conditions particulières notamment.

L’Influenceur s’engage à payer ses propres fournisseurs et reste seul responsable du paiement des frais et moyens mis en place dans le cadre de la réalisation de ses Prestations dans l’Opération d’Influence.

9.3. Obligation de respect et loyauté

Pendant toute la durée des Deals, l'Influenceur s’engage à exécuter les termes du Deal de bonne foi et avec toute la loyauté requise vis-à-vis de REECH et de son Client.

L’Influenceur s‘interdit notamment de diffuser d’autres messages ou publications, ou prendre des positions publiques, qui seraient contradictoires ou incompatibles avec les intérêts, les produits ou les marques des Clients de REECH qu’il s’agisse d’autres messages sponsorisés ou de messages purement personnels sans lien avec une collaboration commerciale, et ce pendant toute la période de validité du(des) Deal(s).

Pendant la durée du Deal et après son terme, l’Influenceur s’interdit à l’occasion de la réalisation de l’Opération d’Influence, ou en dehors de celle-ci, de dénigrer et/ou de porter atteinte directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit à REECH et à son/ses Clients, pour lequel l’Opération d’Influence a été réalisée avec sa collaboration, à l’image de leurs produits et/ou à leurs marques et plus généralement à la notoriété, à la réputation et à leurs intérêts commerciaux.

L’Influenceur s’engage également à ne tenir aucun discours, propos ou jugement négatif ou inadéquat, susceptible portant atteinte à la respectabilité, l’honneur de REECH et de son/ ses Clients.

Compte tenu de la valeur économique que représente la relation commerciale établie entre REECH et son Client, l’Influenceur renonce, sauf accord écrit préalable de REECH, à solliciter directement le Client, ou à répondre à une sollicitation de ce dernier, pour des prestations ayant pour objectif de prolonger l’Opération d’Influence ou qui seraient complémentaires ou identiques à celles qu’il a réalisé pour REECH dans le cadre de l’Opération.
Cette obligation reste valable pendant toute la durée du Deal et jusqu’à 6 mois après son terme.

9.4. Publication et conservation des Livrables (posts et contenus)

L’Influenceur s’engage à ce que ses Posts soient publiés de la même façon que le seraient des Posts non sponsorisés (les Posts orphelins ou cachés sont strictement interdits). L'Influenceur s'engage cependant à "démonétiser" la vidéo via la fonctions du réseau social concerné lorsque cela lui est demandé par REECH.

L’Influenceur reconnaît être informé que tous messages/contenus/opérations de communication ayant une finalité publicitaire sont soumis à des règles spécifiques. En France notamment, l’Influenceur reconnaît avoir connaissance de l’article 20 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique et des recommandations de l’ARPP sur l’influence marketing et être informé du fait que tout message/contenu/Post revêtant un caractère sponsorisé ou publicitaire doit être clairement identifié comme tel.
L'Influenceur doit divulguer la publicité avec les fonctions natives des réseaux sociaux. Si ce n'est pas possible, il doit inclure #sponsorisé OU #sponsor OU #publicité OU #partenaire OU #partenariat (OU "Article sponsorisé" dans le cadre d'un article) ou équivalents dans la même langue que le contenu des publications pour lesquelles il a été rémunéré. Cette mention doit être placée avant le message publicitaire et affichée dans l'extrait de la description des publications (sans avoir à cliquer sur "plus" sur Instagram ou "lire la suite" sur YouTube par exemple).
La Marque ayant sponsorisé le contenu doit être clairement identifiable (notamment dans le cas où plusieurs marques sont citées dans la publication mais une seule est sponsor).
Dans le cas où l'Influenceur a reçu gratuitement un produit, il doit l'indiquer clairement dans toutes les publications liées à cette offre.

De même, L’influenceur s’engage à respecter les modalités de publication imposées par les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux.

L’Influenceur s’engage à conserver à l’identique et pour une durée d'un (1) an à compter du jour de leur publication, tous les Posts (tweets, pins, statuts Facebook, articles de blogs, etc.), sur tous les espaces numériques consentis, liés à une Opération d’influence, sauf accord contraire, exprès et spécifique mentionné dans les Conditions particulières du Deal.

Seul un cas de force majeure tel que défini dans les CGU INFLUENCEURS peut justifier la suspension ou la cessation de cette obligation et exonérer, le cas échéant, l’Influenceur de sa responsabilité.

ARTICLE 10. Droits et obligations de REECH

10.1. Obligations tenant aux fonctionnalités techniques de la Plateforme

REECH fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme offre les fonctionnalités suivantes :
- Permettre la sélection et la prise de contact avec l’Influenceur. A cet égard, la Plateforme intègre un outil de recherches « intelligent » qui permet d’optimiser l’adéquation entre le profil de l’Influenceur et les besoins des clients de REECH. La qualité et la performance des recherches sur la Plateforme reposent donc en partie sur la pertinence des informations renseignées dans le profil de l’Influenceur par lui-même. Cet outil de recherche demeure un simple moyen d’aide à la sélection des Influenceurs et REECH reste seul compétent dans le choix final de l’Influenceur.
- Faciliter et sécuriser le suivi des échanges entre l’Influenceur et les équipes de REECH,
- Faciliter et sécuriser les propositions d’Offres entre l’Influenceur et les équipes de REECH,
- Faciliter et sécuriser la conclusion et l’exécution du ou des Deals entre l’Influenceur et les équipes de REECH,
- Assurer la traçabilité et la conservation des échanges, Offres et Deals entre l’Influenceur et les équipes de REECH,
- Veiller à la bonne exécution et à la sécurité des ordres de virement et des paiements autorisés conformément aux modalités définies au Contrat.

10.2. Droit de maintenance

REECH fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site et la Plateforme restent accessibles, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs.
Toutefois, REECH conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site et de la Plateforme, même sans avertissement préalable, et ce, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de la Plateforme. REECH ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site ou de la Plateforme.

10.3. Assistance aux Influenceurs

Un service d’aide aux Influenceurs est proposé via un support accessible sur la Plateforme. L’Influenceur peut également adresser un courriel à l’adresse support-fr@reech.com.

Le cas échéant, REECH fait ses meilleurs efforts pour qu’il soit répondu à toute demande d’assistance dans un délai de cinq (5) jours calendaires.
REECH se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Influenceur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire (technique) extérieur. Dans ce dernier cas, REECH n’est tenue à aucune obligation et conserve le pouvoir discrétionnaire d’y donner ou non une suite, sans que sa responsabilité ne puisse être valablement engagée.

10.4. Communication et Promotion de la Plateforme

REECH fera ses meilleurs efforts pour promouvoir la Plateforme et les Opérations d’influence faisant intervenir les Influenceurs inscrits sur la Plateforme. REECH est seule responsable des moyens matériels et financiers à mettre en oeuvre et ne saurait être tenu envers les Influenceurs d’une obligation de résultat.

Afin de permettre la meilleure connaissance possible de l’Influenceur inscrit sur la Plateforme et assurer la communication du profil de l’Influenceur dans le cadre des Offres, l’Influenceur autorise REECH, de par son inscription, à reproduire et publier, en tout ou partie, tous les contenus édités par l’Influenceur sur les réseaux sociaux, son site, son blog ou autre espace numérique sur la Plateforme ou autres supports et médias dans le cadre du Contrat.

Ces données, ainsi que tous contenus de tous types issus, soit des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), soit de tous sites ou blogs sur Internet, y compris via tous outils numériques tiers, récupérés automatiquement par la Plateforme, de manière soit synthétique soit identique, pour les publier à titre informatif, ne font l’objet d’aucun contrôle par la Plateforme. La conformité desdites données et des contenus doit être vérifiée par l’Influenceur, et en aucun cas REECH ne saurait être responsable d’une quelconque erreur dans leur affichage. Plus largement, l’Influenceur en est seul responsable et garantit REECH de toute action en responsabilité fondée directement ou indirectement sur l’utilisation desdites données et/ou desdits contenus.

ARTICLE 11. Droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité

11.1. Droits de propriété intellectuelle et de la Personnalité de l’Influenceur

11.1.1.

L’Influenceur cède, à titre exclusif, à REECH, qui y consent, la propriété matérielle et intellectuelle (droits patrimoniaux) des Livrables qu’il réalise ou a réalisées en application du Deal. L’Influenceur reste seul titulaire des droits moraux sur ses créations.

Sont ici considérées comme Livrables et création, tous les Posts et autres contenus des Opérations d’influence réalisés par l’Influenceur.

Sous réserve de conditions dérogatoires et spécifiques inscrites dans le Deal, l’Influenceur cède à REECH les droits d’exploitation exclusive des Livrables commandés aux fins d’exploitation de ceux-ci pour l’Opération de Communication et d’influence visée au Deal, comprenant les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction et de représentation des Livrables à l’exclusion du droit d’adaptation) et les droits de la personnalité des personnes représentées dans les Livrables, pour une utilisation des Livrables sur le territoire français et sur les réseaux sociaux (sans géoblocage), pour une durée de 1 (un) an pour chaque Livrable à compter de sa première mise en ligne.

L’Influenceur reconnaît être informé et accepte notamment que REECH puisse céder à son tour les droits concédés à son bénéfice par l’Influenceur au Client visé dans le Deal, et ce, sans que l’Influenceur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque indemnité ou rémunération, autre que celle prévue éventuellement dans le Deal.
Il est expressément convenu que la présente clause de cession ne remet pas en cause l’obligation de l’Influenceur de reproduire et de diffuser ses Posts, telle que convenue dans le Contrat.

Cette cession engage tant l’Influenceur que ses ayants droits.

Cette cession peut être réalisée soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Dans ce dernier cas, il est expressément convenu que la rémunération fixée dans le Deal couvre la rémunération de la cession des droits de propriété intellectuelle telle que définie à la présente disposition ou telle que visée dans le Deal et que toute autre forme de rétribution ou de rémunération ou rémunération additionnelle spécifique à ce titre est exclue.

11.1.2.

L’INFLUENCEUR GARANTIT DÉTENIR L’ENSEMBLE DES DROITS ET AUTORISATIONS SUR TOUS LES ÉLÉMENTS COMPOSANT LES LIVRABLES QU’IL FOURNIT À REECH. IL GARANTIT À REECH ET A SON CLIENT UNE JOUISSANCE PAISIBLE ET COMPLÈTE SUR L’ENSEMBLE DES DROITS CÉDÉS À REECH. PLUS PARTICULIÈREMENT, L’INFLUENCEUR S’ENGAGE À FOURNIR A REECH DES LIVRABLES JURIDIQUEMENT DISPONIBLES LUI PERMETTANT UNE EXPLOITATION PAISIBLE ET PÉRENNE DE L’ENSEMBLE DE SES ÉLÉMENTS DE COMMUNICATION. CETTE OBLIGATION EST UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT. EN CAS DE MANQUEMENT, L’INFLUENCEUR ASSUMERA SEUL ET ENTIÈREMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET DÉLICTUELLE EN TENANT REECH ET SON CLIENT INDEMNES DE TOUTES CONSÉQUENCES Y COMPRIS FINANCIÈRES.

11.1.3. Droit de la personnalité

Pour les besoins du présent article, on entend par “attribut de la personnalité” l’image (en ce compris notamment les vidéos et photographies) ainsi que tout élément de la personnalité (notamment ses nom, prénom, pseudonyme).

  • Droit de la personnalité de l’Influenceur en dehors des Livrables

    L’Influenceur autorise expressément REECH à utiliser les attributs de sa personnalité, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et pour la durée de son inscription sur celle-ci, notamment pour promouvoir l’Influenceur ou les Services ou à des fins commerciales plus larges, ainsi que pour l’exécution du ou des Deal(s) conclu(s), et ce, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), pour tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.

    L’INFLUENCEUR RECONNAÎT QUE CETTE AUTORISATION CONSTITUE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE AU CONTRAT ET LA VALIDATION DES CGU INFLUENCEURS LORS DE SON INSCRIPTION AINSI QUE L’ACCEPTATION DE CHAQUE DEAL EMPORTE DE PLEIN DROIT UNE TELLE AUTORISATION D’UTILISATION.

    L’Influenceur autorise expressément le Client ainsi que tout tiers du choix du Client à utiliser les attributs de sa personnalité dans le cadre du Deal et pour la durée du Deal à des fins de promotion du ou des Deal(s) conclu(s), et ce, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), pour tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.

  • Droit de la personnalité de l’Influenceur dans les Livrables

    L’Influenceur autorise expressément le Client ainsi que tout tiers du choix du Client à utiliser les attributs de sa personnalité ainsi que ceux de toute personne tiers au Contrat dont il utiliserait les attributs, pour la durée, les supports et le territoire visés dans les Conditions Particulières, ou, à défaut, suivant les conditions de cession de droit telles que visées pour le monde, toutes exploitations sur les media digitaux et pour la durée évoquée à l’article 11.1.1 ci dessus.

    L’Influenceur comprend et accepte, que par défaut, l’autorisation visée à la présente clause est gratuitement consentie à REECH. Tout accord contraire ne pourra résulter que de stipulations expressément validées par les Parties dans le cadre des Conditions Particulières.

    EN OUTRE ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SI LE DEAL EST CONCLU CONTRE RÉTRIBUTION OU RÉMUNÉRATION, IL EST EXPRESSÉMENT , SAUF CONVENTION EXPRESSE DÉROGATOIRE DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES, CONVENU QUE LA RÉTRIBUTION OU LA RÉMUNÉRATION FIXÉE DANS LE DEAL COUVRE DE PLEIN DROIT L’AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DE TOUT AUTRE ATTRIBUTS DE LA PERSONNALITÉ DE L’INFLUENCEUR ET QUE TOUTE AUTRE FORME DE RÉTRIBUTION OU RÉMUNÉRATION ADDITIONNELLE SPÉCIFIQUE À CE TITRE EST EXCLUE.

11.2. Droit de propriété intellectuelle de REECH

11.2.1. Sur la marque REECH et autres signes distinctifs

Le présent article rappelle la propriété exclusive de la marque intracommunautaire « Reech » (n°14292726), accordée à la société ROCKET MARKETING qui bénéficie du monopole de son exploitation, conformément à l’article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La violation de ces droits est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.

Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant ou potentiellement représentatif de cette marque (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément) est interdit sans accord préalable et exprès de REECH.

11.2.2. Sur le Site et la Plateforme

Le Site a été réalisé directement par la société Rocket Marketing SAS, dont il est la propriété intégrale dans tous ses éléments (notamment les textes, logos et dessins, vidéos, codes, chiffres).

Sont interdites toutes reproduction, représentation, diffusion, vente, cession, transmission, mise à disposition de tiers ou exploitation du Site et de la Plateforme, en ce compris tous les espaces y afférents et accessibles, totale ou partielle, par quelque procédé et sur tous supports, sans l’accord exprès et préalable de REECH. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

11.2.3. Sur le Nom de domaine

Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : www.reech.com.
L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine, en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice à REECH par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

ARTICLE 12. Responsabilité - limites - exclusions - garanties

Chaque Partie reconnaît que tout manquement aux obligations qui lui incombent respectivement en application du Contrat engage sa responsabilité contractuelle selon les conditions, modalités et limites étant définies dans l’ensemble du Contrat.
Plus spécialement, l’Influenceur accepte et comprend les dispositions qui suivent.

En cas de manquement par l’Influenceur à ses obligations, REECH pourra exiger de la part de celui-ci, toute indemnité en réparation de tous préjudices directs ou indirects subis du fait de ce manquement étant entendu qu'à minima, et en tout état de cause :
- REECH pourra suspendre l’exécution du paiement des crédits, si celui-ci n’est pas encore intervenu, et ce, aussi longtemps que le Deal n’aura pas été correctement et entièrement exécuté par l’Influenceur,
- l’Influenceur devra rembourser à REECH la totalité des sommes reçues en application du Deal et correspondant au montant de la transaction, si elles ont été retirées du compte de l’Influenceur.

L’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Influenceur se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité . Notamment, l’envoi de certaines données, comme les e-mails, les données à caractère personnel, les informations bancaires et autres, se font toujours à ses propres risques. REECH met les meilleurs moyens en œuvre pour veiller à ce que la transmission de ces données par la Plateforme se fasse de façon protégée et sécurisée, mais ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de la perte de certaines données par une intervention malveillante extérieure et/ou par l’interception de celles-ci par une tierce partie.

Dans le cadre de son activité, l’Influenceur agit en tant qu’éditeur et engage à ce titre sa responsabilité sur le contenu et les propos qu’il publie sur Internet. Il garantit REECH et son Client contre toutes poursuites liées à ses publications, leur diffusion et publication sur les Réseaux Sociaux, à l’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi qu’à l’exécution du Deal, en ce compris, quant au contenu des Livrables exploités à l’occasion des Opérations d’influence, et ce, notamment, si les contenu(s) et/ou diffusion(s) et/ou publication(s) sont en infraction avec le conditions générales ou spéciales applicables des plateformes tierces (y compris les réseaux sociaux), et/ou à l’ensemble du droit en vigueur et/ou aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image).

AINSI, L’INFLUENCEUR EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PRÉJUDICES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS QUI RÉSULTERAIENT DE TELS MANQUEMENTS ET IL S’ENGAGE À INDEMNISER REECH DE TOUTE DEMANDE, RÉCLAMATION ET/OU CONDAMNATION À DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DONT REECH POURRAIT ÊTRE L’OBJET (EN CE COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT QUE REECH POURRAIT ÊTRE CONDUIT À EXPOSER), DÈS LORS QUE CELLE-CI AURAIT POUR CAUSE, FONDEMENT OU ORIGINE, DE TELS MANQUEMENTS.

REECH ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de données ou fichiers. De convention exprès, sont considérés comme dommages indirects, tout préjudice moral ou commercial, atteintes à la réputation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre l’Influenceur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Influenceur.

PLUS GÉNÉRALEMENT, REECH NE SE PORTE GARANT D’AUCUN INFLUENCEUR NI D’AUCUN DES CLIENTS FAISANT APPEL À SES SERVICES VIA LA PLATEFORME.

REECH dégage totalement et entièrement sa responsabilité pour tous les dommages, directs et indirects, subis par l’Influenceur dans l’utilisation de la Plateforme et des Services, résultant de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des contenus numériques.

IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE SI LA RESPONSABILITÉ DE REECH ÉTAIT ÉTABLIE, ET CE QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LE MONTANT DE LA RÉPARATION DES DOMMAGES ET/OU PRÉJUDICES SUBIS PAR L’INFLUENCEUR NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION CONVENUE DANS LE DEAL CONCERNE.

ARTICLE 13. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du Contrat, résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période, les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter, si possible et à leur propre initiative, tous documents justificatifs de cet état.

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le Contrat sera réputé résilié, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

ARTICLE 14. Données à caractère personnel

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018.

REECH prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la réglementation applicable. REECH recueille des informations lors de la souscription des Services et de l’utilisation des Services par l’Influenceur qui font l’objet d’un traitement informatique.

Dans ce cadre, REECH est le responsable de traitement et a décidé de nommer un Délégué à la protection des Données dont les coordonnées sont disponibles ici.

REECH veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée par le biais de documents commerciaux ou de formulaires de collecte.

La société ROCKET MARKETING indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte que les données demandées sont obligatoires pour assurer son service. Le cas échéant, la mention « optionnel » est précisée. Le fait de ne pas renseigner les champs obligatoires pourra impacter la capacité de la société ROCKET MARKETING à offrir à ses clients ou prospects ses produits et services.

Les données sont collectées par REECH afin d’assurer l’exécution du contrat concerné, et plus précisément la fourniture de services, la gestion des comptes Influenceurs et l’exécution de toute opération de marketing direct.

Les données concernant les Influenceurs sont conservées jusqu’à la résiliation des Services augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing et ce, pour une durée de 3 ans après la fin du contrat sauf opposition de l’Influenceur.

Les destinataires des données sont les personnes chargées du service marketing et / ou du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

REECH ne loue ni ne vend les données personnelles des Influenceurs, y compris à des fins de prospection commerciale. En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de REECH par des prestataires de services de confiance.

Les données à caractère personnel des Influenceurs sont stockées sur des serveurs situés en France ou le cas échant font l’objet d’un transfert de données hors Union Européenne. Pour en savoir plus, consulter la Politique de protection des données personnelles.

Les droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition des Influenceurs à la prospection commerciale ou au profilage, ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem, et du droit à la portabilité des données, peuvent être exercés en envoyant un courrier comprenant leur nom, prénom, adresse, numéro d’appel, copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un justificatif de leur qualité à l’adresse ROCKET MARKETING 46 place Jules FERRY 92120 MONTROUGE.

Les Influenceurs, personnes physiques, disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Pour en savoir plus, consulter la Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 15. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion du Contrat.

Par défaut et sauf accord contraire mentionné expressément dans l’Offre ou le Deal concerné, il est expressément convenu que sont considérées comme « Informations Confidentielles » :

  1. les Conditions particulières du Contrat,
  2. les données relatives aux résultats du Deal (notamment nombre de clics, de lectures, de téléchargements, de conversions, portée marketing du Deal, ...)
  3. les éléments issus du partenariat entre l’Annonceur et REECH dont l’Influenceur pourrait avoir connaissance lors de l’exécution du Contrat,
  4. les informations et la documentation afférentes au Contrat, incluant notamment les informations concernant l’activité, les secrets commerciaux, procédés, savoir-faire ou méthodes utilisés par l’autre Partie dans le cadre de ses activités, obtenus de l’autre Partie en application ou dans le cadre du Contrat.

L’Influenceur accepte de ne pas copier ou divulguer à un tiers les Informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de REECH.

L’Influenceur accepte et comprend que compte tenu des liens contractuels entre REECH et les Annonceurs, l’obligation de confidentialité relative aux Informations Confidentielles visées au ii), iii) et iv) ne s’applique pas à REECH mais exclusivement à l’Influenceur.

Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui :
- étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans qu’il y ait eu contravention au Contrat,
- étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du Contrat, à charge pour cette Partie d’en apporter la preuve,
- sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes.

Si nécessaire, les Parties sont autorisées à communiquer sous la plus stricte confidentialité le Contrat et les documents y afférents à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

Cette obligation prend effet dès l’acceptation des CGU INFLUENCEURS, et perdure pendant toute la durée de leur application, et pour une durée de deux (2) ans après leur résiliation, et ce, quelle qu’en soit la cause, et, indépendamment et de façon surabondante aux durées fixées pour les Deals et soumis aux mêmes règles de confidentialité. Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la Partie défaillante en supporte seule et en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des accords contractuels à ses torts, sans préjudice de toute action en justice.

ARTICLE 16. Références et promotion

L’Influenceur autorise REECH à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de ses clients et prospects.

L’Influenceur comprend et admet pleinement que REECH se réserve le droit de publier, sur son Site, sa Plateforme ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références, anonymes ou non, notamment graphiques, illustrant en partie le profil et certaines activités de l’Influenceur, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

A la demande expresse de l’Influenceur, REECH s’engage à supprimer toute référence à l’Influenceur de tous ses espaces de publications, hors Plateforme, dans un délai maximum de dix (10) jours.

ARTICLE 17. Convention de preuves

Conformément à l’article 1368 du Code civil, REECH et l’Influenceur, ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées sur la Plateforme, via l’utilisation des Codes d’accès de l’Influenceur, soient imputés de plein droit à ce dernier.

Dans le cadre de la relation entre l’Influenceur et REECH, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour et conservés par la Plateforme. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par la Plateforme sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les actions d’« acceptation » et/ou de « confirmation », constituent une signature électronique et expriment le consentement de l’Influenceur aux opérations ainsi validées ou confirmées. Il en sera notamment ainsi des coches de la case « valider » et/ou « accepter » et/ou « confirmer » et/ou « je suis sûr ». Cette signature est automatiquement enregistrée, liée au compte de l’Influenceur qui a activé ses Codes d’accès et conservée par la Plateforme. Les Parties conviennent que ces signatures sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties conviennent que les Offres et les Deals transmis, enregistrés et conservés par la Plateforme sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent, notamment en ce qui concerne leur intégrité.

Les Parties reconnaissent que les données enregistrées et conservées par la Plateforme dans le compte financier de l’Influenceur sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent, et constituent la preuve des transactions.

Les Parties reconnaissent que les données enregistrées et conservées par la Plateforme pour établir les factures au nom et pour le compte de l’Influenceur conformément aux CGU INFLUENCEURS sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

ARTICLE 18. Sécurité Informatique

L’Influenceur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la Plateforme et du Site, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité de la Plateforme, des Services ou du Site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de la Plateforme, tout détournement des ressources système de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ou du Site.

La responsabilité de REECH ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Influenceur.

L'Influenceur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données ainsi que la communication de tous fichiers informatiques (notamment tout contenu protégé ou sensible) sur Internet vulnérables.

Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

ARTICLE 19. Sous-traitance et cession

REECH pourra librement sous-traiter tout ou partie du Site, de la Plateforme ou des Services.
REECH pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par le Site et/ou la Plateforme, les Contrats, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Influenceur à toute personne de son choix. L’Influenceur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.
En revanche, l’Influenceur reconnaît que le Deal est conclu intuitu personae avec lui. En conséquence, il s’interdit de céder, apporter, ou faire exécuter le ou les Deals par toute personne autre que lui.

ARTICLE 20. Documents contractuels

20.1. Gestion - Modifications

La version des CGU INFLUENCEURS applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme, et en cas de Deal, celles en vigueur à la date de conclusion du Deal.

Les Conditions particulières applicables sont celles constitutives du Deal, en ce compris, les conditions pouvant être précisées voire modifiées après la date de conclusion du Deal, telles qu’elles résultent des échanges exprès entre REECH et l’Influenceur.

REECH se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier ou de suspendre les CGU INFLUENCEURS, notamment si lesdites modifications ou suspensions s’avéraient nécessaires à un objectif commercial ou légal.

En cas de modification des CGU INFLUENCEURS, l’Influenceur sera informé de la nouvelle version par email ou tout autre moyen de communication adéquat. L’Influenceur s’engage à en prendre connaissance. La nouvelle version des CGU sera applicable à la date communiquée par REECH, et au moins quarante-huit (48) heures après la communication de la modification des CGU INFLUENCEURS. En continuant à utiliser la Plateforme, l’Influenceur accepte ces modifications.

En cas de refus de la nouvelle version des CGU INFLUENCEURS, l’Influenceur devra immédiatement demander sa désinscription de la Plateforme, avec toutes conséquences de droit définies aux CGU INFLUENCEURS applicables. A défaut de demande de désinscription, l’Influenceur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU INFLUENCEURS.

Il est expressément convenu qu’en cas de Deal en cours d’exécution, les CGU INFLUENCEURS applicables ne pourront être modifiées que dans le cadre d’échanges exprès entre l’Influenceur et son interlocuteur REECH.

20.2. Hiérarchie et permanence des clauses

Les documents contractuels constitutifs du Contrat sont dans l’ordre de priorité suivant :
- Les Conditions particulières
- Les CGU INFLUENCEURS

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Le fait qu’une clause quelconque du Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions du Contrat et n’exonérera pas les Parties de leur exécution.

ARTICLE 21. Droit applicable et traduction des CGU

Les présentes CGU INFLUENCEURS et tous documents contractuels y afférents sont soumis et régis par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger et il est expressément indiqué que toute version traduite n’est faite qu’à titre informatif.

ARTICLE 22. Règlement amiable et juridiction compétente

Tout désaccord lié au Contrat fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et sans préjudice de toute procédure légale. Les Parties conviendront des modalités de partage des frais afférents à la procédure amiable en toute bonne foi.

A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE COMMERCE DE NANTERRE.

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