Date des Conditions Générales d'Utilisation Influenceurs : 3 avril 2017

ARTICLE 1. Objet des CGU INFLUENCEURS

La société ROCKET MARKETING, ci-après désignée pour les besoins des présentes « REECH », est une société par actions simplifiée au capital de 304.453,38 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 791 012 131, dont le siège social est situé 46 Place Jules Ferry - 92120 Montrouge.

REECH propose en ligne une Plateforme qui permet à des personnes de s’y inscrire en qualité d’Influenceurs, pour être éventuellement contactées et sélectionnées afin de conclure et d’exécuter une ou des Opérations d’influence.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU INFLUENCEURS »), définissent les conditions et modalités générales de fonctionnement de la Plateforme, des Services et de la conclusion, la réalisation et l’exécution de l’Opération d’influence par l’Influenceur, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

ARTICLE 2. Application des CGU INFLUENCEURS

En s’inscrivant sur le Site ou la Plateforme et/ou en utilisant le Site et/ou la Plateforme, l’Influenceur reconnaît qu’il accepte expressément les CGU INFLUENCEURS et y est soumis, sans réserve et dans leur intégralité.

Les MINEURS doivent obtenir L’AUTORISATION PREALABLE de leurs parents ou représentants légaux AVANT de s’inscrire sur la Plateforme et de l’utiliser. Il en va de même pour accéder et utiliser les Services. En tout état de cause, les parents ou représentants légaux restent seuls responsables des éventuels agissements fautifs des mineurs sur lesquels ils détiennent l’autorité, et des éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par ces derniers. LES MINEURS, LEURS PARENTS OU REPRESENTANTS LEGAUX SONT INVITES A LIRE AVEC ATTENTION LES PRESENTES CGU INFLUENCEURS.

ARTICLE 3. Définitions

Annonceur : toute personne physique ou morale, ayant souscrit un service auprès de REECH, pour bénéficier, par le biais d’Influenceurs, d'une Opération d’influence visant à promouvoir ses produits, ses services ou sa marque ou les produits, les services et marques de ses propres clients. Le terme « Annonceur » peut être remplacé, sur le Site et sur la Plateforme, par ceux de « Agence » ou « Marque », qui ne revêtent dans ce cadre aucune définition légale consacrée au sens du droit positif.

Code d’accès : code d’accès personnel et confidentiel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant à la Plateforme d’identifier l’Influenceur et à ce dernier d’accéder à son compte.

CGU Influenceurs : conditions et modalités générales de fonctionnement de la Plateforme, des Services et de la conclusion, la réalisation et l’exécution de l’Opération d’influence par l’Influenceur.

Conditions particulières : conditions et modalités de conclusion, de réalisation et d’exécution de l’Opération d’influence spécifiquement convenues entre l’Influenceur et REECH dans l’Offre ou le Deal. Les Conditions particulières comprennent également les conditions proposées par REECH et acceptées par l’Influenceur ou proposées par l’Influenceur et acceptées par REECH, suite à des échanges via la Plateforme entre ces parties et venant préciser ou modifier le Deal.

Contrat : accord contractuel entre REECH et l’Influenceur, formé des CGU INFLUENCEURS et, en cas de Deal, des CGU INFLUENCEURS et des Conditions particulières.

Deal : accord contractuel conclu entre REECH et l’Influenceur en vue de la réalisation d’une Opération d’influence. Le Deal est soumis aux présentes CGU INFLUENCEURS et aux Conditions particulières définies entre les Parties, le tout formant le Contrat.

Influenceur : personne physique ou morale, détenant la capacité à agir, faisant valoir son influence sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, son site ou son blog, et inscrit sur la Plateforme en cette qualité. Egalement toute personne physique ou morale, valablement mandatée pour représenter et contracter pour le compte de son client (Influenceur), indépendante de REECH, sous divers statuts juridiques (employés, agences, prestataires divers etc.).

Offre : proposition d’une Opération d’influence comportant des Conditions particulières et soumise aux CGU INFLUENCEURS. L’Offre devient un Deal lorsque l’Influenceur l’accepte en la validant.

Opération d’influence : opération consistant à promouvoir une marque, un produit, ou autre, réalisée ou à réaliser par un Influenceur et définie soit dans une Offre, soit dans un Deal.

Plateforme : logiciel sous la forme d’un service hébergé (Software as a Service - Saas) mis à disposition des Influenceurs par REECH, accessible par le biais d’un navigateur Internet et dont l’objet est de permettre l’automatisation multicritères de recherches de profils d’Influenceurs, de sélectionner ceux correspondant aux besoins de REECH pour ses clients Annonceurs, de permettre le suivi et la traçabilité sécurisés des éventuels échanges entre REECH et les Influenceurs, et de garantir les modalités de paiement des Deals conclus le cas échéant.

Post : tout contenu numérique publié par l’Influenceur sur Internet, sur la base du Deal.

Services : ensemble des services proposés par la Plateforme.

Site : le site internet accessible à l’adresse www.reech.com.

ARTICLE 4. Déclaration d’indépendance réciproque

L’Influenceur et REECH se déclarent réciproquement totalement indépendants.

Le Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives de l’Influenceur et de REECH, et ne constituent en rien un mandat entre eux ni un contrat de représentation quelconque, à l’exception du mandat de facturation tel que défini aux CGU INFLUENCEURS, limité et strictement nécessaire à l’exécution des obligations de facturation déterminées.

Le Contrat ne saurait non plus être assimilé à un contrat de travail.

L’Influenceur et REECH conservent chacun la charge et le monopole de toutes décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie. L’Influenceur reconnaît notamment que son activité peut être soumise à des dispositions sociales ou fiscales qu’il lui appartient de respecter.

ARTICLE 5. Droits et obligations de l’Influenceur

5.1. Inscription en tant qu’Influenceur

La personne souhaitant acquérir le statut d’Influenceur sur la Plateforme s’inscrit gratuitement, directement en ligne, en créant un compte dans lequel elle définit notamment ses Codes d’accès.

Elle reconnaît que son acceptation des CGU INFLUENCEURS est une étape obligatoire dans son inscription et qu’il lui appartient de les valider, après leur lecture, conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme. REECH lui recommande et lui permet de les télécharger et de les imprimer.

Lorsque l’Influenceur s’inscrit sur la Plateforme, il s’engage notamment à ne communiquer que des informations exactes, véritables, précises, à jour et complètes, en ce compris en ce qui concerne son profil. L’Influenceur s’engage spécialement à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique, ni à utiliser d’images ou photos dans son profil, qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

Par la suite, l’Influenceur s’engage à vérifier et à mettre à jour ses informations à chaque changement de situation.

L’Influenceur reconnaît être informé que la Plateforme utilisera les informations qu’il communique dans son profil dans le cadre des procédures de recherches de profils d’Influenceurs par la Plateforme. A cet égard, il reconnaît que son attention est attirée sur la Charte Vie Privée et qu’il lui appartient d’en prendre connaissance. Il est rappelé que l’utilisation de la Plateforme par l’Influenceur implique également l’acceptation de ladite Charte Vie Privée.

REECH se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Influenceur.

En cas de validation d’inscription, la Plateforme envoie à l’Influenceur, sans délai et par courriel à l’adresse mail communiquée par l’Influenceur, une confirmation de son inscription.

La validation de l’inscription emporte l’acquisition du statut d’Influenceur sur la Plateforme et l’activation du compte en ligne qui permet d’utiliser les fonctionnalités correspondant à ce statut et d’accéder aux Services y afférents.

Si REECH a connaissance ou prend note notamment que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, il se réserve le droit de fermer le compte de l’Influenceur, sans en informer au préalable ce dernier et sans qu’il ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou dédommagement, de quelque nature, sur ce fondement. REECH se réserve au demeurant le droit d’exercer toute action contentieuse qu’il jugerait fondée.

L’Influenceur reconnaît que ses Codes d’accès sont strictement confidentiels et personnels. Il s’engage à ne les confier à aucun tiers et à les protéger, sous sa seule, pleine et entière responsabilité. Il reconnaît que toutes actions (connexion, utilisation de la Plateforme, validation d’Offre ou Deal, échanges de messages, retrait de crédits, …) faites à partir de son compte grâce à l’utilisation de ses Codes d’accès lui sont imputables et l’engagent personnellement.

L’Influenceur reconnaît que la validation de son inscription n’implique en aucun cas et à aucun moment qu’il sera contacté et/ou sélectionné pour des Offres ou des Deals.

5.2. Prérequis techniques et juridiques

Il est rappelé que Les MINEURS doivent obtenir L’AUTORISATION PREALABLE de leurs parents ou représentants légaux AVANT de s’inscrire sur la Plateforme et de l’utiliser. Il en va de même pour accéder et utiliser les Services, et notamment conclure et exécuter les Deals.

L’Influenceur atteste de sa pleine capacité juridique , en son nom propre ou en vertu de tout mandat donnant pouvoir à tous tiers pour contracter et utiliser la Plateforme, notamment les agents, représentants divers, collaborateurs et salariés dudit Influenceur.

L’Influenceur reconnaît être informé qu’il est seul responsable de son adhésion aux réseaux sociaux et des moyens/médias/outils de communications qu’il utilise (dont Facebook, Twitter, blog, compte YouTube, …). Il est seul responsable de son acceptation et de son respect des conditions d’utilisation y afférentes, le cas échéant . Plus précisément, l’Influenceur reconnaît être informé que la publication ou la reproduction d’éléments graphiques issus desdits réseaux et plateformes sur la Plateforme ou tout autre support ou média utilisé par l’Influenceur n’engage que lui vis-à-vis desdits réseaux et moyens ou outils utilisés et l’Influenceur garantit à cet égard et en tout point REECH, qui est un tiers aux relations contractuelles pouvant exister entre l’Influenceur et les réseaux sociaux ou autres.

L’Influenceur reconnaît que la Plateforme peut nécessiter des prérequis techniques (vitesse de connexion, formats, …). Il reconnaît que tous les éventuels frais connexes à son utilisation de la Plateforme et liés à l’exécution du Deal, tels que par exemples, ceux liés au réseau Internet ou aux ordinateurs, mobiles, tablettes ou ceux liés à tout autre moyen ou outil de communication (abonnement à des services prestés par des tiers, acquisition de logiciels, …) sont à sa charge exclusive.

L’Influenceur est expressément informé et comprend qu’il lui appartient de veiller à ce qu’il dispose bien des solutions technologiques ou pratiques ou administratives lui permettant de retirer ses gains conformément aux CGU Influenceurs. A défaut il lui appartient de ne pas accepter de deal à caractère financier car aucune rémunération ne pourra lui être octroyée.

5.3. Utilisation de la Plateforme par l’Influenceur

L’Influenceur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des droits des autres Influenceurs et des Annonceurs et notamment à ne pas rechercher des mises en contact ou solliciter des relations inappropriées, déplacées ou abusives.

L’Influenceur s’engage à ce que son utilisation de la Plateforme ne viole en aucune façon :

- les droits de tiers (notamment les droits à la vie privée, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ; 


- les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.

L’Influenceur atteste détenir tous les droits nécessaires à la publication de tous contenus sur les réseaux sociaux, son site, son blog ou autre espace numérique, et autorise REECH, de par son inscription, à les reproduire, en tout ou partie, sur la Plateforme ou autres supports et médias dans le cadre du Contrat.

Ces données, ainsi que tous contenus de tous types issus, soit des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), soit de tous sites ou blogs sur Internet, y compris via tous outils numériques tiers, récupérés automatiquement par la Plateforme, de manière soit synthétique soit identique, pour les publier à titre informatif, ne font l’objet d’aucun contrôle par la Plateforme. La conformité desdites données et des contenus doit être vérifiée par l’Influenceur, et en aucun cas REECH ne saurait être responsable d’une quelconque erreur dans leur affichage. Plus largement, l’Influenceur en est seul responsable et garantit REECH de toute action en responsabilité fondée directement ou indirectement sur l’utilisation desdites données et/ou desdits contenus.

L’Influenceur s’engage à ce que son utilisation de la Plateforme ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens. L’Influenceur s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, applications, logiciels et autres stockés sur son équipement informatique ou technologique, de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système d’information par des tiers ou par toute personne non autorisée.

5.4. Proposition d’Offres et conclusion de Deals

5.4.1. Généralités

Ni le nombre, ni la nature, ni la qualité de mise(s) en contact, de visibilité, d’Opérations d’influence, d’Offres et/ou de Deals ne sont garantis à l’Influenceur.

L’Influenceur reconnaît et comprend que le nom du contact utilisé par REECH et mentionné dans les échanges entre REECH et l’Influenceur, via la Plateforme, peut répondre à des contraintes ergonomiques de dénomination. Le nom ainsi utilisé ne revêt aucune portée juridique, REECH conservant sa qualité de co-contractant.

5.4.2. Gestion des Offres

REECH est libre de proposer à tout moment, via la Plateforme, une Offre à l’intention respectivement d’un ou plusieurs Influenceurs. La Plateforme assure la transmission, la sécurité et la traçabilité desdits échanges.

Tout destinataire d’une Offre est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, il peut, à partir des éléments de cette Offre, proposer une contre-Offre, comprise en tous points comme une nouvelle Offre. Cette nouvelle Offre doit être transmise par l’Influenceur via la Plateforme en réponse à l’Offre initiale. REECH choisit ou non d’y donner une suite favorable.

L’acceptation d’une Offre par l’Influenceur est formalisée par le clic, à partir de son compte, sur la case à cocher « Accepter l’offre ». Cette validation vaut signature.

Une Offre valablement émise par une partie et acceptée par l’autre devient un Deal. La Plateforme enregistre la validation des Offres.

5.4.3. Force obligatoire du Deal et modalités

L’accord entre REECH et l’Influenceur, qui ont exprimé leur consentement à l’acte en proposant l’Offre d’une part, et en la validant d’autre part, devient un Deal qui constitue un contrat formel ayant force obligatoire. Cet accord est soumis aux présentes CGU INFLUENCEURS, aux Conditions particulières définies entre les Parties et forme le Contrat entre elles.

L’Influenceur comprend qu’en acceptant le Deal, il accepte les dispositions, modalités, conditions, règles et restrictions définies dans le Contrat .

L’Influenceur s’engage à l’exécuter de bonne foi et à respecter toutes les suites que la loi et le Contrat y assortissent, du fait de son acceptation. Notamment, l’Influenceur s’engage à la publication des contenus selon les modalités définies au Deal.

5.4.4. Gestion des Posts

5.4.4.1. Durée de conservation des Posts

L’Influenceur s’engage à conserver à l’identique et pour une durée de un (1) an à compter du jour de leur publication, tous les Posts (tweets, pins, statuts Facebook, articles de blogs, etc.), sur tous les espaces numériques consentis, liés à une Opération d’influence, sauf accord contraire, exprès et spécifique mentionné dans les Conditions particulières du Deal.

L’Influenceur comprend et s’engage à ce que ses Posts soient publiés de la même façon que le seraient des Posts non sponsorisés (les Posts orphelins ou cachés sont strictement interdits).

Seul un cas de force majeure tel que défini dans les CGU INFLUENCEURS peut justifier la suspension ou la cessation de cette obligation et exonérer, le cas échéant, l’Influenceur de sa responsabilité.

5.4.4.2. Identification des Posts à caractère publicitaire

Pour la bonne utilisation de la Plateforme et pour veiller au respect de la législation applicable en matière publicitaire, REECH informe l’Influenceur qu’il devra se renseigner sur et respecter tout droit applicable à sa situation, national et/ou extranational, concernant la publication éventuelle de contenus à caractère publicitaire.

Ainsi, à toutes fins utiles, il est clairement indiqué qu’en France, conformément à l’article 20 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, tout message/contenu revêtant un caractère publicitaire doit être clairement identifié comme tel. Cette obligation d’identification devra être respectée, tant sur la Plateforme que sur tous espaces de publications sur Internet. Les publications ayant ce statut doivent donc être assortis systématiquement de toutes mentions adéquates, comme par exemple : #ad, #sponsor, "article sponsorisé", "publiredac" etc., ou autres formules pouvant être précisées dans les Conditions particulières.

TOUT MANQUEMENT DE L’INFLUENCEUR A CETTE OBLIGATION ENGAGE SA RESPONSABILITE A TITRE EXCLUSIF ET L’INFLUENCEUR DEGAGE REECH DE TOUTE RESPONSABILITE EN LA MATIERE ET LE GARANTIT DE TOUTE ACTION A SON ENCONTRE SUR UN TEL FONDEMENT.

5.4.5. Cession de droits de propriété intellectuelle

L’Influenceur cède, à titre non exclusif, à REECH, qui y consent, la propriété matérielle et intellectuelle (droits patrimoniaux) des Œuvres qu’il réalise ou a réalisées en application du Deal. L’Influenceur reste seul titulaire des droits moraux sur ses Œuvres.

Sont ici considérées comme Œuvres tous les Posts et autres contenus des Opérations d’influence réalisés par l’Influenceur.

L’Influenceur convient que l’étendue de la cession est entendue dans le sens le plus large et sans aucune réserve d’aucune sorte. Les droits cédés sont constitués par la totalité des droits d’utilisation, de reproduction et de représentation, et des droits dits « secondaires » dont notamment le droit d’enregistrement, de téléchargement et de copie, le droit d’adaptation, le droit de communication, de traduction et le droit de commercialisation, ainsi que le droit de diffusion et de publication à titre gratuit ou onéreux de l’Œuvre ou des Œuvres notamment sur tous types de médias, pour tous supports et pour tous types de réseaux (dont internet, extranet, intranet, …), et pour toutes autres technologies inconnues à ce jour. L’Influenceur reconnaît être informé et accepte notamment que REECH puisse céder à son tour les droits cédés à son bénéfice par l’Influenceur, à l’annonceur visé dans le Deal, et ce, sans que l’Influenceur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque indemnité ou rémunération, autre que celle prévue éventuellement dans le Deal.

Il est expressément convenu que la présente clause de cession ne remet pas en cause l’obligation de l’Influenceur de reproduire et de diffuser ses Posts, telle que convenue dans le Contrat.

Cette cession engage tant l’Influenceur que ses ayants droits. Elle est consentie pour toute la durée que durent les droits de propriété intellectuelle d’après les législations tant françaises qu’européennes et étrangères et les Conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

Cette cession peut être réalisée soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Dans ce dernier cas, il est expressément convenu que la rétribution ou la rémunération fixée dans le Deal intègre de droit la cession des droits de propriété intellectuelle telle que définie à la présente disposition et toute autre forme de rétribution ou de rémunération à ce titre est exclue.

L’INFLUENCEUR GARANTIT UNE JOUISSANCE PAISIBLE ET COMPLETE SUR L’ENSEMBLE DES DROITS CEDES A REECH. PLUS PARTICULIEREMENT, L’INFLUENCEUR S’ENGAGE A FOURNIR A REECH DES ŒUVRES JURIDIQUEMENT DISPONIBLES LUI PERMETTANT UNE EXPLOITATION PAISIBLE ET PERENNE DE L’ENSEMBLE DE SES ELEMENTS DE COMMUNICATION. CETTE OBLIGATION EST UNE OBLIGATION DE RESULTAT. EN CAS DE MANQUEMENT, L’INFLUENCEUR EN SUBIRA SEUL ET ENTIEREMENT TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE.

5.4.6. Droit à l’image

L’Influenceur autorise expressément REECH à utiliser librement son image (en ce compris notamment les vidéos et photographies) ainsi que tout élément de sa personnalité (dont notamment ses nom, prénom, pseudonyme), dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, notamment pour promouvoir l’Influenceur ou les Services ou à des fins commerciales plus larges, ainsi que pour l’exécution du ou des Deal(s) conclu(s), et ce, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), pour tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie. L’INFLUENCEUR RECONNAIT QUE CETTE AUTORISATION CONSTITUE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE AU CONTRAT ET LA VALIDATION DES CGU INFLUENCEURS LORS DE SON INSCRIPTION AINSI QUE L’ACCEPTATION DE CHAQUE DEAL EMPORTE DE PLEIN DROIT UNE TELLE AUTORISATION D’UTILISATION.

L’Influenceur reconnaît être informé et comprend que REECH pourra transmettre ladite autorisation à tout tiers de son choix, et ce, notamment à l’Annonceur dans le cadre d’un Deal.

Cette autorisation est accordée y compris pour l’archivage et la distribution.

Cette autorisation est consentie sans restriction de temps et d’espace.

L’Influenceur s’engage au demeurant à obtenir toutes les autorisations des personnes tiers au Contrat dont il utiliserait l’image (photographie, vidéo) lors de son utilisation de la Plateforme ou pour réaliser le Deal.

L’Influenceur comprend et accepte, que par défaut, l’autorisation visée à la présente clause est gratuitement consentie à REECH. Tout accord contraire ne pourra résulter que de stipulations expressément validées par les Parties dans le cadre des Conditions particulières. En outre et en tout état de cause, SI LE DEAL EST CONCLU CONTRE RETRIBUTION OU REMUNERATION, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LA RETRIBUTION OU LA REMUNERATION FIXEE DANS LE DEAL INTEGRE DE PLEIN DROIT L’AUTORISATION D’UTILISATION DE L’IMAGE ET DE TOUT ELEMENT DE PERSONNALITE DE L’INFLUENCEUR ET TOUTE AUTRE FORME DE RETRIBUTION OU DE REMUNERATION A CE TITRE EST EXCLUE .

ARTICLE 6. Droits et Obligations de REECH

6.1. Obligations tenant aux fonctionnalités techniques de la Plateforme

REECH fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme offre les fonctionnalités suivantes :

- Permettre la sélection et la prise de contact avec l’Influenceur. A cet égard, la Plateforme intègre un outil de recherches « intelligent » qui permet d’optimiser l’adéquation entre le profil de l’Influenceur et les besoins des clients de REECH. La qualité et la performance des recherches sur la Plateforme reposent donc en partie sur la pertinence des informations renseignées dans le profil de l’Influenceur par lui-même. Cet outil de recherches demeure un simple moyen d’aide à la sélection des Influenceurs et REECH reste seul compétent dans le choix final de l’Influenceur.

- Faciliter et sécuriser le suivi des échanges entre l’Influenceur et les équipes de REECH,

- Faciliter et sécuriser les propositions d’Offres entre l’Influenceur et les équipes de REECH,

- Faciliter et sécuriser la conclusion et l’exécution du ou des Deals entre l’Influenceur et les équipes de REECH,

- Assurer la traçabilité et la conservation des échanges, Offres et Deals entre l’Influenceur et les équipes de REECH,

- Veiller à la bonne exécution et à la sécurité des ordres de virement et des paiements autorisés conformément aux modalités définies au Contrat.

6.2. Droit de maintenance

REECH fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site et la Plateforme restent accessibles, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs.

Toutefois, REECH conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site et de la Plateforme, même sans avertissement préalable, et ce, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de la Plateforme. REECH ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site ou de la Plateforme.

6.3. Assistance aux Influenceurs

Un service d’aide aux Influenceurs est proposé via un support accessible sur la Plateforme. L’Influenceur peut également adresser un courriel à l’adresse support-fr@reech.com.

Le cas échéant, REECH fait ses meilleurs efforts pour qu’il soit répondu à toute demande d’assistance dans un délai de cinq (5) jours calendaires.

REECH se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Influenceur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire (technique) extérieur. Dans ce dernier cas, REECH n’est tenue à aucune obligation et conserve le pouvoir discrétionnaire d’y donner ou non une suite, sans que sa responsabilité ne puisse être valablement engagée.

6.4. Rôle dans les Opérations d’influence

REECH fera ses meilleurs efforts pour définir clairement et raisonnablement la nature de la prestation attendue de l’Influenceur. Toute information jugée utile par l’équipe de REECH en contact avec l’Influenceur sera communiquée à l’Influenceur pour l’aider dans l’exécution du Deal.

REECH se réserve le droit de refuser l’Opération d’influence proposée ou réalisée par l’Influenceur dans le cas où celle-ci ne correspondrait pas aux engagements décrits dans le Deal. REECH s’engage à motiver sa décision. L’Influenceur s’engage à accepter ladite décision et comprend que le Deal sera réputé non exécuté avec toutes conséquences de droit y afférentes en application du Contrat.

6.5. Droit de propriété intellectuelle de REECH

6.5.1. Sur la marque REECH et autres signes distinctifs

Le présent article rappelle la propriété exclusive de la marque intracommunautaire « Reech » (n°14292726), accordée à la société Rocket Marketing SAS qui bénéficie du monopole de son exploitation, conformément à l’article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La violation de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.

Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant ou potentiellement représentatif de cette marque (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément) est interdit sans accord préalable et exprès de REECH.

6.5.2. Sur le Site et la Plateforme

Le Site a été réalisé directement par la société Rocket Marketing SAS, dont il est la propriété intégrale dans tous ses éléments (notamment les textes, logos et dessins, vidéos, codes, chiffres).

Sont interdites toutes reproduction, représentation, diffusion, vente, cession, transmission, mise à disposition de tiers ou exploitation du Site et de la Plateforme, en ce compris tous les espaces y afférents et accessibles, totale ou partielle, par quelque procédé et sur tous supports, sans l’accord exprès et préalable de REECH. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

6.5.3. Sur le Nom de domaine

Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : www.reech.com.

L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine, en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice à REECH par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

ARTICLE 7. Responsabilité - limites - exclusions - garanties

Chaque Partie reconnaît que tout manquement aux obligations qui lui incombent respectivement en application du Contrat engage sa responsabilité contractuelle selon les conditions, modalités et limites étant définies dans l’ensemble du Contrat.

Plus spécialement, l’Influenceur accepte et comprend les dispositions qui suivent.

En cas de manquement à ses obligations par l’Influenceur, REECH pourra exiger de la part de celui-ci, toute indemnité en réparation de tous préjudices directs ou indirects subis du fait de ce manquement étant entendu qu’a minima, et en tout état de cause :

- REECH pourra suspendre l’exécution du paiement des crédits, si celui-ci n’est pas encore intervenu, et ce, aussi longtemps que le Deal n’aura pas été correctement et entièrement exécuté par l’Influenceur,

- l’Influenceur devra rembourser à REECH la totalité des sommes reçues en application du Deal et correspondant au montant de la transaction, si elles ont été retirées du compte de l’Influenceur.

L’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Influenceur se fait à ses propres risques et sous sa seule responsabilité . Notamment, l’envoi de certaines données, comme les e-mails, les données à caractère personnel, les informations bancaires et autres, se font toujours à ses propres risques. REECH, qui met ses meilleurs moyens à l’œuvre pour veiller à ce que la transmission de ces données par la Plateforme se fasse de façon protégée, ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de la perte de certaines données et/ou de l’interception de celles-ci par une tierce partie.

L’Influenceur garantit REECH contre toute poursuite liée à l’utilisation de la Plateforme et des Services ainsi qu’à l’exécution du Deal, en ce compris, le contenu des Opérations d’influence et des Posts, ainsi que leur diffusion et publication et ce, notamment, si les contenu(s) et/ou diffusion(s) et/ou publication(s) constituent des manquements aux conditions générales ou spéciales applicables à des plateformes tierces (y compris les réseaux sociaux), et/ou à l’ensemble du droit en vigueur et/ou aux droits de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit à l’image). AINSI, L’INFLUENCEUR EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES ET PREJUDICES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS QUI RESULTERAIENT DE TELS MANQUEMENTS ET IL S’ENGAGE A INDEMNISER REECH DE TOUTE DEMANDE, RECLAMATION ET/OU CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS DONT REECH POURRAIT ETRE L’OBJET (EN CE COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT QUE REECH POURRAIT ETRE CONDUIT A EXPOSER), DES LORS QUE CELLE-CI AURAIT POUR CAUSE, FONDEMENT OU ORIGINE, DE TELS MANQUEMENTS.

REECH ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de données ou fichiers. De convention exprès, sont considérés comme dommages indirects, tout préjudice moral ou commercial, atteintes à la réputation, manques à gagner, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre l’Influenceur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’Influenceur.

PLUS GENERALEMENT, REECH NE SE PORTE GARANT D’AUCUN INFLUENCEUR NI D’AUCUN ANNONCEUR.

REECH dégage totalement et absolument sa responsabilité pour tous les dommages, directs et indirects, subis par l’Influenceur dans l’utilisation de la Plateforme et des Services, résultant de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des contenus numériques.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE SI LA RESPONSABILITE DE REECH ETAIT ETABLIE, ET CE QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LE MONTANT DE LA REPARATION DES DOMMAGES ET/OU PREJUDICES SUBIS PAR L’INFLUENCEUR NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT DE LA REMUNERATION CONVENUE DANS LE DEAL CONCERNE.

ARTICLE 8. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du Contrat, résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période, les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter, si possible et à leur propre initiative, tous documents justificatifs de cet état.

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le Contrat sera réputé résilié, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

ARTICLE 9. Données à caractère personnel

Il est rappelé à titre indicatif que les Services offerts par la Plateforme reposent notamment sur le traitement des données recueillies auprès de l’Influenceur via un ou plusieurs formulaires et qui collectent notamment ses nom, prénom, pseudonyme, adresse de courriel, numéros de téléphone, coordonnées postales, coordonnées bancaires, données diverses relatives à son activité professionnelle, photos, vidéos, textes, articles, descriptions diverses etc. Ces données peuvent constituer des données à caractère personnel. Ces dernières, qui sont nécessaires à l’exécution des Services, font l’objet de traitement par REECH conformément à la Charte Vie Privée que l’Influenceur s’engage à lire et qu’il accepte en procédant à son inscription sur la Plateforme. A défaut, il s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et ses Services.

ARTICLE 10. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès à l’occasion du Contrat.

Par défaut et sauf accord contraire mentionné expressément dans l’Offre ou le Deal concerné, il est expressément convenu que sont considérées comme « Informations Confidentielles » :

i) les Conditions particulières du Contrat,

ii) les données relatives aux résultats du Deal (notamment nombre de clics, de lectures, de téléchargements, de conversions, portée marketing du Deal, …)

iii) les éléments issus du partenariat entre l’Annonceur et REECH dont l’Influenceur pourrait avoir connaissance lors de l’exécution du Contrat,

iv) les informations et la documentation afférentes au Contrat, incluant notamment les informations concernant l’activité, les secrets commerciaux, procédés, savoir-faire ou méthodes utilisés par l’autre Partie dans le cadre de ses activités, obtenus de l’autre Partie en application ou dans le cadre du Contrat.

L’Influenceur accepte de ne pas copier ou divulguer à un tiers les Informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de REECH.

L’Influenceur accepte et comprend que compte tenu des liens contractuels entre REECH et les Annonceurs, l’obligation de confidentialité relative aux Informations Confidentielles visées au ii), iii) et iv) ne s’applique pas à REECH mais exclusivement à l’Influenceur.

Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui :

- étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans qu’il y ait eu contravention au Contrat,

- étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du Contrat, à charge pour cette Partie d’en apporter la preuve,

- sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes.

Si nécessaire, les Parties sont autorisées à communiquer sous la plus stricte confidentialité le Contrat et les documents y afférents à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

Cette obligation prend effet dès l’acceptation des CGU INFLUENCEURS, et perdure pendant toute la durée de leur application, et pour une durée de deux (2) ans après leur résiliation, et ce, quelle qu’en soit la cause, et, indépendamment et de façon surabondante aux durées fixées pour les Deals et soumis aux mêmes règles de confidentialité. Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la Partie défaillante en supporte seule et en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée des accords contractuels à ses torts, sans préjudice de toute action en justice.

ARTICLE 11. Rétribution

Il est rappelé que les MINEURS doivent obtenir L’AUTORISATION PREALABLE de leurs parents ou représentants légaux AVANT de s’inscrire sur la Plateforme et de l’utiliser. Il en va de même pour accéder et utiliser les Services. En tout état de cause, les parents ou représentants légaux restent seuls responsables des éventuels agissements fautifs des mineurs sur lesquels ils détiennent l’autorité, et des éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par ces derniers.

11.1. Généralités

Les Deals peuvent se faire selon trois modalités : à titre gratuit, ou avec une contrepartie non financière, ou revêtir un caractère financier fixe ou variable (rétribution). Les Parties définissent la modalité choisie dans le Deal. A défaut de précision, le Deal est réputé conclu à titre gratuit.

11.2. Rétribution de l’Influenceur

11.2.1. Principes

Lorsque le Deal inclut une rétribution de l’Influenceur (également désignée par « transaction » ou « rémunération »), son montant est fixé dans le Deal.

Ce montant est en euros et s’entend hors taxes (H.T.). Il incombe à l’Influenceur de savoir notamment s’il est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) et s’il doit ou non la facturer à REECH, lors de la phase de paiement, conformément aux modalités définies au point suivant.

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de la transaction sera versé en la forme de « crédits » ou « gains » sur le compte de l’Influenceur (espace « solde ») ouvert sur la Plateforme.

L’Influenceur accepte et comprend qu’un crédit = un euro.

L’Influenceur reconnaît et accepte que REECH se réserve le droit de suspendre le versement des crédits sur le compte de l’Influenceur, notamment compte tenu de vérifications, manuelles ou automatiques, ou autres, ce temps de vérification pouvant être expressément défini aux Conditions particulières.

11.2.2. Demande de paiement des crédits - retrait des gains

Il appartient à l’Influenceur de demander à REECH via la Plateforme le paiement des crédits ou le retrait de ses gains sur son compte. Les informations relatives aux moyens de paiement des crédits, aux paliers minima de retraits, aux échéances, aux frais et mentions applicables à l’Influenceur sont disponibles à tout moment et directement sur le compte de l’Influenceur. Aucune exception quant aux moyens de paiement des crédits, aux paliers minima de retraits, aux échéances, aux frais et mentions ainsi définis et acceptés par l’Influenceur du fait de son acceptation du Deal, ne sera accordée. Il est à cet égard rappelé à l’Influenceur qu’il lui appartient de veiller à ce qu’il dispose bien des solutions technologiques ou pratiques ou administratives lui permettant les retraits de ses gains.

L’Influenceur peut choisir de laisser se cumuler les crédits sur son compte ou de les retirer, en tout ou partie, dans le respect des modalités indiquées sur la Plateforme.

La demande de retrait des gains par l’Influenceur implique la transformation des crédits en euros.

POUR RETIRER UNE PARTIE OU L’INTEGRALITE DES CREDITS DE SON COMPTE, L’INFLUENCEUR DOIT, AU PREALABLE, DEMANDER A LA PLATEFORME DE GENERER UNE FACTURE MENTIONNANT LE MONTANT DESIRE DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES SUR LE COMPTE. Ladite facture est générée automatiquement par la Plateforme sur la base des données renseignées par l’Influenceur. Afin que cette opération puisse être automatiquement réalisée, l’Influenceur accepte de donner un mandat d’auto-facturation à REECH, étant précisé que la ou les factures seront établies automatiquement sur la base des informations de facturation transmises par l’Influenceur.

Notamment, il appartient à l’Influenceur de déterminer s'il est soumis à la TVA et d’en informer la Plateforme avant l’établissement de la facture en cochant ou non la case proposée par la Plateforme à cette fin. La Plateforme n’assure à cet égard qu’un rôle technique et l’Influenceur conserve, à titre exclusif, l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

La facture générée techniquement par la plateforme sera automatiquement placée dans le compte de l’Influenceur.

L’INFLUENCEUR ACCEPTE ET COMPREND QU’AUCUN RETRAIT DE CREDIT(S) A PARTIR DE SON COMPTE NE SERA POSSIBLE S’IL NE DISPOSE PAS D’UNE FACTURE ETABLIE CONFORMEMENT AUX MODALITES CI-DESSUS DEFINIES, ET CE, EN SUS DES CONDITIONS PARTICULIERES POUVANT ETRE DEFINIES DANS LE CONTRAT.

L’Influenceur s’engage à fournir à la Plateforme, pour l’établissement des factures, sur demande, tous documents justificatifs de son statut juridique et/ou comptable et fiscal, et notamment un extrait KBIS le cas échéant. Il s’engage également à communiquer sans délai tout changement d’informations ayant une incidence sur l’établissement des factures par la Plateforme. L’Influenceur reconnaît et accepte sans réserve que REECH puisse bloquer tout retrait de crédits de son compte en cas de refus de sa part de fournir les justificatifs demandés, et ce, jusqu’à régularisation totale.

L’Influenceur reconnaît et accepte que REECH se réserve le droit de suspendre le retrait des gains sur le compte financier de l’Influenceur, notamment compte tenu de vérifications, manuelles ou automatiques, ou autres, ce temps de vérification pouvant être expressément défini aux Conditions particulières.

L’Influenceur admet sans réserve que la désinscription volontaire décrite aux présentes CGU INFLUENCEURS emporte son renoncement au bénéfice des crédits/gains éventuellement encore présents sur son compte financier, peu important leur origine, et ce, dès l’envoi de la notification emportant résiliation. Il est donc conseillé de bien lire les dispositions de l’article « Rétribution » des CGU INFLUENCEURS pour comprendre les modalités de versement des crédits et de leur paiement (retrait des gains).

11.2.3. Obligations fiscales/sociales

L’Influenceur reconnaît être informé que si le nombre de factures établies par la Plateforme, en son nom et pour son compte, excède 10 par année civile, l’Influenceur doit lors du dépôt de sa déclaration de résultats, informer son service des impôts de l’existence du mandat de facturation donné à REECH.

Si l’Influenceur exerce à titre habituel une activité économique, il doit s’immatriculer au répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et des sociétés et déclarer cette activité aux organismes de protection sociale ainsi qu’à l’administration fiscale. Un dossier de création d’entreprise peut être déposé en ligne sur le site www.guichet-entreprise.fr.

ARTICLE 12. Références et promotion

L’Influenceur autorise REECH à faire mention de son nom sur une liste de références qu’il peut diffuser notamment auprès de ses clients et prospects.

L’Influenceur comprend et admet pleinement que REECH se réserve le droit de publier, sur son Site, sa Plateforme ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références, anonymes ou non, notamment graphiques, illustrant en partie le profil et certaines activités de l’Influenceur, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

A la demande expresse de l’Influenceur, REECH s’engage à supprimer toute référence à l’Influenceur de tous ses espaces de publications, hors Plateforme, dans un délai maximum de dix (10) jours.

ARTICLE 13. Convention de preuves

Conformément à l’article 1368 du Code civil, REECH et l’Influenceur, ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées sur la Plateforme, via l’utilisation des Codes d’accès de l’Influenceur, soient imputés de plein droit à ce dernier.

Dans le cadre de la relation entre l’Influenceur et REECH, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour et conservés par la Plateforme. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par la Plateforme sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les actions d’« acceptation » et/ou de « confirmation », constituent une signature électronique et expriment le consentement de l’Influenceur aux opérations ainsi validées ou confirmées. Il en sera notamment ainsi des coches de la case « valider » et/ou « accepter » et/ou « confirmer » et/ou « je suis sûr ». Cette signature est automatiquement enregistrée, liée au compte de l’Influenceur qui a activé ses Codes d’accès et conservée par la Plateforme. Les Parties conviennent que ces signatures sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties conviennent que les Offres et les Deals transmis, enregistrés et conservés par la Plateforme sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent, notamment en ce qui concerne leur intégrité.

Les Parties reconnaissent que les données enregistrées et conservées par la Plateforme dans le compte financier de l’Influenceur sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent, et constituent la preuve des transactions.

Les Parties reconnaissent que les données enregistrées et conservées par la Plateforme pour établir les factures au nom et pour le compte de l’Influenceur conformément aux CGU INFLUENCEURS sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

ARTICLE 14. Sécurité Informatique

L’Influenceur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de la Plateforme et du Site, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité de la Plateforme, des Services ou du Site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de la Plateforme, tout détournement des ressources système de la Plateforme, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ou du Site.

La responsabilité de REECH ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Influenceur.

L'Influenceur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données ainsi que la communication de tous fichiers informatiques (notamment tout contenu protégé ou sensible) sur Internet vulnérables.

Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

ARTICLE 15. Résiliation du Contrat

15.1. Désinscription volontaire de l’Influenceur

L’Influenceur peut se désinscrire volontairement de la Plateforme à tout moment et sans besoin de s’en justifier.

La demande doit être faite par courriel à REECH qui s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de ladite demande.

REECH supprimera tout compte dès la réception d’une demande parentale, ou du titulaire de l’autorité parentale, de fermeture du compte d’un mineur sur la Plateforme .

L’Influenceur admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte son renoncement au bénéfice des crédits éventuels encore présents sur son compte, peu important leur origine, et ce, dès l’envoi de la notification emportant résiliation. Il est donc conseillé de bien lire les dispositions de l’article « Rétribution » des CGU INFLUENCEURS pour comprendre les modalités de versement des crédits et de leur paiement (retrait des gains) et REECH invite l’Influenceur à procéder à la demande de paiement AVANT sa demande de désinscription.

L’Influenceur est dûment informé que sa desincription de la plateforme n’a pas d’incidence sur les contrats auxquels il a consentis avant sa demande de désinscription et n’emporte en aucun cas leur résiliation. En conséquence, il continue à être tenu par les obligations souscrites envers REECH dans le cadre DU ou DE ceS CONTRATS CONCLUS et en cours d’execution, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

15.2. Désinscription et fermeture du compte par REECH

REECH se réserve le droit de fermer le compte d’un Influenceur à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect du Contrat et/ou de violation(s) du droit en vigueur par l’Influenceur portant préjudice direct ou indirect à REECH. Cette fermeture de compte emporte la désinscription de l’Influenceur de la Plateforme. Dans le cas de fermeture de compte par REECH, l’Influenceur disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter du message l’informant de l’envoi de la décision de fermer son compte, pour retirer les éventuels gains disponibles dans son compte financier et acquis en application d’autres Deals qu’il aurait correctement exécutés. Par ailleurs, le retrait des gains devra se faire dans le respect des principes posés à l’article 11.1.2 des CGU Influenceurs, exception faite des paliers minima qui ne trouveront pas à s’appliquer. Si aucun crédit ne lui est dû, son compte peut être fermé sans délai par REECH.

Également, REECH peut supprimer sans délai de la Plateforme tout contenu non conformes au Contrat, à son éthique ou à la loi.

L’Influenceur admet que sa désinscription de la part de REECH est discrétionnaire et peut intervenir à tout moment, dès lors que REECH peut faire valoir un quelconque danger pour la sécurité ou un risque manifeste pour le respect de son image commerciale, de son éthique ou de ses engagements, liés audit Influenceur.

L’Influenceur est dûment informé que sa desincription de la plateforme n’a pas d’incidence sur les contrats auxquels il a consentis avant sa désinscription PAR REECH et n’emporte PAS, NI DE DROIT NI DE FAIT, leur résiliation. En conséquence, il continue à être tenu par les obligations souscrites envers REECH dans le cadre DU ou DE ceS CONTRATS CONCLUS et en cours d’execution, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

ARTICLE 16. Sous-traitance et cession

REECH pourra librement sous-traiter tout ou partie du Site, de la Plateforme ou des Services.

REECH pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par le Site et/ou la Plateforme, les Contrats, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Influenceur à toute personne de son choix. L’Influenceur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

En revanche, l’Influenceur reconnaît que le Deal est conclu intuitu personae avec lui. En conséquence, il s’interdit de céder, apporter, ou faire exécuter le ou les Deals par toute personne autre que lui.

ARTICLE 17. Documents contractuels

17.1. Gestion - Modifications

La version des CGU INFLUENCEURS applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme, et en cas de Deal, celles en vigueur à la date de conclusion du Deal.

Les Conditions particulières applicables sont celles constitutives du Deal, en ce compris, les conditions pouvant être précisées voire modifiées après la date de conclusion du Deal, telles qu’elles résultent des échanges exprès entre REECH et l’Influenceur.

REECH se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier ou de suspendre les CGU INFLUENCEURS, notamment si lesdites modifications ou suspensions s’avéraient nécessaires à un objectif commercial ou légal.

En cas de modification des CGU INFLUENCEURS, l’Influenceur sera informé de la nouvelle version lors de sa connexion à la Plateforme par un pop-up ou tout autre moyen d’information adéquat. Il lui appartient d’en prendre connaissance. La nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable. En cas de refus de la nouvelle version des CGU INFLUENCEURS, l’Influenceur devra immédiatement demander sa désinscription de la Plateforme, avec toutes conséquences de droit définies aux CGU INFLUENCEURS applicables. A défaut de demande de désinscription, l’Influenceur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU INFLUENCEURS.

Il est expressément convenu qu’en cas de Deal en cours d’exécution, les CGU INFLUENCEURS applicables ne pourront être modifiées que dans le cadre d’échanges exprès entre l’Influenceur et son interlocuteur REECH.

17.2. Hiérarchie et permanence des clauses

Les documents contractuels constitutifs du Contrat sont dans l’ordre de priorité suivant :

- Les Conditions particulières

- Les CGU INFLUENCEURS

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.

Le fait qu’une clause quelconque du Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions du Contrat et n’exonérera pas les Parties de leur exécution.

ARTICLE 18. Droit applicable et traduction des CGU

Les présentes CGU INFLUENCEURS et tous documents contractuels y afférents sont soumis et régis par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger et il est expressément indiqué que toute version traduite n’est faite qu’à titre informatif.

ARTICLE 19. Règlement amiable et juridiction compétente

Tout désaccord lié au Contrat fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et sans préjudice de toute procédure légale. Les Parties conviendront des modalités de partage des frais afférents à la procédure amiable en toute bonne foi.

A défaut de règlement amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE COMMERCE DE NANTERRE.

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