Au 1er septembre 2015

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation », regroupe les informations légales relatives aux activités éditoriales et commerciales de la société Rocket Marketing, société par actions simplifiée au capital de 304 453,38 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 791 012 131, dont le siège social est situé 46 Place Jules Ferry - 92120 Montrouge, et constitue la base contractuelle des relations entre vous et ce dernier.

Toutes ces informations sont accessibles à tout moment sur le Site et sont réputées à jour.

Nous présentons ces informations par souci de transparence et dans une optique de clarté ; aussi nous recommandons de les lire attentivement, à tout moment de votre navigation et bien sûr avant de valider vos commandes, souscriptions et transactions via la/les case(s) à cocher obligatoirement.

Le Prestataire atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

1. DÉFINITIONS ET APPLICABILITÉ DU CONTRAT

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Le Prestataire : la SAS Rocket Marketing en sa qualité de prestataire de services numériques et de tiers de confiance et de paiement entre les utilisateurs de son site internet.

Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.reech.com, vitrine des activités du Prestataire.

La Plateforme : l’espace du Site réservé aux Utilisateurs inscrits conformément au présent Contrat, dont l’objet est de permettre, d’organiser et de cadrer la mise en relation entre des annonceurs et des influenceurs.

Conditions Générales d’Utilisation: l’ensemble du présent contrat, indivisible, régissant entièrement et exclusivement la navigation, la souscription de service(s) auprès du Prestataire ainsi que les transactions réalisées entre les utilisateurs, également «Conditions Générales», «CGU» ou «Contrat».

L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités sous son entière responsabilité, et conformément aux Contrat.

L’Annonceur : toute personne physique ou morale détenant la capacité à agir, ayant souscrit un service auprès du Prestataire, pour bénéficier d'une opération de communication publicitaire ou marketing visant à promouvoir ses produits, ses services ou sa marque ou les produits, les services et marques de ses propres clients, par le biais d'utilisateurs dits influents sur Internet. Désigne également toute personne physique ou morale, valablement mandatée pour représenter et contracter pour le compte de son client (Annonceur), indépendante du Prestataire, sous divers statuts juridiques (employés, agences, prestataires divers etc.). Le terme de «Annonceur» peut être remplacé, sur le Site et sur la Plateforme, par ceux de « Agence » ou « Marque », qui ne revêtent dans ce cadre aucune définition légale consacrée au sens du droit positif.

L’Influenceur : personne physique ou morale, détenant la capacité à agir, faisant valoir son influence sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, son site ou son blog, en s’inscrivant valablement sur le Site pour passer des transactions avec les «Annonceurs». Désigne également toute personne physique ou morale, valablement mandatée pour représenter et contracter pour le compte de son client (Influenceur), indépendante du Prestataire, sous divers statuts juridiques (employés, agences, prestataires divers etc.).

Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client ayant consenti au présent Contrat.

Tiers : toute personne non partie au présent Contrat.

Les Offres : offre de contact effectuée via le Site, transactionnelle ou non, contenant l’ensemble des modalités particulières de son exécution, strictement entre Utilisateurs.

Les Deals : désigne le contrat entre utilisateurs, accepté valablement sur la base de l’Offre.

Les Services : l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur tous supports.

Contenu Multimédia : tout contenu numérique fourni par l’Utilisateur en vue de sa publication sur le Site, sous sa propre responsabilité, destiné à remplir son profil et/ou réaliser des Deals.

Post : tout contenu numérique publié par l’Influenceur sur Internet et sur la base du Deal.

ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’Utilisateur et le Prestataire, et s’applique entièrement et exclusivement.

Le présent Contrat a pour objet de régir la mise en relation et les transactions entre les Annonceurs et les Influenceurs, le rôle intermédiaire du Prestataire, ainsi que de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre, et d’en déterminer les modalités d’exécution.

L’ensemble des Deals sont réalisés exclusivement entre les Annonceurs et les Influenceurs qui supportent totalement la responsabilité de leur conclusion.

ARTICLE 3 : APPLICATION DU CONTRAT

ARTICLE 3.1 : INDIVISIBILITE

Le présent Contrat est indivisible ; il comprend le présent document et ses annexes éventuelles. L’acceptation du présent Contrat est exprimée en une seule fois et vaut pour l’ensemble.

Cette acceptation est présumée valide du seul fait de la navigation lorsqu’elle est non suivie d’une action spécifique quelconque, de l’entrée sur le Site à la sortie de l’Utilisateur.

Ainsi, toute souscription ou inscription à un ou plusieurs Services du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales en plus des conditions spécifiques à son statut sur le Site, présentées pour acceptation expresse. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.

Toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer volontairement et unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat dans son ensemble. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s), pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.

Également, dans le cas où une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ne vaudrait que pour celle(s) concernée(s) par ladite procédure.

ARTICLE 3.2 : EXCLUSIVITÉ DE LA MODIFICATION DU CONTRAT

Le Prestataire se réserve le droit exclusif de modifier ou de suspendre le présent Contrat ou de proposer des conditions ou offres spéciales à tout moment et sans besoin de s’en justifier, si celles-ci s’avèrent nécessaires à un objectif commercial ou légal légitime.

Ces conditions sont envoyées par courriel à l’Utilisateur pour information au moins sept (7) jours avant leur prise d’effet et sont applicables dès la première utilisation de la Plateforme suivant la réception de cette notification, formalisant son acceptation des nouvelles conditions.

En cas de refus, l’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme, et s’engage ainsi à honorer toutes ses obligations à l’égard du Prestataire comme des autres Utilisateurs dans le cadre de Deal(s) éventuel(s), et admet dans ce cas renoncer au bénéfice des fonctionnalités de la Plateforme.

La désinscription effectuée après exécution desdites obligations emporte la résiliation du présent Contrat.

ARTICLE 3.3 : INTERPRÉTATION DES CLAUSES

Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.

ARTICLE 4. DEVOIR DE COLLABORATION

Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution du Contrat et être engagé par une obligation d’information mutuelle générale.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et authentiques ainsi qu’à faire état le cas échéant de ses besoins spécifiques. Il admet ainsi sans réserve son propre devoir de collaboration.

La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil résultant du silence de l’Utilisateur sur un/des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Services proposés.

L’Utilisateur admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Services.

Précisément, l’Utilisateur s’engage à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Le Prestataire dégage totalement et absolument sa responsabilité pour tous les éventuels dommages subis par l’Utilisateur dans l’utilisation des Services, résultant de l’existence et de l’application éventuelle de toutes législations étrangères restrictives des accès et des connexions au réseau et/ou des contenus numériques.

ARTICLE 5 : INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

ARTICLE 5.1 : DÉCLARATION D’INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE

Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Le présent Contrat n’a en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constitue en rien un mandat entre les Parties ni un contrat de représentation quelconque, à l’exception du mandat de facturation limité et strictement nécessaire à l’exécution de ses obligations de tiers de paiement.

Elles conservent chacune la charge et le monopole de toutes décisions en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.

ARTICLE 5.2 : INDÉPENDANCE GÉNÉRALE DU PRESTATAIRE

Précisément, le Prestataire étant totalement indépendant de tous réseaux ou plateformes numériques quelconques, l’Utilisateur admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité relative à l’utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques tierces de toutes natures. L’Utilisateur atteste utiliser lesdits réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relative à tous dommages du fait de l’inscription, et/ou de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, y compris sur la base des Deals, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou non aux dits réseaux tiers, y compris lorsque ces activités sont liées à l’exécution du présent Contrat.

La publication ou la reproduction d’éléments graphiques issus desdits réseaux et plateformes sur la Plateforme ne constitue en rien une liaison contractuelle quelconque entre ces derniers et le Prestataire.

2. NAVIGATION SUR LE SITE VITRINE

ARTICLE 6 : UTILISATION DU SITE

Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à une navigation optimale au niveau technique. La consultation du Site est gratuite, et tous frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur du fait de la navigation, et imputable à d’autres prestataires, ne peut être d’aucune manière reprochée au Prestataire ni supporté par ce dernier.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – PROTECTION DU PRESTATAIRE

ARTICLE 7.1 : LA MARQUE DU PRESTATAIRE

Le présent article rappelle la propriété exclusive de la marque intracommunautaire « Reech » (n°14292726), accordée à la société Rocket Marketing SAS qui bénéficie du monopole de son exploitation, conformément à l’article L 713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. La violation de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.

Il en résulte que toute reproduction, usage, apposition et imitation, en tout ou partie, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des éléments constituant ou potentiellement représentatif de cette marque (textes, nom, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément) est interdit sans accord préalable et exprès du Prestataire.

ARTICLE 7.2 : LE SITE

Le Site a été réalisé directement par la société Rocket Marketing SAS, dont il est la propriété intégrale dans tous ses éléments (notamment les textes, logos et dessins, vidéos, codes, chiffres).

Il est admis que sont interdites toutes reproduction, représentation, diffusion, vente, cession, transmission, mise à disposition de tiers ou exploitation du Site, de la Plateforme, comme de tous espaces en ligne du Prestataire, totale ou partielle, par quelque procédé et sur tous supports, sans l’accord exprès et préalable du Prestataire. Le non-respect de cette exigence constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

ARTICLE 7.3 : LE NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine suivant est protégé du fait de son enregistrement et de son exploitation commerciale : www.reech.com L’exploitation commerciale de noms et de signes distinctifs de ladite marque, du nom de domaine, en général de l’enseigne commerciale précités, portant préjudice au Prestataire par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

3. PROCESSUS D’INSCRIPTION/SOUSCRIPTION À LA PLATEFORME

ARTICLE 8 : VALIDATION DES INSCRIPTIONS ET DES SOUSCRIPTIONS

ARTICLE 8.1 : CAPACITÉ A AGIR DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur atteste de sa pleine capacité à agir, en son nom propre ou en vertu de tout mandat donnant pouvoir à tous tiers pour contracter avec le Prestataire et utiliser la Plateforme, notamment les agents, représentants divers et salariés dudit Utilisateur. Le Prestataire assure ses Services sur la base des éléments fournis par l’Utilisateur et n’assume aucune responsabilité liée audit mandat, dont la conclusion et l’exécution éventuellement défaillante ne peut en aucun cas lui être reprochée.

ARTICLE 8.2 : VALIDATIONS

L’Utilisateur souhaitant acquérir le statut d’Annonceur sur la Plateforme souscrit un abonnement directement en ligne et/ou sur la base d’un document formel (bon de commande, devis etc.) communiqué par le Prestataire, définissant et faisant foi exclusivement des tarifs et des devises applicables, des modalités de paiement et de conclusion de la commande, ainsi que du contenu des Services commandés (abonnements, fonctionnalités etc.).

L’Utilisateur admet sans réserve que son consentement libre et éclairé aux modalités de conclusion de la souscription est réputé acquis exclusivement, soit à sa signature numérique des présentes CGU, effectué par le remplissage de la case à cocher obligatoirement après leur lecture, suivi d’un second clic permettant de valider l’opération, soit à sa signature numérique ou non dudit document du Prestataire qui emporte consentement aux présentes CGU.

L’Utilisateur souhaitant acquérir le statut d’Influenceur sur la Plateforme s’inscrit gratuitement directement en ligne et admet que son consentement libre et éclairé aux modalités de conclusion de l’inscription est réputé acquis exclusivement à sa signature numérique des présentes CGU, effectué par le remplissage de la case à cocher obligatoirement après leur lecture, suivi d’un second clic permettant de valider l’opération.

la Société se réserve le droit de refuser une inscription d'un Editeur, sans avoir à en justifier, et. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée suite au refus de validation d'inscription d'un Editeur. De la même manière, la Société se réserve le droit de mettre un terme à l'inscription d'un Editeur à tout moment.

Le Prestataire se réserve le droit d'accepter ou de refuser de valider une inscription ou une souscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Utilisateur.

Le Prestataire envoie à l’Utilisateur, sans délai et par courriel, une confirmation de son inscription ou de sa souscription et intégrant en pièce jointe l’intégralité des présentes CGU.

Il est admis par les Parties que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

La validation de l’inscription et/ou de la souscription emporte l’acquisition du statut d’Annonceur ou d’Influenceur sur la Plateforme, d’un compte en ligne qui permet d’utiliser les fonctionnalités correspondantes à ce statut.

ARTICLE 8.3 : ABSENCE DE RÉTRACTATION

Les Annonceurs agissant même à titre individuel mais dans le cadre de leurs activités professionnelles, ainsi que les Influenceurs s’inscrivant gratuitement sur la Plateforme et ne pouvant se prévaloir du statut de consommateur auprès du Prestataire, admettent à ce titre renoncer à se prévaloir de tout droit de se rétracter des obligations ici consenties, conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation, et que leur engagement est ferme et définitif.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DES DONNÉES RENSEIGNÉES ET RÉCUPERÉES

ARTICLE 9.1 : RESPONSABILITÉ DU RENSEIGNEMENT DE DONNÉES PAR LES UTILISATEURS

Le Prestataire exerce une modération relativement aux données personnelles ou non, fournies par l’Utilisateur lors de son inscription pour remplir son profil (les noms, les marques, les logos, photos et dessins, les descriptions, le choix des catégories etc.).

Toutefois, l’Utilisateur doit remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité, ainsi qu’informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation. La défaillance de l’Utilisateur en la matière, du fait du caractère illicite ou inadéquat desdites données qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme. Le Prestataire peut ainsi à tout moment refuser de valider l’inscription.

Les données sont recueillies via un ou plusieurs formulaires peuvent être notamment : nom, prénom, pseudonyme, adresse de courriel, numéros de téléphone, coordonnées postales, coordonnées bancaires, données diverses relatives à l’activité professionnelle de l’Utilisateur, photos, vidéos, textes, articles, descriptions diverses etc.

ARTICLE 9.2 : RESPONSABILITÉ DES DONNÉES RECUPÉRÉES

L’Utilisateur atteste détenir tous les droits nécessaires à la publication de tous contenus sur les réseaux sociaux, son site, son blog ou autre espace numérique, et autorise le Prestataire de par son inscription à les reproduire, en tout ou partie, sur la Plateforme.

Ces données, ainsi que tous contenus de tous types issus soit des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), soit de tous sites ou blogs sur Internet, y compris via tous outils numériques tiers, récupérés automatiquement par le Prestataire pour être affichés sur la Plateforme, de manière soit synthétique soit identique, pour être publiés à titre informatif, ne font l’objet d’aucun contrôle par le Prestataire, qui dégage sa responsabilité du fait de leur authenticité.

La conformité desdites données doit être vérifiée par l’Utilisateur, et en aucun cas le Prestataire ne saurait être responsable d’un d’une quelconque erreur dans leur affichage.

4. CREATION D'UNE OFFRE ET ENGAGEMENT CRÉÉ PAR UN DEAL

ARTICLE 10 : RÉDACTION DES OFFRES

L’Utilisateur est libre de rédiger une Offre à tout moment à l’attention de tout autre Utilisateur sur la Plateforme, dont l’objectif est la conclusion d’un Deal entre ces Utilisateurs.

Il est admis sans réserve que tout Offre émise via la Plateforme est une proposition de conclusion d’un Deal basée. Elle se matérialise par une demande de contacts contenant une ou plusieurs rubriques requise(s), notamment le ou les destinataire(s), une zone de texte libre intégrant le contenu de l’Offre, et un prix facultatif fixe ou variable.

L’Offre rappelle et fait foi exclusive des conditions et modalités d’exécution du Deal, et doit en conséquence contenir l’ensemble des éléments et modalités de son éventuelle conclusion et de son exécution: contenu des publications souhaitées, délais et durées d’exécution, caractère gratuit ou modes de rétribution financière ou non, son montant et ses modalités le cas échéant.

La rédaction ainsi que l’acceptation des Offres sont effectuées sous la pleine responsabilité des Utilisateurs qui garantissent le Prestataire contre toute poursuite liée à la non-conformité du contenu de l’Offre avec les présentes CGU, les conditions générales ou spéciales applicables des plateformes tierces (y compris les réseaux sociaux), ou avec l’ensemble du droit en vigueur.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit exclusif de contrôler le contenu des Offres émises sur la Plateforme, de supprimer l’Offre litigieuse, et de désinscrire valablement tout Utilisateur défaillant à tout moment et sans avoir à s’en justifier, ni payer d’indemnités quelconques.

Tout destinataire d’une Offre est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, il peut à partir des éléments de cette Offre proposer une contre-Offre, comprise en tous points comme une nouvelle Offre, à la charge de l’Utilisateur souhaitant poursuivre la négociation.

Une Offre valablement émise et acceptée devient un Deal entre les Utilisateurs concernés.

ARTICLE 11 : FORCE OBLIGATOIRE DU DEAL ET STATUT DE TIERS DU PRESTATAIRE

Il est admis sans réserve par les Utilisateurs que la conclusion valable des Deals emporte la conclusion d’un contrat formel ayant force obligatoire entre les parties signataires de cet accord, qui s’engagent à l’exécuter de bonne foi et à toutes les

suites que la loi y assortit, du fait de leur signature numérique des présentes CGU et dudit Deal. Le Prestataire garantit l’authenticité de l’identité des Utilisateurs pour la conclusion des contrats précités, mais ne répond pas des dommages résultant du renseignement d’informations erronées, fausses ou obsolètes par les Utilisateurs eux-mêmes lors de leur inscription.

Ainsi, l’Influenceur s’engage notamment à la publication des contenus selon les termes consentis du Deal ainsi qu’à honorer toutes les obligations y comprises. L’Annonceur s’engage également à honorer toutes les obligations y comprises, et notamment toutes les formes de rétributions éventuellement contractées.

Le Prestataire assure un rôle et acquiert un statut de tiers de confiance et le cas échéant de paiement en permettant techniquement la conclusion de transactions sur la Plateforme, faisant office de plateforme d’apports d’affaires.

Il est donc admis sans réserve que les Deals sont effectués entièrement et exclusivement par les Utilisateurs, excluant ainsi totalement le Prestataire de la conclusion et de l’exécution du Deal. Sa responsabilité est limitée à ses obligations de prestataire de services informatiques, conformément à la loi et aux bonnes pratiques de ce secteur d’activité.

En aucun cas il ne saurait être considéré comme propriétaire des contenus postés par les Utilisateurs ni d’aucune manière responsable de l’utilisation et de la publication de ces derniers.

Le Prestataire s’engage à rendre effective la publication des éléments objets des Deals dans la mesure de ce qui est sous son contrôle, et ne saurait être tenu des obligations incombant soit aux Utilisateurs soit à toute plateforme Internet accueillant les publications précitées.

Les Utilisateurs, en cas de non-respect des Deals, admettent devoir rembourser intégralement les sommes valablement dues en vertu du Deal, et/ou exécuter toutes les obligations y comprises, ainsi que s’exposer à toutes actions, judiciaires ou non, en réparation du préjudice subi par leur(s) co-contractant(s) et/ou par le Prestataire, y compris via l’arbitrage éventuel du Prestataire concernant le préjudice de l’Utilisateur. Le Prestataire dégage toute responsabilité du fait des défaillances des Utilisateurs entre eux.

ARTICLE 12 : MODES DE PUBLICATION ET DE CONSERVATION DES POSTS SUR INTERNET

L’Influenceur admet sans réserve devoir conserver à l’identique et pour une durée de un (1) an par défaut, tous les Posts issus des Deals (tweets, pins, statuts Facebook, articles de blogs, etc.), sur tous les espaces numériques consentis, sauf mention contraire dans l’Offre acceptée.

Également, les Posts issus des Deals doivent être publiés de la même façon que le seraient des Posts non sponsorisés (les Posts orphelins ou cachés sont strictement interdits).

L’Influenceur s’engage à respecter le délai formellement stipulé dans l’Offre le cas échéant, et admet en cas de non-respect de ce délai s’exposer à un éventuel remboursement à l'Annonceur, à la clôture de son compte et à sa désinscription valable de la Plateforme, dont le Prestataire n’a pas à sa justifier.

La suspension ou la cessation d’activité des réseaux sociaux ou toutes décisions desdits réseaux empêchant le respect de la durée de publication contenue dans l’Offre acceptée permet par exception d’écarter valablement l’application des règles stipulées ci-dessus.

ARTICLE 13 : IDENTIFICATION DES POSTS À CARACTÈRE PUBLICITAIRE

Concernant l’exécution du Deal, les Influenceurs s’engagent à se renseigner et à respecter tout droit applicable à sa situation, national et/ou extranational, concernant la publication éventuelle de contenus à caractère publicitaire, et dégagent le Prestataire de toute responsabilité en la matière.

En France, conformément à l’article 20 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, les Deals conclus sur la Plateforme qui revêtent un caractère publicitaire doivent être clairement identifiés comme tels, tant sur les Offres et sur la Plateforme que sur tous espaces de publications sur Internet. Les publications ayant ce statut doivent donc être assortis systématiquement de toutes mentions adéquates, comme par exemple : #ad, #sponsor, "article sponsorisé", "publiredac" etc.

ARTICLE 14 : CESSION DE DROIT D'AUTEURS SUR LES PUBLICATIONS

Il est admis par les Utilisateurs que, sauf mention contraire dans le Deal, toutes les images, textes, sons, et tous éléments de propriété intellectuelle attachés aux Deals, réalisés ou transférés pour les besoins dudit Deal sont par défaut cédés à l’Annonceur qui les a commandés, dans leur stricte dimension patrimoniale, à l’exclusion de tous droits moraux d’auteurs. Cette cession partielle de principe peut être modulée en vertu du Deal lui-même, et intégrer un éventuel droit de reproduction en faveur de l’Influenceur pour assurer la bonne publication éventuelle des Posts.

Cette cession peut être réalisée à titre gratuit, ou contre une quelconque rétribution, selon les termes du Deals.

La cession emporte le droit pour l’Annonceur d’exploiter librement en principe les éléments précités, sous sa pleine responsabilité, et dans la limite temporelle maximale admise par le droit en vigueur, et en principe pour la durée d’exploitation précisée dans le Deal. Le respect intégral des droits moraux de l’auteur éventuel doit être absolu en tous points.

L’Utilisateur que cette cession partielle peut être réalisée soir à titre gratuit soit à titre onéreux, dont le montant et les modalités de paiements sont incluses dans le Deal, et qui correspond à l’éventuelle rétribution proposée dans ce Deal, à l’exclusion de toute autre forme de rétribution ou de rémunération.

5. FONCTIONNEMENT DU TIERS DE PAIEMENT

ARTICLE 15 : DEALS À CARACTÈRE FINANCIER

Il est admis par les Utilisateurs que les Offres n’ont pas nécessairement un caractère financier, et peuvent également contenir une proposition de modalités gratuites. Lorsqu’elles contiennent une rétribution quelconque, celle-ci peut être une rémunération financière ou non, fixe ou variable.

Dans le cas des Offres contenant rémunération, l’Annonceur admet que le montant renseigné sur l’Offre correspond au montant bloqué lors de l’envoi de l’Offre puis débité de son compte sur la Plateforme en cas de conclusion du Deal et sous réserve de sa bonne exécution.

L’Influenceur admet que le montant proposé en contrepartie, et affiché sur l’Offre, correspond au montant crédité sur son compte en cas de conclusion du Deal et sous réserve de sa bonne exécution.

La différence entre ces deux montants correspond à la commission du Prestataire pour son service de mise en relation, de tiers de confiance et de tiers de paiement.

ARTICLE 16 : DÉPÔT DE CRÉDITS PAR LES ANNONCEURS

Le Prestataire met en place un système de crédits que l’Annonceur peut suivre directement sur son compte en ligne et lui permettant de rémunérer un Influenceur dans le cadre d’un Deal sur la Plateforme. Ces crédits peuvent aussi servir à souscrire des Services auprès du Prestataire.

L’Annonceur achète ces crédits en une fois afin de lui éviter d’avoir à re-créditer de l’argent et ainsi limiter les opérations bancaires, générant une seule facture globale.

À l'occasion de tout achat de crédit, le Prestataire émet automatiquement une facture correspondant audit achat à l'adresse de l'Annonceur, faisant figurer le montant des crédits acquis, avec application ou non sur ce montant hors taxes d'un taux de T.V.A. en fonction du pays de résidence de l'Annonceur (Union Européenne, Hors Union Européenne, France), et comportant les informations de rigueur fournies par l'Annonceur lors de son inscription sur la Plateforme.

Ces crédits étant comptabilisés Hors Taxe, l’Annonceur admet ne pouvoir utiliser qu’un nombre de crédits correspondant au montant HT de sa facture, peu important son régime fiscal applicable. Ainsi, un crédit = un euro HT.

Tout Annonceur qui conclue valablement un Deal conformément aux présentes CGU voit son compte débité des crédits concernés par ledit Deal.

Les modes de paiements acceptés par le Prestataire au jour dudit paiement peuvent servir pour procéder aux achats de crédits.

Les crédits sont remboursables et reportables indéfiniment. Les crédits non-utilisés, à l’exception des éventuels bonus offerts, sont remboursables par le Prestataire dans les 60 jours suivant le dépôt de l'Annonceur, qui admet renoncer à tout remboursement au-delà de ce délai.

L'Annonceur admet pleinement devoir utiliser sous sa responsabilité les coordonnées bancaires du Prestataire éventuellement communiquées dans le cadre de la souscription de Services de façon diligente, et s’engage à ne pas les transférer, céder ou exploiter de quelconque manière.

ARTICLE 17 : RETRAIT PAR LES INFLUENCEURS

Le versement à l’Influenceur d'une partie ou de l'intégralité de ses crédits accumulés sur son compte est effectué par le Prestataire sur simple demande faite via la Plateforme, et sur présentation par l’Influenceur d'une facture générée par le Prestataire et accessible en ligne, sur la base des informations communiquées par l’Influenceur au Prestataire, et conforme à la législation du pays de résidence de l’Influenceur. En effet, l’Influenceur ne pourra prétendre au paiement d'aucun montant en l'absence d'une facture correspondante adressée par l’Influenceur au Prestataire.

Les crédits affichés sur le compte de l’Influenceur s'entendent HT (Hors Taxes). Il incombe à l’Influenceur de savoir s'il doit facturer la TVA au Prestataire.

L’Influenceur s’engage à fournir au Prestataire sur demande tous documents justificatifs de son statut juridique et/ou comptable et fiscal, et notamment un KBIS le cas échéant.

L’Influenceur admet sans réserve que son refus de fournir lesdits justificatifs empêche tout versement d’argent en sa faveur par le Prestataire, jusqu’à régularisation totale.

L’Influenceur admet que, par exception à l’article 5 des présentes CGU, il existe un mandat relatif à la stricte facturation en faveur du Prestataire, et que nonobstant ce mandat de facturation, il conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de leurs conséquences au regard de la TVA, et notamment le versement au Trésor Public de la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte et le signalement au Prestataire de toute modification dans les mentions concernant son identification.

Si le nombre de factures ainsi établies par le Prestataire excède 10 par année civile, l’Influenceur doit lors du dépôt de sa déclaration de résultats, informer son service des impôts de l’existence du mandat de facturation donné au Prestataire.

Si l’Influenceur exerce à titre habituel une activité économique, il doit s’immatriculer au répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et des sociétés et déclarer cette activité aux organismes de protection sociale ainsi qu’à l’administration fiscale. Un dossier de création d’entreprise peut être déposé en ligne sur le site www.guichet-entreprise.fr.

Les retraits et leurs modalités, les paliers minima de retraits, les échéances, frais et mentions applicables sont disponibles à tout moment directement sur le compte en ligne de l’Influenceur.

Le montant facturé correspondra au montant retiré duquel seront déduits les frais de transaction.

ARTICLE 18 : ARBITRAGE DU PRESTATAIRE

Afin de faciliter son rôle de tiers de confiance, et/ou la publication conforme de(s) Post(s) le cas échéant, le Prestataire se réserve le droit de conditionner le versement éventuel des crédits valablement consentis soit à l’attestation par l’Annonceur de la bonne exécution des obligations de l’Influenceur, soit aux vérifications, manuelles au automatiques, de la part du Prestataire, sana toutefois exclure d’autres méthodes de contrôle éventuel du Prestataire.

Ces contrôles s’effectuent à des périodes mentionnées en ligne (7 jours, 30 jours etc.), qui peuvent être rallongées automatiquement par le Prestataire dans une limite de 3 jours, et en cas de contestation relative à la présence ou à

l’absence du/des Post(s) en ligne lors de la vérification quotidienne, afin de tenir compte des aléas inhérents à la publication de données sur Internet.

La période de vérification précitée permettant de contrôler le respect des Deals et des versements d’argent est indépendante de la durée de conservation du/des Post(s) selon les termes dudit Deal, à laquelle les Utilisateurs sont valablement soumis.

Les données de performances des Posts peuvent être contestées par l’Annonceur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de fin du calcul générant ces données, en utilisant une source d’analyse de trafic indépendante et reconnue (Google Analytics, Xiti, Mediametrie, Nielsen), si elles diffèrent d’au moins 10% par rapport à celles fournies par le Prestataire.

6. CLAUSES COMMUNES

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITÉ

L’Utilisateur s’engage absolument à la confidentialité lors de la conclusion et l’exécution du présent Contrat, pour eux- mêmes et pour l'ensemble de leurs personnels et/ou sous-traitant(s) respectif(s), et à l’exception de tous tiers autorisés par la loi. Il ne peut pas communiquer le contenu d'un message, d'une Offre ou d'un Deal conclu sur la Plateforme, sauf avec le double accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné et du Prestataire. Les influenceurs ne peuvent divulguer ou communiquer l’identité des Annonceurs inscrits sur la plateforme.

Les données visées ne peuvent donc être utilisées dans un autre but que l’exécution des obligations contractuelles ici stipulés, ni transmises et/ou divulguées sous toutes formes, sur le territoire national, sans engager pleinement la responsabilité de la Partie défaillante. Les Parties s’engagent également à ne pas permettre ou favoriser leur utilisation par quelque tiers que ce soit.

Par exception, les Parties ne sont toutefois pas tenues au secret concernant soit les informations valablement acquises avant la conclusion du présent Contrat, soit celles qui appartiennent au domaine public.

Cette obligation prend effet dès la conclusion du présent Contrat, perdure pendant toute la durée de leurs engagements réciproques, et pour une durée de deux (2) ans après sa cessation.

Seule la dénonciation éventuelle de cette obligation contractuelle par une autorité judiciaire éteint cette obligation avant son terme.

Dans le cas éventuel de défaillance concernant les obligations de confidentialité précitées, la partie défaillante en supporte en totalité les conséquences, notamment financière, du fait de l’éventuelle résiliation anticipée du présent Contrat à ses torts, sans préjudice de toute action en justice.

ARTICLE 20. RÉFÉRENCES ET PROMOTION

ARTICLE 20.1 : CRÉDIT EN FAVEUR DU PRESTATAIRE

La mise en place de référence professionnelle quelconque, renvoyant vers le Site ou la Plateforme, à partir de n’importe quel site des réseaux numériques et de n’importe quel terminal, est conditionnée par l’utilisation des éléments techniques permettant sa publication adéquate (via notamment des liens hypertextes opérationnels, logo pertinent).

L’Utilisateur s’engage à assurer la publication visible et accessible de toute mention adéquate créditant le Prestataire lors de toute diffusion de contenu sur Internet issu des Deals réalisées via la Plateforme. Cette mention apposée dans la langue par défaut du site concerné, sur tous les espaces de publication choisis par l’Influenceur, doit être assortie d’un lien pointant vers le Site.

ARTICLE 20.2 : AUTORISATION DE REPRODUCTION EN FAVEUR DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à l’Utilisateur du fait du contenu qu’il publie sur le Site ou non, ainsi qu’à tous tiers auxquels ce dernier serait lié, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation non autorisée des éléments précités.

Toutefois, l’Utilisateur est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références, anonymes ou non, notamment graphiques, illustrant en partie le profil et certaines activités de l’Utilisateur, à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.

A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours. Également, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels l’Utilisateur serait lié par contrat.

ARTICLE 21 : MODÉRATION

Le Prestataire assure une surveillance active du contenu de la Plateforme au regard de l’ensemble du droit positif et des pratiques standards sur Internet. Les propos et contenus de toute nature peuvent être exclus du Site et la Plateforme et entraîner la clôture du compte par le Prestataire.

Les Utilisateurs peuvent participer à cette modération en signalant tous contenus, via l’adresse de courriel suivante : contact@reech.com.

ARTICLE 22 : SÉCURITÉ INFORMATIQUE

L’Utilisateur s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité et de la Plateforme ou du Site, toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes

de la Plateforme du Prestataire, tout détournement des ressources système du Prestataire, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme ou du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité son émetteur (notamment tout contenu protégé ou sensible).

Tout lien hypertexte entraînant une quelconque faille technique, de sécurité ou non, engage l’entière responsabilité de l’éditeur dudit lien.

L'identifiant et le mot de passe, permettant à l'Utilisateur de se connecter à la Plateforme, sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte par un Utilisateur de son mot de passe et/ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur ni des dommages qui pourraient en résulter.

ARTICLE 23 : SERVICE UTILISATEUR

Le Prestataire met en place un service utilisateur basique accessible par courriel sur contact@reech.com. Il s’engage à répondre à toute demande dans un délai de cinq (5) jours calendaires.

Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Utilisateur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire (technique) extérieur.

Lorsqu’un prestataire extérieur intervient ainsi sur les installations de l’Utilisateur, ce dernier supporte la responsabilité totale de son intervention, le Prestataire ne servant alors que d’intermédiaire et n’assurant que la maintenance de la Plateforme.

7. FIN DU CONTRAT

ARTICLE 24 : DÉSINSCRIPTIONS ET CLÔTURES DE COMPTE

ARTICLE 24.1 : DÉSINSCRIPTION VOLONTAIRE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut se désinscrire volontairement de la Plateforme à tout moment et sans besoin de s’en justifier, sous réserve de l’exécution de l’ensemble de ses obligations consenties à l’égard des autres Utilisateurs et en vertu du ou des Deal(s) en cours, incluant tous paiements valablement dus, ainsi qu’à l’égard du Prestataire en vertu des présentes CGU.

La demande peut être faite par courriel au Prestataire qui s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de dix (10) jours. La réception de cette notification emporte résiliation du présent Contrat.

L’Utilisateur admet sans réserve que la désinscription volontaire ci-dessus décrite emporte renoncement au bénéfice des crédits éventuels encore présent sur son compte en ligne, peu important leur origine. Il est donc conseillé de bien lire les articles 16 et 17 des présentes CGU pour comprendre les modalités de retrait des crédits et leur éventuel remboursement.

Également, l’Annonceur admet que le paiement de son abonnement est acquis et non remboursable.

L’Utilisateur souhaitant résilier le Contrat avant son terme doit donc justifier d’un motif légitime, résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations. Il doit accomplir toutes formalités adéquates : envoi d’un courrier recommandé avec AR notifiant précisément les motifs de la contestation, incluant une liste exacte et fondée en droit des défaillances du Prestataire invoquées, et de tous justificatifs adéquats.

Lorsque le Prestataire constate la validité d’une demande de l’Utilisateur insatisfait et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre les Services totalement propre à l’usage attendu et à la commande éventuelle dans un délai maximum de un (1) mois à partir de la réception de la demande.

A défaut, la résiliation unilatérale du Contrat de la part de l’utilisateur sera considérée comme un manquement à ses propres obligations et un abandon de paiement le cas échéant, justifiant toutes procédures de la part du Prestataire en recouvrement et/ou en réparation de tous préjudices.

Lorsque la résiliation est valable de la part de l’Utilisateur, ce dernier admet toutefois renoncer à la jouissance de tous Services du Prestataire via la Plateforme.

ARTICLE 24.2 : DÉSINSCRIPTION ET CLÔTURE DU COMPTE PAR LE PRESTATAIRE

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre provisoirement le compte d’un Annonceur et de clôturer celui d’un Influenceur à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect des présentes CGU et/ou du/des Deal(s) en cours faisant foi le cas échéant, de violation(s) du droit en vigueur par l’Utilisateur portant préjudice direct ou indirect au Prestataire.

Également, le Prestataire peut supprimer sans délai de la Plateforme tout contenu non conformes aux présentes CGU, à son éthique ou à un/des Deals(s).

Également, l’Influenceur admet que sa désinscription de la part du Prestataire est discrétionnaire et peut intervenir à tout moment, dès lors que ce dernier peut faire valoir un quelconque danger pour la sécurité ou un risque manifeste pour l’exécution de ses obligations, liés audit Influenceur.

Dans le cas spécifique de Deal(s) en cours, le Prestataire peut également effectuer la suspension provisoire du compte et pour les mêmes motifs légitimes, ayant pour effet de désactiver l’ensemble des fonctionnalités au bénéfice de l’Utilisateur défaillant, qui admet toutefois rester pleinement responsable de l’exécution du/des Deal(s) précités. La suspension peut être levée et la jouissance du compte en ligne retrouvée en cas de mise en conformité de la part de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, elle est maintenue pendant toute la durée d’exécution du/des Deal(s) en cours, dont l’extinction valable emporte automatiquement la clôture du compte dudit Utilisateur.

La clôture du compte équivaut à la résiliation du présent Contrat qui prend effet à la réception de la notification de résiliation de la part du Prestataire par l’Utilisateur, sous réserve du règlement de tous soldes valablement dus au Prestataire.

Le Prestataire exclue totalement sa responsabilité, y compris à l’égard des tiers, relativement à tous dommages potentiels résultant de suspension ou la clôture effectuée selon ces modalités, ni de la publication fautive de contenus dans les conditions précitées.

Le Prestataire se réserve également le droit d’agir devant toutes instances adéquates pour obtenir réparation de tous dommages éventuels. Les dommages ouvrant droit à la résiliation et à toutes procédures s’entendent de tous préjudices, tous frais nécessaires au recouvrement de toutes créances et tous frais de procédures compris.

En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas se rendre coupable ou complice, dans le cadre de l’exécution du Contrat, d’infractions à la législation en général, et plus particulièrement aux législations relatives à la lutte contre la pédopornographie et l’apologie du terrorisme.

Dans de tels cas, portant préjudice ou non au Prestataire, ce dernier dégage toute responsabilité du fait desdites infractions et de l’existence de tous contenus et des intentions frauduleuses qui y sont liées, desquels il ne saurait en aucun cas être considéré comme complice, et se réserve le droit d’engager ou de faciliter toute procédure légale et/ou judiciaire, sans préjudice de la résiliation valable du présent Contrat ci-dessus décrite.

ARTICLE 25 : MODIFICATION, SUSPENSION OU CESSION DU CONTRAT

ARTICLE 25.1 : FORCE MAJEURE ET SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l'exécution d'une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d'un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

ARTICLE 25.2 : CESSION DU CONTRAT

L’Utilisateur admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés du présent Contrat.

Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes Conditions Générales et de sa propre éthique professionnelle.

Le Prestataire s’engage à notifier une telle cession à ses Utilisateurs par tous moyens, en respectant un préavis de sept (7) jours précédant la date de prise d’effet de ladite cession.

Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur.

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE, DESACCORDS ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois. Aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Tout désaccord venant à surgir entre les Parties fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable : discussions, négociations, gestes commerciaux, éventuel accord écrit, et éventuelle procédure de médiation et/ou de règlement alternatif des différends, et sans préjudice de toute procédure légale.

Le cas échéant, les litiges n’ayant pu aboutir à un règlement amiable seront soumis à la compétence exclusive des TRIBUNAUX DE COMMERCE DE NANTERRE.

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