Version en vigueur au 1er Juillet 2026.

L’INFLUENCEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PREALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE AVANT TOUTE INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME.

TOUT COMMENCEMENT D’EXECUTION OU DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES PAR LA SOCIETE ROCKET MARKETING AVEC L’ACCORD DE L’INFLUENCEUR EMPORTE AUTOMATIQUEMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’INFLUENCEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

ARTICLE 1. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales de services, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans le corps des présentes.

« Brief » : désigne le document rédigé par la Société et/ou son Client, remis au début de la collaboration, pouvant être amendé en cours de collaboration, et porté à la connaissance de l’Influenceur, permettant de fixer l’ensemble des « guidelines » à suivre par les Influenceurs dans leur prise de parole en relation avec le Client. Elle définit notamment les thématiques et des types de messages selon les différentes cibles, un calendrier éditorial, le ton, les thèmes abordés, etc.

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, ayant souscrit un service auprès de la Société, pour bénéficier, par le biais d’Influenceurs, d’une Prestation visant à promouvoir ses produits, ses services ou sa marque ou les produits, les services et marques de ses propres clients. Le terme « Client » peut être remplacé, sur le Site et sur la Plateforme, par ceux de « Annonceur » ; « Agence » ou « Marque », qui ne revêtent dans ce cadre aucune définition légale consacrée au sens du droit positif.

« Code d’accès » : désigne le code d’accès personnel et confidentiel, composé d’un identifiant et d’un mot de passe, permettant d’identifier l’Influenceur, d’accéder au Compte Influenceur et aux Services mis à dispositions par la Société sur la Plateforme.

« Compte Influenceur » : désigne le compte réservé à l’Influenceur, accessible une fois que l’Influenceur s’est inscrit sur la Plateforme via un Code d’accès sur le Site, qui lui permet de bénéficier des Services.

« Conditions générales de services Influenceurs » ou « CGS Influenceurs » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et de l’Influenceur dans le cadre de la réalisation des Prestations.

« Conditions particulières » : désignent les conditions et modalités détaillées complétant les CGS Influenceurs propres aux Prestations particulières convenues dans l’Offre et/ou le Deal. Ces Conditions particulières peuvent être modifiées d’un commun accord entre les Parties sur la Plateforme. Les conditions particulières prévalent sur les CGS en cas de contradiction.

« Deal » : désigne l’accord contractuel entre la Société et l’Influenceur soumis aux CGS Influenceurs, et le cas échéant aux Conditions particulières.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désignent tous les droits de marque, les droits de brevet, les inventions, les droits de modèle et de dessin, et toutes les demandes de tels droits, les droits d’auteur, les droits de base de données et le savoir-faire, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle utilisés en relation avec les Services, incorporés dans ceux-ci ou associés à ceux-ci, et tous les autres droits de propriété relatifs à ce qui précède (y compris, mais sans s’y limiter, les recours en cas de violation de ces droits et les droits de protection d’un intérêt dans ces droits en vertu des lois de toutes les juridictions).

« Influenceur » : désigne toute personne physique ou morale, détenant la capacité à agir, faisant valoir son influence sur Internet, notamment sur les réseaux sociaux, son site et/ou son blog, et inscrit sur la Plateforme en cette qualité. Est également désignée aux présentes sous cette appellation toute personne physique ou morale indépendante, valablement mandatée par l’Influenceur quel que soit leur statut juridiques ou appellation (agents, managers, impresario, employés, agences, ou autres prestataires divers etc.) pour le représenter, négocier et signer avec la Société un Deal en son nom et pour son compte.

« Livrables » : désignent toute création intellectuelle, tels que notamment les documents, rapports, analyses, données, études, manuels, visuels, vidéos, maquettes, illustrations, dessins, messages photographies, publications, stories et publications et tous les autres éléments objets de droits de propriété intellectuelle, réalisée ou mis à disposition par la Société et/ou le Client par l’Influenceur dans le cadre de la réalisation des Prestations conformément au Deal, et en ce compris la Plateforme, tous travaux préparatoires, versions de travail, prise et captures brutes (son et image). Ne sont pas considérés comme Livrables les éléments non préalablement commandés et proposés de manière proactive par l’Influenceur.

« Offre » : désigne la proposition faite à un ou plusieurs Influenceurs inscrits de réaliser des Prestations. Cette Offre est détaillée dans des Conditions particulières et soumise aux CGS. L’Offre devient un Deal lorsque l’Influenceur l’accepte en la validant.

« Parties » : désigne ensemble la Société et l’Influenceur.

« Plateforme » : désigne le logiciel sous la forme d’un service hébergé (Software as a Service - SaaS) mis à disposition des Influenceurs par la Société, accessible par le biais d’un navigateur Internet et dont l’objet est de permettre l’automatisation multicritères de recherches de profils d’Influenceurs, de sélectionner ceux correspondant aux besoins de la Société pour ses Clients, de permettre le suivi et la traçabilité sécurisés des éventuels échanges entre la Société et les Influenceurs, et de garantir les modalités de paiement des Deals conclus le cas échéant.

« Prestations » : désignent l’ensemble des actions et réalisations de l’Influenceur commandées par la Société et réalisées par l’Influenceur dans le cadre d’un Deal.

« Rémunération » : désigne la rémunération en nature ou financière versée par la Société à l’Influenceur en contrepartie de la réalisation des Prestations conformément aux CGS, au Deal et aux Conditions particulières le cas échéant.

« Services » : ensemble des services proposés par la Plateforme.

« Site » : le site internet accessible à l’adresse www.reech.com.

« Société » : désigne la société ROCKET MARKETING (REECH), société par actions simplifiée au capital de 305 641,38 euros ayant son siège social au 3 rue Henri Rol-Tanguy - 93100 Montreuil , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 791 012 131,

ARTICLE 2. Objet – Champ d’application

Les CGS définissent les conditions et modalités générales de fonctionnement de la Plateforme et des Services associés mis à la disposition des Influenceurs par la Société d’une part et les conditions et modalités de la conclusion, la réalisation et l’exécution des Prestations par l’Influenceur, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’Influenceur, en ce compris ses conditions générales d’achat ou de vente, le cas échéant, et les mentions figurant sur ses propres bons de commande.

Ces CGS annulent et remplacent tout autre accord et convention, antérieurs ou concomitants à l’inscription de l’Influenceur sur la Plateforme, entre la Société et l’Influenceur sur la Plateforme, les Services ou les Prestations.

L’acceptation des CGS résulte soit de l’inscription de l’Influenceur sur la Plateforme, soit de l’acceptation d’une Offre postérieure à la date des présentes CGS, soit de la signature d’un contrat distinct renvoyant au CGS.

ARTICLE 3. Inscription, utilisation et conditions d’accès de la Plateforme et des Services

3.1 Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme et aux Services se fait via internet. Pour ce faire, l’Influenceur doit disposer d’un terminal d’accès à des contenus internet et d’un accès internet. L’Influenceur fait son affaire personnelle de la détention dudit moyen d’accès et de l’accès internet ainsi que des coûts associés qui seront facturés à l’Influenceur directement par les opérateurs concernés.

Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’occasion d’une visite sur la Plateforme et/ou le Site, par l’environnement technique de l’Influenceur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser la Plateforme et/ou les Services.

De même, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès à la Plateforme, d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’Influenceur.

L’Influenceur est expressément informé et comprend qu’il lui appartient de veiller à ce qu’il dispose bien des solutions technologiques ou pratiques ou administratives lui permettant de retirer sa Rémunération conformément aux CGS. A défaut, il lui appartient de ne pas accepter de deal à caractère financier car aucune rémunération ne pourra lui être octroyée.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou d’interrompre temporairement la Plateforme, notamment à des fins de maintenance, à tout moment, sans préavis, et sans indemnité.

3.2 Conditions d’inscription

Toute personne physique majeure ou personne morale, représentée par son représentant légal, souhaitant proposer ses services d’Influenceur afin de réaliser des Prestations pour la Société et/ou ses Clients peut s’inscrire gratuitement, directement en ligne, sur la Plateforme en créant un Compte Influenceur dans lequel elle définit ses Codes d’accès.

Les mineurs doivent obtenir l’autorisation préalable de leurs parents ou représentants légaux avant de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme et de l’utiliser. Il en va de même pour accéder et utiliser les Services.

Conformément aux dispositions de l’article 8 du Règlement n°2016/679 relatif à la Protection des données à caractère personnel et à l’article 7-1 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 2018 modifiée le 20 juin 2018, les mineurs de moins de seize (16) ans souhaitant souscrire aux Services proposés sur la Plateforme ne peuvent le faire qu’avec le consentement conjoint du ou des titulaires de l’autorité parentale.

En tout état de cause, les parents ou représentants légaux restent seuls responsables des éventuels agissements fautifs des mineurs sur lesquels ils détiennent l’autorité, et des éventuelles conséquences dommageables de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par ces derniers.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser de valider une inscription, de façon discrétionnaire et sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Influenceur.

La Société confirme, par courriel adressé à l’adresse électronique que l’Influenceur, la création de son Compte Influenceur et la validation de son inscription. La validation de l’inscription emporte l’acquisition du statut d’Influenceur sur la Plateforme et permet à l’Influenceur d’accéder à la Plateforme librement et de bénéficier des Services y afférents.

Il est rappelé que le Code d’accès a un caractère strictement confidentiel et personnel. L’Influenceur s’engage à cet égard à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur confidentialité et ne pas divulguer le Code d’accès aux tiers.

Dans le cas où l’Influenceur remarquerait une utilisation anormale ou frauduleuse de son Code d’accès, il devra en avertir la Société dans les plus brefs délais.

En tout état de cause, l’accès à la Plateforme et aux Services par les Influenceurs est subordonné à : (i) la création d’un Compte Influenceur ; et (ii) l’acceptation des présentes par l’Influenceur.

3.3. Limite de l’inscription

L’inscription sur la Plateforme ne constitue ni un engagement de la Société de proposer à l’Influenceur une ou plusieurs Offres, ni de signer un ou plusieurs Deals, ni un engagement de lui confier un nombre ou un volume de Prestations minimum, ni un engagement d’exclusivité.

3.4. Conditions d’utilisation de la Plateforme

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services mis à disposition par la Société, l’Influenceur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi, dans le respect des lois et règlements en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues, les dispositions des CGS, et les droits des autres Influenceurs, des Clients et/ou de tous tiers et notamment à ne pas rechercher des mises en contact ou solliciter des relations inappropriées, déplacées ou abusives.

Chaque Influenceur a pour obligation de :

• Fournir des informations exactes, sincères, à jour et complètes, tant au moment de son inscription que de la signature d’un Deal et pendant toute la durée de l’inscription. La société ne pourra en cas être tenue responsable des informations, ou de l’absence d’information fournies par l’Influenceur ;
• Ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique, ni à utiliser d’images ou photos dans son profil, qui pourraient porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement ;
• Mettre à jour sans délai les informations renseignées dans le Compte Influenceur si celles-ci venaient à évoluer et en particulier les informations sociales ou nécessaires à la bonne exécution des Prestations ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme et des Services pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par la loi ;
• Ne pas pirater la Plateforme et des Services ou y introduire un code malveillant, un virus, ou des données nuisibles ;
• Ne pas tenter d’accéder, de manière non autorisée, aux comptes ou informations personnelles d’autres Influenceurs
• Ne pas utiliser les informations présentes sur la Plateforme directement ou indirectement à des fins commerciales ;
• Ne pas utiliser directement ou indirectement les informations présentes sur la Plateforme en vue de leur utilisation par un site concurrent ou par un autre site comme des sites comparateurs ;
• Ne pas dénigrer la Plateforme et/ ou les Services exécutés/mis à disposition par la Société ;
• Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un concurrent ; et de manière plus générale ;
• Utiliser la Plateforme et les Services conformément à la finalité décrite dans les CGS ;
• Prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, applications, logiciels et autres stockés sur son équipement informatique ou technologique, de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système d’information par des tiers ou par toute personne non autorisée.
• Permettre la sélection et la prise de contact avec l’Influenceur. A cet égard, la Plateforme intègre un outil de recherches « intelligent » qui permet d’optimiser l’adéquation entre le profil de l’Influenceur et les besoins des clients de la Société, sous réserve de la pertinence des informations renseignées par l’Influenceur. Cet outil de recherche demeure un simple moyen d’aide à la sélection des Influenceurs et la Société reste seul compétent dans le choix final de l’Influenceur.
• Faciliter et sécuriser le suivi des échanges entre l’Influenceur et les équipes de la Société ;
• Faciliter et sécuriser les propositions d’Offres entre l’Influenceur et les équipes de la Société ;
• Faciliter et sécuriser la conclusion et l’exécution du ou des Deals entre l’Influenceur et les équipes de la Société ;
• Assurer la traçabilité et la conservation des échanges, Offres et Deals entre l’Influenceur et les équipes de REECH ;
• Veiller à la bonne exécution et à la sécurité des ordres de virement et des paiements autorisés conformément aux modalités définies aux CGS et/ou Deal.

Par conséquent, la Société ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme et de ses Services par l’Influenceur. Celui-ci sera tenu responsable de ses actes et de ceux de toutes personnes ayant accès ou ayant eu accès au Compte Influenceur.

La Société est en droit, conformément à ses obligations légales, de vérifier que les données sont exactes, complètes et si nécessaires, mises à jour. La Société peut ainsi solliciter l’Influenceur pour effectuer les vérifications nécessaires et être amenée à compléter le profil de l’Influenceur.

La Société se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Plateforme et à ses Services à un ou des Influenceurs et à prendre toutes les mesures contre ces derniers, si la Société considère que cet ou ces Influenceurs ne respectent pas les CGS. Cela entrainera par voie de conséquence la suspension ou la suppression du Compte Influenceur, sans préjudice de toute autre mesure que La Société pourrait prendre afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts.

La Société se réserve également le droit de supprimer sans délai de la Plateforme tout contenu non conformes aux CGS, ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4. Durée, désinscription et résiliation

4.1 Durée de l’inscription

L’inscription à la Plateforme et aux Services est souscrite pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte Influenceur.

4.2 Désinscription volontaire de l’Influenceur

L’Influenceur peut se désinscrire volontairement de la Plateforme à tout moment et sans besoin de s’en justifier.

La demande de désinscription doit être faite par email à la Société qui s’engage à notifier la réalisation de la désinscription dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite demande.

La Société supprimera tout Compte Influenceur dès la réception d’une demande parentale, ou du titulaire de l’autorité parentale, de fermeture du Compte Influenceur d’un mineur sur la Plateforme.

L’Influenceur admet sans réserve que la désinscription volontaire emporte son renoncement au bénéfice des crédits éventuels encore présents sur son Compte Influenceur, peu importe leur origine, et ce, dès l’envoi de la notification emportant la désinscription. Tout demande de paiement de la Rémunération non intervenue avant la demande de désinscription sera considérée comme non fondée.

La désinscription de la Plateforme n’a pas d’incidence sur les Prestations auxquelles il a consenti avant sa demande de désinscription et n’emporte en aucun cas leur résiliation. Il continue à être tenu par les obligations souscrites envers la Société dans le cadre du ou des Deals conclus grâce aux Services et en cours d’exécution, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

4.3 Désinscription et fermeture du compte par la Société

La Société se réserve le droit de fermer un Compte Influenceur à tout moment et sans avoir à s’en justifier, en cas de non-respect des CGS et/ou de violation(s) du droit en vigueur, et/ou des Prestations et/ou des droits d’un Client par l’Influenceur portant préjudice direct ou indirect à la Société.

Cette fermeture de Compte Influenceur emporte la désinscription de l’Influenceur de la Plateforme et la fin de l’accès aux Services. L’Influenceur disposera d’un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter du message l’informant de l’envoi de la décision de fermer son compte, pour retirer les éventuelles Rémunérations disponibles dans son Compte Influenceur et acquis en exécutant les Prestations.

Par ailleurs, le retrait des Rémunérations devra se faire dans le respect des principes posés à l’article 8 des CGS, exception faite des paliers minima qui ne trouveront pas à s’appliquer. Dans le cas où aucun crédit n’est dû à l’Influenceur, son Compte Influenceur est fermé sans délai par la Société.

La désinscription de la Plateforme n’a pas d’incidence sur les Prestations auxquelles il a consenti avant sa demande de désinscription et n’emporte en aucun cas leur résiliation. Il continue à être tenu par les obligations souscrites envers la Société dans le cadre du ou des Deals conclus grâce aux Services et en cours d’exécution, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

ARTICLE 5. Description et caractéristique des Services

Les Services consistent à permettre aux Influenceurs d’avoir accès à la Plateforme et de s’inscrire pour se voir proposer des Offres par la Société pour réaliser des Prestations sur la base du Brief.

Les Services proposés par la Société incluent également la maintenance et le support de la Plateforme.

5.1 Les Services d’Offres

5.1.1 Offres non-exclusives

Aucune des dispositions des Offres ne saurait être interprétée comme conférant à l’Influenceur une exclusivité au titre de la réalisation des Prestations. La Société n’est pas tenue de confier une Offre à un Influenceur et peut traiter avec des tiers, y compris directement concurrent de l’Influenceur, pour la réalisation des Prestations, que ces Prestations soient identiques ou similaires à celles décrites dans l’Offre.

5.1.2 Proposition et gestion des Offres et des Deals

L’Influenceur a accès aux Offres à compter de son inscription sur la Plateforme. La Plateforme assure la transmission, la sécurité et la traçabilité des échanges entre la Société et les Influenceurs inscrits.

La Société ne garantit pas à l’Influenceur le nombre, ni la nature, ni la qualité de mise(s) en contact, de visibilité d’Offres et/ou de Deals.

La Société peut proposer à tout moment, via la Plateforme, une Offre à l’attention d’un ou plusieurs Influenceurs.

L’Influenceur a accès à une Offre détaillée qui peut comprendre des conditions particulières propres aux Prestations, notamment concernant les Livrables, le planning et délais de réalisation, etc.

Tout destinataire d’une Offre est libre de l’accepter ou de la refuser. En cas de refus, des échanges pourront avoir lieu entre la Société et l’Influenceur qui donneront lieu à une nouvelle Offre transmise à l’Influenceur via la Plateforme. .

5.1.3 Acception de l’Offre et Deal

L’acceptation d’une Offre par l’Influenceur est formalisée par le clic, à partir de son Compte Influenceur, sur le bouton « Accepter l’offre ». Cette validation vaut signature et engagement de l’Offre.

Une Offre valablement émise par une partie et acceptée par l’autre devient un Deal. La Plateforme enregistre la validation des Offres.

L’Offre acceptée, devenue Deal, constitue un contrat formel ayant force obligatoire et soumis aux CGS et aux Conditions particulières attachées à l’Offre.

5.1.4 Réception et recette

La recette porte sur la vérification de la conformité des Livrables aux spécifications détaillées dans le Bon de commande (ainsi que les corrections et modifications, le cas échéant).

La Société dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la remise des Livrables par l’Influenceur pour notifier à l’Influenceur par tout moyen écrit (email ou via la Plateforme y compris) qu’elle (i) les accepte sans réserve ; (ii) les accepte avec réserves ; ou (iii) les refuse définitivement. De convention expresse, le défaut de réponse de la part de la Société dans le délai imparti de dix (10) jours calendaires vaut refus du Livrable.

En cas d’acceptation avec réserves, l’Influenceur devra corriger les anomalies ou erreurs dans un délai de 2 (deux) jours calendaires suivant la date de notification des réserves ; la Société disposant alors d’un nouveau délai de 15 (quinze) jours calendaires pour valider définitivement la recette du Livrable corrigé. Sauf décision contraire de la Société, si le Livrable corrigé n’est pas accepté sans réserve, le Deal sera réputé non exécuté avec toutes conséquences de droit y afférentes.

Dans ce cadre, l’acceptation sans réserve des Livrables devra être effectuée sur la base de trois aller-retours entre les Parties si le Brief est bien respecté par l’Influenceur. A défaut, le Deal sera réputé non exécuté avec toutes les conséquences y afférentes.

5.1.5 Modification - Suspension ou Annulation des Deals

• Modification et suspension des Deals
• Annulation des Deals
• Dans les Livrables

Pendant la durée d’un Deal, la Société pourra demander à tout moment à l’Influenceur qui l’accepte de modifier, d’ajouter, de supprimer ou de reporter tout ou partie des Prestations d’un Deal, sous réserve d’en informer l’Influenceur par tous moyens et dans les meilleurs délais.

Les Parties évalueront de bonne foi si une telle modification/suspension est possible et si elle est susceptible d’entraîner une modification des conditions de réalisation du Deal et notamment de la Rémunération de l’Influenceur, ainsi qu’un nouveau calendrier d’exécution.

Les modifications/suspensions apportées à l’Offre d’un commun accord des Parties seront prouvées par les écrits intervenus entre elles.

A la demande du Client ou de façon discrétionnaire, la Société pourra, à tout moment, annuler tout ou partie des Prestations d’un Deal pour quelque cause que ce soit, sous réserve d’une information préalable de l’Influenceur par tous moyens écrits et dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation totale ou partielle d’une Prestation ou d’un Deal pour cas de force majeure empêchant tout ou partie de leur déroulement aucune indemnité ne sera due à l’Influenceur au titre de l’annulation ou du report.

Les Parties pourront convenir le cas échéant de reporter l’exécution du Deal.

5.2 Services de maintenance du Site et de la Plateforme

Les Services incluent la maintenance corrective des outils techniques servant de base au Site et à la Plateforme. La Société fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site et la Plateforme restent accessibles, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs.

Toutefois, la Société conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie du Site et de la Plateforme, même sans avertissement préalable, et ce, pour quelque motif que ce soit, et notamment pour des raisons de maintenance du Site ou de la Plateforme.

La Société ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site ou de la Plateforme.

5.3 Services de support et d’assistance

Un service d’aide aux Influenceurs est proposé via un support accessible sur la Plateforme. L’Influenceur peut également adresser un courriel à l’adresse support-fr@reech.com.

Le cas échéant, la Société fait ses meilleurs efforts pour qu’il soit répondu à toute demande d’assistance dans un délai de cinq (5) jours calendaires.

La Société se réserve le droit exclusif d’inclure ou non les demandes, au cas par cas, dans le champ de son intervention personnelle, et de proposer, voire d’imposer un délai supplémentaire pour répondre utilement à la demande de l’Influenceur, soit que la réponse nécessite une recherche plus approfondie, soit qu’elle nécessite l’intervention d’un prestataire (technique) extérieur. Dans ce dernier cas, la Société n’est tenue à aucune obligation et conserve le pouvoir discrétionnaire d’y donner ou non une suite, sans que sa responsabilité ne puisse être valablement engagée.

ARTICLE 6. Obligations et garanties des Parties

6.1 Obligations et garanties de l’Influenceur

6.1.1 Représentations et garanties de capacité

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Influenceur garantie avoir la pleine et entière capacité juridique d’agir, en son nom propre ou en vertu de tout mandat lui donnant pouvoir d’utiliser la Plateforme, recevoir des Offres, signer des Deals et exécuter les Prestations qui lui seront commandées. Il déclare être seul responsable et avoir réalisé toutes les déclarations préalables et nécessaires à la pratique de sa profession et la réalisation des Prestations auprès des autorités administratives compétentes. L’Influenceur reconnaît notamment que son activité peut être soumise à des dispositions sociales ou fiscales qu’il lui appartient de respecter.

Tout Influenceur représenté par un tiers (agent, manager, société, ou autres) mandaté par lui pour le représenter notamment dans le cadre de son inscription à la Plateforme et des relations commerciales avec la Société devra pouvoir, fournir, à tout moment sur demande de la Société, tout document, contrat ou attestation justifiant du mandat ou de la capacité à agir du mandataire. Tous les actes du mandataire dans le cadre des relations avec la Société engage sans réserve l’Influenceur personnellement.

L’Influenceur s’engage à assumer seul, et garantit la Société et le Client de ce fait, du respect des obligations sociales et fiscales pour l’activité qu’il exerce et devra pendant la durée de la réalisation de ses Prestations, être à jour des paiements de l’ensemble des cotisations et taxes dues.

L’Influenceur s’engage à respecter les règles (notamment règlement intérieur, consignes d’hygiène et de sécurité, charte informatique) de la Société et de son Client ou de tout autre lieu choisi par ces derniers si les Prestations doivent être réalisées, en tout ou en partie, dans des locaux choisis par la Société.

6.1.2 Obligations tenant aux moyens mis en œuvre

L’Influenceur, en acceptant le Deal, s’engage à réaliser de bonne foi les Prestations qui y sont visées selon les dispositions, modalités, conditions, règles et restrictions définies aux présentes et le cas échéant dans les Conditions Particulières.

L’Influenceur s’engage à mettre les moyens nécessaires tant en personnel qu’en matériel pour assurer, dans les délais convenus, l’ensemble des Prestations prévues dans les Deals.

L’Influenceur s’engage à maintenir son adhésion aux réseaux sociaux et à maintenir les moyens/médias/outils de communications qu’il utilise (dont Facebook, Twitter, blog, compte YouTube, etc.). Il est seul responsable de son acceptation et de son respect des conditions d’utilisation y afférentes, le cas échéant.

L’Influenceur s’engage à demander à ses interlocuteurs au sein de la Société tout renseignement ou information, ou éclaircissement dans le libellé de l’Offre ou du Deal, qu’il jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations,

L’Influenceur s’engage à apporter tout son professionnalisme à l’exécution des Prestations et apporter son assistance et son conseil constant concernant les Prestations.

6.1.3 Garantie de bonne fin et réalisation

L’Influenceur s’engage à exécuter pleinement les Prestations tant en qualité qu’en quantité, dans les délais prescrits dans le Deal jusqu’à leur parfait achèvement, en stricte conformité avec les normes les plus rigoureuses, les lois en vigueur, la déontologie applicable, les règles de l’art et les usages de la profession d’Influenceur. L’Influenceur s’engage à transmettre, dans un délai de deux semaines après leur publication, via l’outil de la Société en format screen-shot, les statistiques de performance de ses publications sur les différents réseaux réalisées dans le cadre des Prestations visées au Deal. Il est précisé qu’aucune facture de l’Influenceur ne sera payée à défaut de réception par la Société des statistiques de performance des campagnes.

L’Influenceur s’engage à suivre les recommandations et prescriptions de la Société et de son Client telles que précisées dans les Conditions Particulières, en ce compris notamment le planning et autres spécifications.

L’Influenceur s’engage à notifier à la Société par téléphone et confirmation par mail dès qu’il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses Prestations.

L’Influenceur s’engage à assumer la responsabilité de la réalisation et garantir la bonne fin de l’exécution des Prestations.

L’Influenceur s’engage à livrer les Livrables, qu’ils aient été produits et réalisés par lui-même ou que la production et la réalisation aient été confiés par l’Influenceur à un tiers, selon des délais et conformément aux CGS ou Conditions particulières, le cas échéant.

L’Influenceur s’engage à payer ses propres fournisseurs et reste seul responsable du paiement des frais et moyens mis en place dans le cadre de la réalisation de ses Prestations.

6.1.4 Obligation de respect et loyauté

L’Influenceur s’interdit de diffuser d’autres messages ou publications, ou prendre des positions publiques, qui seraient contradictoires ou incompatibles avec les intérêts, les produits ou les marques des Clients de la Société qu’il s’agisse d’autres messages sponsorisés ou de messages purement personnels sans lien avec une collaboration commerciale, et ce pendant toute la période de validité du(des) Deal(s).

Pendant la durée du Deal et après son terme, l’Influenceur s’interdit à l’occasion de la réalisation des Prestations, ou en dehors de celles-ci, de dénigrer et/ou de porter atteinte directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit à la Société et à son/ses Clients, pour lequel les Prestations ont été réalisées, à l’image de leurs produits et/ou à leurs marques et plus généralement à la notoriété, à la réputation et à leurs intérêts commerciaux.

L’Influenceur s’engage également à ne tenir aucun discours, propos ou jugement négatif ou inadéquat, susceptible portant atteinte à la respectabilité, l’honneur de la Société et de son/ ses Clients.

Compte tenu de la valeur économique que représente la relation commerciale établie entre la Société et son Client, l’Influenceur renonce, sauf accord écrit préalable de la Société, à solliciter directement le Client, ou à répondre à une sollicitation de ce dernier, pour des prestations ayant pour objectif de prolonger les Prestations prévues dans le Deal ou qui seraient complémentaires ou identiques à celles qu’il a réalisé pour la Société dans le cadre du Deal.

Cette obligation reste valable pendant toute la durée du Deal et jusqu’à 6 mois après son terme.

6.1.5 Obligation tenant à la publication et conservation des Livrables

Lorsque cela est prévu dans le Deal, l’Influenceur s’engage à donner à la Société les accès nécessaires à l’achat des espaces publicitaires sur les réseaux sociaux par le biais des profils des Influenceurs afin de donner plus de visibilité au Livrable créé par l’Influenceur dans le cadre de l’exécution des Prestations prévues dans le Deal. A défaut, l’Influenceur se verra appliquer une pénalité à hauteur de 30% de la Rémunération prévue dans le Deal.

L’Influenceur s’engage à ce que ses publications soient publiées de la même façon que le seraient des publications non sponsorisées (les publications orphelines ou cachées sont strictement interdites). L’Influenceur s’engage cependant à « démonétiser » la vidéo via la fonction du réseau social concerné lorsque cela lui est demandé par la Société.

L’Influenceur reconnaît être informé que tous messages/contenus/opérations de communication ayant une finalité publicitaire sont soumis à des règles spécifiques. En France notamment, l’Influenceur reconnaît avoir connaissance de l’article 20 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique et des recommandations de l’ARPP sur l’influence marketing et être informé du fait que tout message/contenu/Post revêtant un caractère sponsorisé ou publicitaire doit être clairement identifié comme tel.

L’Influenceur doit divulguer la publicité avec les fonctions natives des réseaux sociaux. Si ce n’est pas possible, il doit inclure #sponsorisé OU #sponsor OU #publicité OU #partenaire OU #partenariat (OU « Article sponsorisé » dans le cadre d’un article) ou équivalents dans la même langue que le contenu des publications pour lesquelles il a été rémunéré. Cette mention doit être placée avant le message publicitaire et affichée dans l’extrait de la description des publications (sans avoir à cliquer sur « plus » sur Instagram ou « lire la suite » sur YouTube par exemple). La marque ayant sponsorisé le contenu doit être clairement identifiable (notamment dans le cas où plusieurs marques sont citées dans la publication mais une seule est sponsor).Dans le cas où l’Influenceur a reçu gratuitement un produit, il doit l’indiquer clairement dans toutes les publications liées à cette offre.

De même, l’Influenceur s’engage à respecter les modalités de publication imposées par les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux.

L’Influenceur s’engage à conserver à l’identique et pour une durée d’un (1) an à compter du jour de leur publication, toutes les Publications (tweets, pins, statuts Facebook, articles de blogs, etc.), sur tous les espaces numériques consentis, liés aux Prestations, sauf accord contraire, exprès et spécifique mentionné dans les Conditions particulières du Deal.

Seul un cas de force majeure tel que défini dans les CGS peut justifier la suspension ou la cessation de cette obligation et exonérer, le cas échéant, l’Influenceur de sa responsabilité.

6.1.6 Obligations fiscales et sociales

L’Influenceur reconnaît être informé que si le nombre de factures établies par la Plateforme, en son nom et pour son compte, excède 10 par année civile, l’Influenceur doit lors du dépôt de sa déclaration de résultats, informer son service des impôts de l’existence du mandat de facturation donné à la Société.

Si l’Influenceur exerce à titre habituel une activité économique, il doit s’immatriculer au répertoire national des entreprises et/ou au registre du commerce et des sociétés et déclarer cette activité aux organismes de protection sociale ainsi qu’à l’administration fiscale. Un dossier de création d’entreprise peut être déposé en ligne sur le site www.guichet-entreprise.fr.

6.2 Obligations et garanties de la Société

6.2.1 Obligations tenant aux fonctionnalités techniques de la Plateforme

La Société s’engage à apporter le meilleur soin dans la mise à disposition des Services et à ne faire usage que des éléments et informations dont elle est propriétaire ou la licenciée dûment autorisée.

La Société s’engage à exécuter les Services dans les règles de l’art, et à mettre en œuvre toutes mesures utiles pour garantir son bon fonctionnement.

En particulier, la Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de sécurité afin de protéger ses serveurs de toute contamination des données de l’Influenceur et des intrusions malveillantes de tiers.

Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve la possibilité d’exploiter des éléments et informations par le biais de tous autres moyens dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur afin notamment de chercher à réduire le risque de données inexactes, expirées et/ou fantaisistes.

Par ailleurs, la Société fait ses meilleurs efforts afin que la Plateforme offre à l’Influenceur les fonctionnalités suivantes :

6.2.2 Obligations tenant à l’exécution des Prestations

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour définir clairement et raisonnablement la nature des Prestations attendues de l’Influenceur. Toute information jugée utile par l’équipe de la Société en contact avec l’Influenceur sera communiquée à l’Influenceur pour l’aider dans l’exécution du Deal.

6.2.3 Obligations tenant à la communication et promotion de la Plateforme

La Société fera ses meilleurs efforts pour promouvoir la Plateforme et les Prestations faisant intervenir les Influenceurs inscrits sur la Plateforme. La Société est seule responsable des moyens matériels et financiers à mettre en œuvre et ne saurait être tenu envers les Influenceurs d’une obligation de résultat.

Afin de permettre la meilleure connaissance possible de l’Influenceur inscrit sur la Plateforme et assurer la communication du profil de l’Influenceur dans le cadre des Offres, l’Influenceur autorise la Société, de par son inscription, à reproduire et publier, en tout ou partie, tous les contenus édités par l’Influenceur sur les réseaux sociaux, son site, son blog ou autre espace numérique sur la Plateforme ou autres supports et médias dans le cadre des CGS.

Ces données, ainsi que tous contenus de tous types issus, soit des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), soit de tous sites ou blogs sur Internet, y compris via tous outils numériques tiers, récupérés automatiquement par la Plateforme, de manière soit synthétique soit identique, pour les publier à titre informatif, ne font l’objet d’aucun contrôle par la Plateforme. La conformité desdites données et des contenus doit être vérifiée par l’Influenceur, et en aucun cas la Société ne saurait être responsable d’une quelconque erreur dans leur affichage. Plus largement, l’Influenceur en est seul responsable et garantit la Société de toute action en responsabilité fondée directement ou indirectement sur l’utilisation desdites données et/ou desdits contenus.

ARTICLE 7. Rémunération des Influenceurs

7.1 Principe

La Rémunération des Influenceurs au titre des Deals peut se faire selon deux modalités :

• une rémunération en nature (échange marchandise, dotation en nature, etc.) ; ou,
• une rémunération financière (rémunération fixe ou variable par le biais de gains ou crédits).

Le mode de rémunération est choisi par la Société qui le stipule dans l’Offre.

Lorsque le Deal inclut une rémunération en nature, celle-ci est définie dans le Deal.

Lorsque le Deal inclut une rémunération financière de l’Influenceur (également désignée par « transaction » ou « rémunération »), son montant est fixé dans le Deal.

Ce montant est exprimé en euros et s’entend hors taxes (H.T.). Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de la rémunération financière sera versé en la forme de « crédits » ou « gains » sur le Compte Influenceur (espace « Solde ») ouvert sur la Plateforme. A ce titre qu’un crédit = un euro.

L’Influenceur reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de suspendre le versement des crédits sur le compte de l’Influenceur, notamment compte tenu de vérifications, manuelles ou automatiques, ou autres, ce temps de vérification pouvant être expressément défini aux Conditions particulières.

7.2 Modalités de paiement

Il appartient à l’Influenceur de demander à la Société via la Plateforme le paiement des crédits ou le retrait de ses gains sur son Compte Influenceur. La demande de retrait des gains par l’Influenceur implique la transformation des crédits en euros.

Les informations relatives aux moyens de paiement des crédits, aux paliers minima de retraits, aux échéances, aux frais et mentions applicables à l’Influenceur sont disponibles à tout moment et directement sur le Compte Influenceur. Il est à cet égard rappelé à l’Influenceur qu’il lui appartient de veiller à ce qu’il dispose bien des solutions technologiques ou pratiques ou administratives lui permettant les retraits de ses gains.

L’Influenceur peut choisir de laisser se cumuler les crédits sur son compte ou de les retirer, en tout ou partie, dans le respect des modalités indiquées sur la Plateforme.

Pour retirer une partie ou l’intégralité des crédits de son compte, l’Influenceur doit, au préalable, demander à la Plateforme de générer une facture mentionnant le montant désiré dans la limite des crédits disponibles sur le compte. Ladite facture est générée automatiquement par la Plateforme sur la base des données renseignées par l’Influenceur. Afin que cette opération puisse être automatiquement réalisée, l’Influenceur donne un mandat d’auto-facturation à la Société, étant précisé que la ou les factures seront établies automatiquement sur la base des informations de facturation transmises par l’Influenceur.

Notamment, il appartient à l’Influenceur de déterminer s’il est soumis à la TVA et d’en informer la Plateforme avant l’établissement de la facture en cochant ou non la case proposée par la Plateforme à cette fin. La Plateforme n’assure à cet égard qu’un rôle technique et l’Influenceur conserve, à titre exclusif, l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de TVA, avec toutes conséquences de droit y afférentes.

La facture générée techniquement par la plateforme sera automatiquement placée dans le Compte l’Influenceur.

En l’absence de facture établie selon les modalités exposées ci-dessus, aucun retrait de crédit(s) à partir du Compte Influenceur ne sera possible.

L’Influenceur s’engage à fournir à la Plateforme, pour l’établissement des factures, sur demande, tous documents justificatifs de son statut juridique et/ou comptable et fiscal, et notamment un extrait KBIS le cas échéant. Il s’engage également à communiquer sans délai tout changement d’informations ayant une incidence sur l’établissement des factures par la Plateforme. L’Influenceur reconnaît et accepte sans réserve que la Société puisse bloquer tout retrait de crédits de son compte en cas de refus de sa part de fournir les justificatifs demandés, et ce, jusqu’à régularisation totale.

La Société se réserve le droit de suspendre le retrait des gains sur le compte financier de l’Influenceur, notamment compte tenu de vérifications, manuelles ou automatiques, ou autres, ce temps de vérification pouvant être expressément défini aux Conditions particulières.

ARTICLE 8. Droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité

8.1 Droits de la Société

La Société est et reste propriétaire du Site et de la Plateforme, et de tous contenus, documents, signes distinctifs, informations, données et autres éléments qui sont rendus accessibles et/ou disponibles à l’Influenceur dans le cadre des CGS, qu’ils soient ou non protégeables par les Droits de propriété intellectuelle (les « Actifs »).

A ce titre, la Société est notamment titulaire de la marque de l’Union européenne « REECH » enregistrée sous le numéro 14292726 et du nom de domaine www.reech.com.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, etc.) d’un Actif est interdite, sans l’autorisation écrite préalable de la Société. L’Influenceur s’engage également à informer immédiatement la Société de toute violation des Actifs dont il aurait connaissance, et à fournir à la Société toute information nécessaire pour les protéger et les faire respecter.

Les CGS ou les Deal n’emportent aucun transfert de Droits de propriété intellectuelle au profit de l’Influenceur sur ces données, fichiers et documents autres que les droits nécessaires à l’exécution par l’Influenceur des Prestations. En conséquence, l’Influenceur s’interdit d’utiliser ces données, fichiers et documents à d’autres fins que l’exécution de ses Prestations au titre du Deal.

8.2 Droits de l’Influenceur

8.2.1 Cession des Livrables

L’Influenceur cède et transfert, à titre exclusif, à la Société l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle attachés Livrables qu’il réalise ou a réalisées en application du Deal.

Sous réserve de Conditions particulières dérogatoires, cette cession couvre l’intégralité des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables, au fur et à mesure de leur création, et notamment le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de traduction, à l’exclusion du droit d’adaptation.

La cession comprend également le droit pour la Société de rétrocéder ces droits au Client, et ce sans que l’Influenceur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque indemnité ou rémunération, autre que celle prévue éventuellement dans le Deal.

La cession mentionnée ci-dessus sera valable pour une durée d’un an pour la France sans géo-blocage.

Il est expressément convenu que la présente clause de cession ne remet pas en cause l’obligation de l’Influenceur de reproduire et de diffuser ses Livrables si cela est convenu dans le Deal.

Cette cession engage tant l’Influenceur que ses ayants droits.

Cette cession peut être réalisée soit à titre gratuit soit à titre onéreux. Le cas échéant, la rémunération liée à la cession de ces Droits de propriété intellectuelle est expressément incluse dans la Rémunération prévue dans le Deal.

En conséquence, la Société pourra reproduire ou faire reproduire librement, tout ou partie des Livrables, aux fins d’un usage commercial, publicitaire, d’information, ou autre, sur tous produits, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et par tous moyens, connus ou inconnus à ce jour. La Société pourra aussi représenter, faire représenter et diffuser, aux fins d’un usage commercial, publicitaire, d’information, ou autre, tout ou partie des Livrables, par tous procédés, connus ou inconnus à ce jour.

Le maintien des Livrables sur les réseaux sociaux et sites internet de l'annonceur/client ne saurait constituer une violation de la présente cession si les Livrables ne sont pas remontés ou actualisés. Ainsi si la marque qui a publié sur ses réseaux sociaux le contenu de l'influenceur, dans les conditions prévues par la cession de droit, n'aura pas à supprimer le contenu à l’expiration de la durée prévue par la cession.

Il est convenu que la Société, en tant que cessionnaire des droits d’exploitation sur les Livrables, pourra seule procéder à d’éventuels dépôts de tout ou partie des Livrables au titre des marques, noms de domaine, brevets, et/ou des dessins et modèles, à son nom, devant les Offices de Propriété Industrielle compétents.

8.2.2. Garantie d’éviction

L’Influenceur garantit irrévocablement à la Société détenir l’ensemble des droits et autorisations sur tous les éléments composant les Livrables. Il garantit à la Société et son Client une jouissance paisible et complète sur l’ensemble des droits cédés dans le cadre des CGS.

L’Influenceur garantit la Société que les Livrables cédés aux termes des CGS sont originaux et ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ou une violation de tout autre droit. Les Livrables ne contiennent ni emprunt à une création protégée par la propriété intellectuelle ni élément qui serait susceptible d’engager la responsabilité de la Société.

A ce titre, l’Influenceur garantit la Société contre toutes réclamations, actions, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant sur les Livrables pour lesquels les droits ont été cédés à la Société dans le cadre des CGS, une violation de son droit de propriété intellectuelle, une violation d’obligations de confidentialité dont ledit tiers bénéficie, ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

L’Influenceur s’engage à tenir la Société indemne de tout préjudice direct, indirect, matériel, immatériel, et à assumer tous les coûts dont les frais d’avocat, relatifs à ces réclamations conformément aux lois en vigueur : (i) en désintéressant le tiers ; (ii) en modifiant les Livrables de telle manière ce qu’ils ne soient plus source de violation ; (iii) en fournissant des Livrables de substitution libres de toute réclamation ; ou (iv) si aucune des solutions ci-avant ne sont envisageables, en remboursant à la Société l’intégralité du prix perçu, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle serait en droit de réclamer.

8.2.3. Droits à l’image et de la personnalité

Pour les besoins du présent article, on entend par “attribut de la personnalité” l’image (en ce compris notamment les vidéos et photographies) ainsi que tout élément de la personnalité (notamment ses nom, prénom, pseudonyme).

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, la Société est susceptible de capter l’image de l’Influenceur sous la forme de photographies et de vidéos et les attributs de la personnalité de l’Influenceur sont susceptibles de faire partie des Livrables et d’être utilisés par la Société ou son Client.

L’Influenceur reconnait expressément avoir accepté la captation de son image et l’utilisation des attributs de sa personnalité par la Société dans le cadre de la réalisation des Prestations en vue d’être utilisés et exploités dans les Livrables.

Par conséquent, l’Influenceur autorise expressément la Société, le Client ainsi que tout tiers du choix du Client à utiliser – notamment par voie de citation, mention, projection, adaptation reproduction et représentation – son image et les attributs de sa personnalité, ainsi que ceux de toute personne tiers au Deal ayant donné son autorisation préalable, dont il utiliserait les attributs ou son image, dans le cadre de l’exécution des Prestations, pour promouvoir les Livrables ou le Client, ou à des fins commerciales plus larges et, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), pour tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.

L’autorisation accordée ci-dessus est consentie, sous réserve des Conditions particulières dérogatoires, pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans après signature, à l’exception de l’utilisation à des fins d’archive et/ou de rétrospective concernant les activités de la Société ou son Client, pour laquelle l’autorisation est consentie pour la durée légale des droits attachés aux photographies et vidéos prises pendant l’exécution des Prestations.

L’autorisation accordée ci-dessus est consentie à titre gratuit par défaut, sous réserve de dispositions dérogatoires prévues dans les Conditions Particulières, et selon les modalités de rémunérations de l’Influenceur prévues à l’article 7. Toute autre forme de rétribution ou rémunération additionnelle spécifique à ce titre est exclue.

• En dehors des Livrables

L’Influenceur autorise expressément la Société à utiliser son image et les attributs de sa personnalité, tant dans le cadre de son utilisation de la Plateforme et pour la durée de son inscription sur celle-ci que pour l’exécution du ou des des Deal(s) conclus et pour la durée nécessaire à leur exécution, notamment pour promouvoir l’Influenceur ou les Services ou à des fins commerciales plus larges, et ce, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), pour tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie. A ce titre, l’Influenceur autorise la Société à communiquer sur sa collaboration avec l’Influenceur (tournage des campagnes, présence à un événement, etc.)

L’Influenceur reconnaît que cette autorisation constitue une obligation essentielle des CGS et des Deals.

L’Influenceur autorise expressément le Client ainsi que tout tiers du choix du Client à utiliser son image et les attributs de sa personnalité dans le cadre du Deal et pour la durée du Deal à des fins de promotion du ou des Deal(s) conclu(s), et ce, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (graphique, photographique, numérique, etc.), pour tous supports, sur tous formats, pour un nombre illimité d’utilisations, en intégralité ou en partie.

L’autorisation accordée ci-dessus est consentie à titre gratuit par défaut, sous réserve de dispositions dérogatoires prévues dans les Conditions Particulières, et selon les modalités de rémunérations de l’Influenceur prévues à l’article 7. Toute autre forme de rétribution ou rémunération additionnelle spécifique à ce titre est exclue.

ARTICLE 9. Responsabilités

Chaque Partie sera responsable de tous dommages causés à l’autre Partie ou aux tiers dans les conditions de droit commun.

L’Influenceur sera responsable et indemnisera la Société des dommages, réclamations et pertes (y compris les coûts et dépenses liés à la perte ou aux dommages aux biens, aux dommages corporels ou décès) que la Société, ou tout tiers pourrait subir suite à l’exécution ou à l’inexécution par l’Influenceur de ses obligations et pour tous dommages, pertes, demandes d’une quelconque nature ou responsabilités (y compris les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ou tout débours encouru) résultant des Prestations et/ou des Livrables. En tout état de cause, et a minima,

• La Société pourra suspendre l’exécution du paiement de la Rémunération, si celle-ci n’a pas encore été versée, et ce, aussi longtemps que le Deal n’aura pas été correctement et entièrement exécuté par l’Influenceur ;
• L’Influenceur devra rembourser à la Société la totalité des sommes reçues en application du Deal et correspondant au montant de la transaction, si elles ont été retirées du compte de l’Influenceur.

La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limité aux préjudices directs et personnels, à l’exclusion de tout préjudice indirect spéciaux ou accessoire, de quelque nature que ce soit, qui en résulteraient.

En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant total de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT de la Rémunération payée convenue dans le Deal pour l’exécution des Prestations, sauf en cas de faute de dol ou de faute lourde ou intentionnelle.

La Société ne sera en aucune circonstance responsable : (i) de tous éléments ou données fournis par l’Influenceur, ce dernier déclarant et garantissant qu’ils n’enfreignent aucun droit de tiers et sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ; (ii) de toute inexécution qui résulterait d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10. Données à caractère personnel

Chacune des Parties fait son affaire des obligations lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier le Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018.

La Société s’engage à prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la réglementation applicable. La Société recueille des informations lors de la souscription des Services et de l’utilisation des Services par l’Influenceur qui font l’objet d’un traitement informatique.

Dans ce cadre, la Société est le responsable de traitement et a décidé de nommer un Délégué à la protection des Données dont les coordonnées sont disponibles ici.

La Société veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. Les données sont collectées directement auprès de la personne concernée par le biais de documents commerciaux ou de formulaires de collecte.

La Société indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte que les données demandées sont obligatoires pour assurer son service. Le cas échéant, la mention « optionnel » est précisée. Le fait de ne pas renseigner les champs obligatoires pourra impacter la capacité de la Société à offrir à ses clients ou prospects ses produits et services.

Les données sont collectées par La Société afin d’assurer l’exécution des Services, et plus précisément la fourniture de services, la gestion des comptes Influenceurs et l’exécution de toute opération de marketing direct.

Les données concernant les Influenceurs sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Influenceur augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription. Les données peuvent également être traitées à des fins de marketing et ce, pour une durée de 3 ans après la fin du Deal sauf opposition de l’Influenceur.

Les destinataires des données sont les personnes chargées du service marketing et / ou du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.

La Société ne loue ni ne vend les données personnelles des Influenceurs, y compris à des fins de prospection commerciale. En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de la Société par des prestataires de services de confiance.

Les données à caractère personnel des Influenceurs sont stockées sur des serveurs situés en France ou le cas échant font l’objet d’un transfert de données hors Union Européenne dans le respect des réglementations applicables. Pour en savoir plus, consulter la Politique de protection des données personnelles.

Les droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’information complémentaire et, le cas échéant, d’opposition des Influenceurs à la prospection commerciale ou au profilage, ainsi que du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem, et du droit à la portabilité des données, peuvent être exercés en envoyant un courrier comprenant leur nom, prénom, adresse, numéro d’appel, copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un justificatif de leur qualité à l’adresse suivante : ROCKET MARKETING 3 rue Henri Rol-Tanguy - 93100 Montreuil

Les Influenceurs, personnes physiques, disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus, consulter la Politique de protection des données personnelles.

ARTICLE 11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour respecter la confidentialité des informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a accès dans le cadre de l’exécution des CGS et/ou du Deal.

Par défaut et sauf accord contraire mentionné expressément dans l’Offre ou le Deal concerné, il est expressément convenu que sont considérées comme « Informations Confidentielles » :

1. les Conditions particulières du Deal ;
2. les données relatives aux résultats du Deal (notamment nombre de clics, de lectures, de téléchargements, de conversions, portée marketing du Deal, ...) ;
3. les éléments issus du partenariat entre l’Annonceur et la Société dont l’Influenceur pourrait avoir connaissance lors de l’exécution du Deal ;
4. les informations et la documentation afférentes au Deal, incluant notamment les informations concernant l’activité, les secrets commerciaux, procédés, savoir-faire ou méthodes utilisés par l’autre Partie dans le cadre de ses activités, obtenus de l’autre Partie en application ou dans le cadre du Deal.

L’Influenceur accepte de ne pas copier ou divulguer à un tiers les Informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de la Société.

L’Influenceur accepte et comprend que compte tenu des liens contractuels entre la Société et les Annonceurs, l’obligation de confidentialité relative aux Informations Confidentielles visées au ii), iii) et iv) ne s’applique pas à la Société mais exclusivement à l’Influenceur.

Ne sont pas considérées comme confidentielles au sens du présent article, les informations qui : (i) étaient déjà publiques au moment de leur divulgation ou ont été rendues publiques après leur divulgation sans une violation des CGS ou du Deal concerné ou une faut de l’autre Partie ; (ii) étaient connues de l’une des Parties, sans obligation de confidentialité, à la date de signature du Deal, à charge pour cette Partie d’en apporter la preuve ; (iii) sont communiquées à l’une des Parties ou à son personnel par des tiers les ayant obtenues par des moyens légitimes ; (iv) font l’objet d’une autorisation écrite de divulgation par l’autre Partie ; (v) ont été développées indépendamment par l’une de des Parties ; ou (vi) se .doivent d’être divulguées par la loi (commissaires aux comptes, assureurs et organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle) ou par une décision d’un tribunal.

Chacune des Parties s’engage, pendant la durée des CGS et à compter de leur acceptation, et pour une durée de deux (2) ans à compte de la cessation des relations contractuelles entre les Parties pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 12. Dispositions générales

12.1 Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du Deal, résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.

Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période, les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.

Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter, si possible et à leur propre initiative, tous documents justificatifs de cet état.

Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autre des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le Deal sera réputé résilié, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

12.2 Sous-traitance

La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie du Site, de la Plateforme ou des Services à tout tiers de son choix. Elle demeurera en revanche seule responsable vis-à-vis de l’Influenceur de toutes ses obligations découlant des CGS

12.3 Cession

La Société pourra librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les Services proposés par le Site et/ou la Plateforme, les Deals, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Influenceur à toute personne de son choix. L’Influenceur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

En revanche, l’Influenceur reconnaît que le Deal est conclu intuitu personae avec lui. En conséquence, il s’interdit de céder, apporter, ou faire exécuter le ou les Deals par toute personne autre que lui.

12.4 Indépendance des Parties

Compte tenu des conditions de l’intervention de l’Influenceur, notamment de l’absence de lien de subordination et de rapport de dépendance avec la Société et/ou son Client, l’Influenceur dispose d’une totale indépendance de gestion, déclare et garantit qu’il agit en qualité de prestataire de service indépendant et que rien dans les CGS, le(s) Offre(s), ou Deal(s), ne saurait être interprété comme créant une relation d’association, d’agent commercial, de salariat ou toute autre relation similaire à celle-ci avec la Société.

L’Influenceur et la Société conservent chacun personnellement la charge et le monopole de toutes décisions les concernant en matières sociale, comptable, fiscale, et juridique au sens large. La défaillance même partielle d’une des Parties en ces matières ne saurait en aucun cas entraîner la responsabilité de l’autre Partie.

Ceci étant précisé, la Société invite l’Influenceur ainsi que toute personne intervenant aux présentes pour son compte à prendre connaissance et à respecter les dispositions légales, règlementaires et déontologiques applicables au marketing d’influence et tout particulièrement les dispositions du décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

 

12.5 Clause d'exploitation pour références commerciales et études de cas

Outre les exploitations prévues dans le cadre de la Campagne, l’Influenceur cède à l’Agence, en contrepartie de la rémunération globale prévue dans les conditions particulières, le droit de reproduire et de représenter tout ou partie des contenus créés dans le cadre de la collaboration, à des fins exclusives de promotion des activités de l’Agence. À ce titre, l’Influenceur autorise expressément l’Agence à utiliser et faire mention de son image, sa voix, son nom, son pseudonyme et ses identifiants sur les réseaux sociaux pour illustrer ces contenus.

Cette autorisation d'exploitation (droits d'auteur et droit à l'image/personnalité) est consentie pour les supports suivants :

• Le site internet de l'Agence ;
• Les comptes de réseaux sociaux professionnels de l'Agence (LinkedIn, Instagram, etc.) ;
• Les présentations commerciales destinés aux clients et prospects de l'Agence.

Cette autorisation est accordée pour le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter de la publication initiale du contenu par l'Influenceur.

12.6 Convention de preuves

Conformément à l’article 1368 du Code civil, la Société et l’Influenceur, entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées sur la Plateforme, via l’utilisation des Codes d’accès de l’Influenceur, soient imputés de plein droit à ce dernier.

Dans le cadre de la relation entre l’Influenceur et la Société, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour et conservés par la Plateforme. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par la Plateforme sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les actions d’« acceptation » et/ou de « confirmation », constituent une signature électronique et expriment le consentement de l’Influenceur aux opérations ainsi validées ou confirmées. Il en sera notamment ainsi des coches de la case « valider » et/ou « accepter » et/ou « confirmer » et/ou « je suis sûr ». Cette signature est automatiquement enregistrée, liée au compte de l’Influenceur qui a activé ses Codes d’accès et conservée par la Plateforme. Les Parties conviennent que ces signatures sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties conviennent que les Offres et les Deals transmis, enregistrés et conservés par la Plateforme sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent, notamment en ce qui concerne leur intégrité.

Les Parties reconnaissent que les données enregistrées et conservées par la Plateforme dans le compte financier de l’Influenceur sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent, et constituent la preuve des transactions.

Les Parties reconnaissent que les données enregistrées et conservées par la Plateforme pour établir les factures au nom et pour le compte de l’Influenceur conformément aux CGS sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

12.7 Modifications

La version des CGS applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la Plateforme, et en cas de Deal, celles en vigueur à la date de conclusion du Deal.

Les Conditions particulières applicables sont celles constitutives du Deal, en ce compris, les conditions pouvant être précisées voire modifiées après la date de conclusion du Deal, telles qu’elles résultent des échanges exprès entre la Société et l’Influenceur.

La Société se réserve le droit exclusif et discrétionnaire de modifier ou de suspendre les CGS, notamment si lesdites modifications ou suspensions s’avéraient nécessaires à un objectif commercial ou légal.

En cas de modification des CGS, l’Influenceur sera informé de la nouvelle version par email ou tout autre moyen de communication adéquat. L’Influenceur s’engage à en prendre connaissance. La nouvelle version des CGS sera applicable à la date communiquée par la Société, et au moins quarante-huit (48) heures après la communication de la modification des CGS. En continuant à utiliser la Plateforme, l’Influenceur accepte ces modifications.

En cas de refus de la nouvelle version des CGS, l’Influenceur devra immédiatement demander sa désinscription de la Plateforme, dans les conditions prévues à l’article 4.2. A défaut de demande de désinscription, l’Influenceur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGS.

Il est expressément convenu qu’en cas de Deal en cours d’exécution, les CGS applicables ne pourront être modifiées que dans le cadre d’échanges exprès entre l’Influenceur et la Société.

12.8 Invalidité

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra et, en cas de documents susceptibles de faire l’objet de versions successives, la version la plus récente prévaudra.

Si une clause des CGS est devient nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.

12.9 Intégralité

Les CGS et le Deal sont rédigés en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Ils contiennent l’intégralité de l’accord définitif, complet et exclusif entre les Parties, sous réserve de Conditions particulières, le cas échéant. Ils remplacent toute stipulation, tout engagement, ou tout accord antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties concernant l’objet des CGS.

12.10 Droit applicable et Compétence

Les CGS seront régies, interprétées et prendront effet conformément à la loi française.

Tout désaccord lié aux CGS ou au Deal fera en premier lieu l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable sous toutes formes admises par le droit positif et dans un délai raisonnable. A défaut de règlement amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent pour régler tout litige résultant des CGS, de leur formation, exécution, interprétation, résiliation, même en cas d’urgence et de pluralité de défendeurs.